Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2006-02-16 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152660
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](section_2)

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Date de début: 2006-02-16
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006168563
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###### Section 2 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
- [Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.](sous-section_1)

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Date de début: 2006-02-16
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006183604
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###### Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.
- [Article D681-4](article_d681-4.md)
- [Article D681-5](article_d681-5.md)
- [Article D681-6](article_d681-6.md)
- [Article D681-7](article_d681-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-16
Date de fin: 2007-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006596378
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596378.xml
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###### Article D681-4
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont
tenus de mettre en oeuvre sur leur exploitation des mesures de protection des
sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral parmi les mesures
suivantes :<br />
1° Implantation et entretien des haies vives ; l'arrêté préfectoral précise les
espèces à implanter dans les haies et leurs conditions d'entretien ;<br />
2° Mise en place d'un couvert environnemental le long des cours d'eau ; l'arrêté
préfectoral définit la liste des cours d'eau soumis à la mesure, la liste des
couverts environnementaux autorisés, la date de leur implantation et la
dimension minimale des surfaces à implanter et les règles relatives à leur
maintien et à leur entretien ;<br />
3° Maintien d'une surface en couvert végétal sur les sols à forte pente ;
l'arrêté préfectoral précise les surfaces concernées par la mesure, la liste des
couverts végétaux à maintenir et les règles relatives à leur entretien et à leur
maintien ;<br />
4° Entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines ; l'arrêté
préfectoral définit les ravines soumises à la mesure et les règles d'entretien
des abords.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-16
Date de fin: 2007-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006596380
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596380.xml
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###### Article D681-5
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont
tenus de mettre en oeuvre des mesures relatives au maintien de la matière
organique des sols définies, au regard des cultures pratiquées localement, par
arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :<br />
1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des
cultures de riz ; le préfet peut autoriser le brûlage de certains résidus
lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons agronomiques ou techniques
liées à la nature des cultures et fixe les conditions dans lesquelles il doit
être réalisé ;<br />
2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la
matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le préfet peut
exonérer temporairement les exploitations agricoles à dimension économique
réduite mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du
28 juin 2001 modifié portant mesures spécifiques concernant certains produits
agricoles en faveur des départements français d'outre-mer du respect de cette
obligation ;<br />
3° Suivi des épandages de matière organique ;<br />
4° Diversification des assolements sur la surface agricole utile hors cultures
pérennes et pluriannuelles, pâturages permanents et riziculture irriguée par
submersion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-16
Date de fin: 2007-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006596382
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596382.xml
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###### Article D681-6
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont
tenus, lorsqu'ils irriguent tout ou partie de leur surface cultivée, de fournir
les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper
leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau
prélevée, dans les conditions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 et L.
512-1 à L. 512-19 du code de l'environnement.<br />
Un arrêté préfectoral précise, le cas échéant, les modalités d'enregistrement
des quantités d'eau prélevées selon que l'irrigation est pratiquée au moyen d'un
réseau collectif ou à partir de captages individuels et fixe les conditions
matérielles de mise en oeuvre de l'irrigation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-16
Date de fin: 2007-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006596384
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596384.xml
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###### Article D681-7
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont
tenus de respecter les règles d'entretien des terres mises en culture, des
terres en herbes et des terres gelées dans le cadre de la politique agricole
commune définies par arrêté préfectoral.<br />
Cet arrêté détermine, le cas échéant, le rendement minimum des cultures et le
pourcentage minimum de mise en cultures de la surface agricole utile de
l'exploitation.<br />
Pour l'entretien des terres en herbes, cet arrêté fixe une obligation de
pâturage ou de fauche au moins annuelle.<br />
Cet arrêté précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les
traitements aériens des cultures sont réalisés.