Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer

Application de l'article 10 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032510988
NOR: FCPS1606665D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/51/09/JORFTEXT000032510988.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000023397321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397321.xml
Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000032514204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/42/LEGIARTI000032514204.xml
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###### Article D762-40
La cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de
l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie,
invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles
est calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations.<br />
Les cotisations dues au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de
l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations d'assurance maladie et
maternité et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions
agricoles sont calculées en fonction de la superficie pondérée des
exploitations.<br />
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
Le montant de ces cotisations est fixé chaque année par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
l'outre-mer.<br />
Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
Le montant de ces cotisations est revalorisé annuellement en fonction de
l'évolution du SMIC à partir du montant des cotisations applicables au cours de
l'année précédente.<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de ces cotisations est
revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.<br />
Le montant de ces cotisations est arrondi au centième d'euro le plus proche.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide
familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide
familial sont calculées selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la
proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers
pour un aide familial de moins de 18 ans.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000023397329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397329.xml
Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000032514199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514199.xml
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###### Article D762-42
La cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour
La cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables pour
eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance
maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est
calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations.<br />
maladie d'un régime autre que celui des travailleurs indépendants agricoles est
calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations selon les
modalités prévues à l'article D. 762-40.<br />
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
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Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des
prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non
salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées
aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial
de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité dont
sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations
d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées
agricoles, pour un aide familial, sont calculées selon les règles fixées aux
alinéas précédents et selon les modalités prévues à l'article D. 762-40, dans la
proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers
pour un aide familial de moins de 18 ans.