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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 22 Apr 2005 00:00:00 +0200
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RELATIF A LA SITUATION AU REGARD DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DES PERSONNES METTANT EN VALEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES OU DES ENTREPRISES AGRICOLES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
 ABROGE L'ART. 14 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952 (ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500845
Ancien identifiant: 1DX972807
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 - [Article R731-16](article_r731-16.md)
 - [Article D731-12](article_d731-12.md)
 - [Article D731-13](article_d731-13.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597171
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+---
+
+###### Article D731-14
+
+Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un artisan rural met
+en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les
+cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des
+régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et
+invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées
+par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située
+l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement.
+Dans le cas où celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que
+ceux où sont situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations
+mentionnées au présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de
+l'exploitation ou de l'entreprise la plus importante.<br />
+
+En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer
+lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve
+située l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.<br />
+
+La caisse de mutualité sociale agricole déterminée dans les conditions indiquées
+au premier alinéa assure la liquidation et le paiement des prestations des
+régimes mentionnés audit article en ce qui concerne les chefs d'exploitation ou
+d'entreprise agricole ainsi que leurs aides familiaux, les conjoints et enfants
+à charge des uns et des autres.<br />
+
+Tant à l'égard des règles d'assujettissement que des régimes de prestations, la
+situation des personnes mentionnées au deuxième alinéa est déterminée en
+considération de la totalité des exploitations ou des entreprises.<br />
+
+Pour les cotisations dont le taux est fixé au niveau du département, le taux
+applicable est celui qui est en vigueur dans le département de la caisse chargée
+des opérations mentionnées au premier alinéa.<br />
+
+Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes d'assurance
+mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-30.