LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification des articles 94, 69, 77, 114. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 65. Modification de la la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 49. Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : abrogation des articles 15 et 16 à compter du 01-11-2007. Modification de la  loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-2. Modification de  la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de  l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation de l'article 5. Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 53. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles. Abrogation de l'article 64 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013  de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017726554
NOR: BCFX0766311L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/65/JORFTEXT000017726554.xml
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
parent 87870ad7f1
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183046
- [Article L723-2](article_l723-2.md)
- [Article L723-3](article_l723-3.md)
- [Article L723-4](article_l723-4.md)
- [Article L723-4-1](article_l723-4-1.md)
- [Article L723-5](article_l723-5.md)
- [Article L723-6](article_l723-6.md)
- [Article L723-7](article_l723-7.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017844525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/45/LEGIARTI000017844525.xml
---
###### Article L723-4-1
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut
décider, sur proposition de l'assemblée générale centrale, la fusion de deux ou
plusieurs caisses de mutualité sociale agricole. La date d'effet est fixée au
1er janvier de l'année civile du terme du mandat des membres des conseils
d'administration des caisses appelées à fusionner ou au premier jour du mois
civil suivant le terme de ce mandat.<br />
Pour l'application du premier alinéa, le conseil central d'administration peut,
en lieu et place des conseils d'administration des caisses concernées,
constituer en son sein une commission chargée de prendre toutes mesures
nécessaires à la mise en place de la nouvelle caisse. Cette commission peut
s'adjoindre des personnalités qualifiées désignées par le conseil central
d'administration. La composition de cette commission est soumise à l'approbation
du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions de la commission sont
soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.
152-1 du code de la sécurité sociale et sont exécutoires par les directeurs des
caisses concernées dès leur approbation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585261
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L011XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585261.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000017844494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/44/LEGIARTI000017844494.xml
---
###### Article L723-11
@ -25,14 +24,12 @@ le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole
de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations
dues aux assurés ;<br />
c) En passant, pour son propre compte et celui des autres organismes,
associations et groupements mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-5, des
conventions de prix assorties de marchés types tant pour les marchés
informatiques que pour les autres marchés prévus à l'article L. 124-4 du code de
la sécurité sociale ; dans le cadre de cette procédure, les autres organismes,
associations et groupements susvisés sont alors dispensés du respect des
obligations leur incombant en application de l'article L. 124-4 du code de la
sécurité sociale ;<br />
c) En assurant la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés
publics, pour le compte des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés
à l'article L. 723-1 et en passant, pour son propre compte et celui desdits
organismes, des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux
accords-cadres sont passés par la caisse centrale ou les organismes de mutualité
sociale agricole ;<br />
d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis
aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9 qui, lorsqu'elles ont été approuvées
@ -59,4 +56,15 @@ salariées mentionnées à l'article L. 752-1 ;<br />
9° De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et,
par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en
oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale.
oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale
;<br />
10° De prendre les mesures nécessaires au pilotage du réseau des organismes de
mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge
d'assumer des missions communes ;<br />
11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service
des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle
peut requérir la participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2.
Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives
au service des prestations.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585266
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585266.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017844528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/45/LEGIARTI000017844528.xml
---
###### Article L723-13
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse centrale des
mutuelles agricoles forment l'union des caisses centrales de la mutualité
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce, au titre des
attributions énoncées aux articles L. 723-11, L. 723-12 et L. 723-12-1 un
pouvoir de contrôle sur les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à
l'article L. 723-2 ainsi que sur les groupements et associations mentionnés à
l'article L. 723-5.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 724-1, elle peut également
contrôler la régularité des opérations de liquidation des cotisations et des
prestations de sécurité sociale par les caisses de mutualité sociale
agricole.<br />
Cette union, qui est placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ou de groupements d'intérêt économique, est
chargée de gérer les intérêts communs desdites caisses.<br />
L'union est administrée par un comité d'au moins vingt-quatre membres comprenant
en nombre égal des délégués de la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole et des délégués de la caisse centrale des mutuelles agricoles.
Ces contrôles sont effectués selon des modalités fixées par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585506.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000017842066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/20/LEGIARTI000017842066.xml
---
###### Article L732-10
@ -23,4 +22,9 @@ précédent alinéa titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-
code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un
enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à
condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire
français.
français.<br />
L'allocation de remplacement est accordée aux femmes mentionnées au premier
alinéa dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition
in utero au diéthylstilbestrol à compter du premier jour de leur arrêt de
travail dans les conditions fixées par décret.

