Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Application des articles 4 et 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée ; 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée.
Les décrets n° 82-762 du 6 septembre 1982 modifié, 94-1003 du 21 novembre 1994 modifié, 94-1166 du 28 décembre 1994 modifié et 2001-1179  du 12 décembre 2001 modifié sont abrogés au plus tard le 01-07-2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021259245
NOR: ECEP0918221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/25/92/JORFTEXT000021259245.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000020095709
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Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000026169744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169744.xml
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###### Article R713-25
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan
interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale intéressée au
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les
plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des
conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au
secteur considérés.
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi. Celui-ci prend sa décision après consultation des
organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés
concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de
l'emploi propres à la région et au secteur considérés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000020095674
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Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026169747
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###### Article R714-13
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article
R. 714-12 doivent être portés devant le directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et être formés, à peine de
forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés
ont reçu notification de la décision contestée.
R. 714-12 doivent être portés devant le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et être formés, à
peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les
intéressés ont reçu notification de la décision contestée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000020080144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080144.xml
Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000026169702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169702.xml
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###### Article D714-19
@ -34,6 +34,6 @@ Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision
selon les modalités prévues au troisième alinéa.<br />
Les recours hiérarchiques contre les décisions mentionnées au présent article
doivent être formés devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle
les intéressés en ont reçu notification.
doivent être formés devant le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un
mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000020776147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776147.xml
Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026169766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169766.xml
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###### Article R716-16
@ -28,7 +28,7 @@ période de douze mois consécutifs.<br />
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail
prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la
réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la
décision de l'inspecteur du travail.
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les
quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de
réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000020095657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095657.xml
Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026169775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169775.xml
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###### Article R716-25
@ -15,8 +15,9 @@ dispositions des articles R. 716-19 (3°), R. 716-21, R. 716-22, R. 716-23 et R.
durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.<br />
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail
prises au titre du premier alinéa est adressé au directeur régional du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit, à peine de
forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la
lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de l'inspecteur
du travail. Il est préalable à tout recours contentieux.
prises au titre du premier alinéa est adressé au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours
suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant
la décision de l'inspecteur du travail. Il est préalable à tout recours
contentieux.