diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-40.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-40.md
index 32b96de31..fef1050a5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-40.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-40.md
@@ -1,34 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-05
-Date de fin: 2016-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000023397321
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397321.xml
+Date de début: 2016-05-12
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000032514204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/42/LEGIARTI000032514204.xml
---
###### Article D762-40
-La cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de
-l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie,
-invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles
-est calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations.
+Les cotisations dues au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de
+l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations d'assurance maladie et
+maternité et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions
+agricoles sont calculées en fonction de la superficie pondérée des
+exploitations.
-Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
+Le montant de ces cotisations est fixé chaque année par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
l'outre-mer.
-Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
-l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
+Le montant de ces cotisations est revalorisé annuellement en fonction de
+l'évolution du SMIC à partir du montant des cotisations applicables au cours de
l'année précédente.
-La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
+La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de ces cotisations est
revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
cotisations sont dues.
-Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.
+Le montant de ces cotisations est arrondi au centième d'euro le plus proche.
-La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide
-familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la
+Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide
+familial sont calculées selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la
proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers
pour un aide familial de moins de 18 ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-42.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-42.md
index 7a817005e..bb08d3355 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-42.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-42.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-05
-Date de fin: 2016-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000023397329
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397329.xml
+Date de début: 2016-05-12
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000032514199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514199.xml
---
###### Article D762-42
-La cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour
+La cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables pour
eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance
-maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est
-calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations.
+maladie d'un régime autre que celui des travailleurs indépendants agricoles est
+calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations selon les
+modalités prévues à l'article D. 762-40.
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
@@ -28,8 +29,10 @@ cotisations sont dues.
Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.
-La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des
-prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non
-salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées
-aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial
-de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
+Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité dont
+sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations
+d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées
+agricoles, pour un aide familial, sont calculées selon les règles fixées aux
+alinéas précédents et selon les modalités prévues à l'article D. 762-40, dans la
+proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers
+pour un aide familial de moins de 18 ans.