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@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585511.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000017842071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/20/LEGIARTI000017842071.xml
---
###### Article L732-12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L.
732-10 et L. 732-11 et, en particulier, la ou les périodes de remplacement
ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale
d'attribution de cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus
de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation
postnatale de l'enfant. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se
situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale
d'attribution de l'allocation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en
cas de maternité.
732-10 et L. 732-11, en particulier la ou les périodes de remplacement ouvrant
droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de
cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines
avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de
l'enfant.<br />
Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont
équivalentes aux périodes pendant lesquelles les salariées reçoivent une
indemnité journalière de repos en application des articles L. 331-3 et L. 331-4
du code de la sécurité sociale.<br />
En cas d'adoption, les durées maximales d'attribution de l'allocation sont
celles prévues à l'article L. 331-7 du même code.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
- [Article L741-9](article_l741-9.md)
- [Article L741-10](article_l741-10.md)
- [Article L741-10-1](article_l741-10-1.md)
- [Article L741-10-2](article_l741-10-2.md)
- [Article L741-11](article_l741-11.md)
- [Article L741-12](article_l741-12.md)
- [Article L741-13](article_l741-13.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000017844601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844601.xml
---
###### Article L741-10-2
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par
dérogation à l'article L. 741-10, les rémunérations qui ont été versées ou qui
sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de
l'article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire,
évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à
l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de
travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 741-10-1 du
présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de
travail dissimulé est constaté.<br />
Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail
dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés à
l'article L. 723-3 du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et
contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées
conformément à l'alinéa précédent.<br />
Les modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la
rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite
au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du
principe du contradictoire, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585698
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L015XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585698.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017845468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845468.xml
---
###### Article L741-15-1
@ -32,5 +31,5 @@ Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec ce
d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants forfaitaires de
cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-1
et L. 751-17-1 du présent code, ainsi que par l'article L. 241-18 du code de la
sécurité sociale.
du présent code, ainsi que par l'article L. 241-18 du code de la sécurité
sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L015XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585700.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000017845462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845462.xml
---
###### Article L741-15-2
@ -29,12 +28,11 @@ de leur contrat de travail, et sous la condition que l'employeur n'ait procédé
au cours des douze derniers mois à aucun licenciement pour motif économique.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats de travail à durée
déterminée transformés en 2006, 2007 et 2008 en contrats à durée
indéterminée.<br />
déterminée transformés en 2006,2007 et 2008 en contrats à durée indéterminée.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui
d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-2
et L. 751-17-2 du présent code, ainsi que par l'article L. 241-18 du code de la
sécurité sociale.
du présent code, ainsi que par l'article L. 241-18 du code de la sécurité
sociale.

View file

@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585720
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585720.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000017845362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/53/LEGIARTI000017845362.xml
---
###### Article L741-27
I. - Les dispositions prévues au III de l'article L. 241-10 du code de la
I.-Les dispositions du II de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et
d'allocations familiales dues pour l'emploi d'accueillants familiaux mentionnés
à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles par les
groupements professionnels agricoles mentionnés au 6° de l'article L. 722-20 du
présent code qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 et L. 444-3
du code de l'action sociale et des familles .<br />
II.-Les dispositions prévues au III de l'article L. 241-10 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances
sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues par les
associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime
de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet
article.<br />
sociales et d'allocations familiales, dues par les associations et organismes
sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale
agricole, dans les conditions mentionnées par cet article.<br />
Les conditions d'application de l'exonération prévue au III de l'article L.
241-10 précité au bénéfice des associations et organismes visés au premier
@ -26,19 +32,18 @@ caisses de mutualité sociale agricole de vérifier la qualité de bénéficiair
des prestations mentionnées aux b, c, d et e du I de l'article L. 241-10 précité
ou des prestations d'aide ménagère visées au III du même article.<br />
II. - Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent auprès des
associations et organismes affiliés au régime agricole et bénéficiant de
l'exonération prévue à l'article L. 241-10 précité à des contrôles identiques à
ceux réalisés par les caisses de sécurité sociale auprès des associations et
organismes relevant du régime général, afin de s'assurer de la régularité des
opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des prestations
servies.<br />
III.-Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent auprès des associations
et organismes affiliés au régime agricole et bénéficiant de l'exonération prévue
à l'article L. 241-10 précité à des contrôles identiques à ceux réalisés par les
caisses de sécurité sociale auprès des associations et organismes relevant du
régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et
comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.<br />
III. - Les dispositions du I sont applicables aux gains et rémunérations versés
IV.-Les dispositions du II sont applicables aux gains et rémunérations versés
postérieurement au 31 décembre 1998.<br />
IV. - Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales,
d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur les rémunérations
des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, par les
personnes et dans les conditions mentionnées à cet article.
V.-Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et
d'allocations familiales dues sur les rémunérations des salariés affiliés au
régime de protection sociale agricole, par les personnes et dans les conditions
mentionnées à cet article.

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@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183085
- [Article L751-15](article_l751-15.md)
- [Article L751-16](article_l751-16.md)
- [Article L751-17](article_l751-17.md)
- [Article L751-17-1](article_l751-17-1.md)
- [Article L751-17-2](article_l751-17-2.md)
- [Article L751-18](article_l751-18.md)
- [Article L751-19](article_l751-19.md)
- [Article L751-20](article_l751-20.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585990
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585990.xml
---
###### Article L751-17-1
Les dispositions de l'article L. 741-15-1 sont applicables aux cotisations
d'accidents du travail.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585992
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585992.xml
---
###### Article L751-17-2
Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations
d'accidents du travail.