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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034955680
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/95/56/LEGIARTI000034955680.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039066170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/61/LEGIARTI000039066170.xml
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###### Article R492-1
@@ -17,13 +17,20 @@ bailleurs et deux représentants des preneurs.
La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.
-Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal
-d'instance désigne les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de
-la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux par l'ordonnance
-prévue à l'article R. 222-3 du code de l'organisation judiciaire.
+Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège du tribunal
+judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne, dans les conditions
+fixées à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le président
+du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs qui siègent, selon les
+audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal.
+
+Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une
+chambre de proximité, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les
+assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions, par le président du tribunal
+judiciaire sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre
+de proximité.
En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt
remplacé par un membre suppléant de sa catégorie.
-Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est le greffe du tribunal
-d'instance.
+Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est, selon le cas, le greffe du
+tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité.