diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_r492-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_r492-1.md index 39e4cf48d2..83e7a0146a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_r492-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_r492-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034955680 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/95/56/LEGIARTI000034955680.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039066170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/61/LEGIARTI000039066170.xml --- ###### Article R492-1 @@ -17,13 +17,20 @@ bailleurs et deux représentants des preneurs.
La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.
-Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal -d'instance désigne les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de -la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux par l'ordonnance -prévue à l'article R. 222-3 du code de l'organisation judiciaire.
+Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège du tribunal +judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne, dans les conditions +fixées à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le président +du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs qui siègent, selon les +audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal.
+ +Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une +chambre de proximité, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les +assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions, par le président du tribunal +judiciaire sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre +de proximité.
En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt remplacé par un membre suppléant de sa catégorie.
-Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est le greffe du tribunal -d'instance. +Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est, selon le cas, le greffe du +tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité.