Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER

ABROGE LES TITRES I ET II (ART. 1 A 19) DU DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE ET LE DECRET 81222 DU 10-03-1981.
APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 1 ET 28).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517703
NOR: AGRM8700030D
Ancien identifiant: 1DX9861415
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517703.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414115
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343771.xml
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###### Article R121-1
@ -20,13 +20,13 @@ Le président du conseil départemental désigne un suppléant à chacun des mem
qu'il désigne.<br />
Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes
figurant sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de
l'environnement et possédant des compétences en matière d'agriculture,
d'aménagement foncier ou de droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à
la liste établie dans le ressort du département. Un président suppléant est
désigné dans les mêmes conditions.<br />
d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal judiciaire dans
le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes figurant sur la
liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de l'environnement et
possédant des compétences en matière d'agriculture, d'aménagement foncier ou de
droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à la liste établie dans le
ressort du département. Un président suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.<br />
Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le
département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250268.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/38/LEGIARTI000039343862.xml
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###### Article R121-31
@ -16,8 +16,8 @@ L. 121-19, L. 126-4 et R. 126-9 doivent appartenir à un corps de fonctionnaires
de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.<br />
Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil
départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande
instance de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur
prestation de serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort
desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être
renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.
départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal judiciaire de
leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de
serment au greffe des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels ils
exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en
cas de changement de résidence de l'agent.