Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer
Application de l'article 10 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032510988 NOR: FCPS1606665D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/51/09/JORFTEXT000032510988.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-05
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Date de fin: 2016-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000023397321
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397321.xml
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Date de début: 2016-05-12
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Date de fin: 2016-06-13
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Identifiant: LEGIARTI000032514204
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/42/LEGIARTI000032514204.xml
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###### Article D762-40
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La cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de
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l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie,
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invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles
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est calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations.<br />
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Les cotisations dues au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de
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l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations d'assurance maladie et
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maternité et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions
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agricoles sont calculées en fonction de la superficie pondérée des
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exploitations.<br />
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Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
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Le montant de ces cotisations est fixé chaque année par arrêté des ministres
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chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
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l'outre-mer.<br />
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Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
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l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
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Le montant de ces cotisations est revalorisé annuellement en fonction de
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l'évolution du SMIC à partir du montant des cotisations applicables au cours de
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l'année précédente.<br />
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La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
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La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de ces cotisations est
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revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
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cotisations sont dues.<br />
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Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.<br />
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Le montant de ces cotisations est arrondi au centième d'euro le plus proche.<br />
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La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide
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familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la
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Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide
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familial sont calculées selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la
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proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers
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pour un aide familial de moins de 18 ans.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-05
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Date de fin: 2016-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000023397329
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397329.xml
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Date de début: 2016-05-12
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Date de fin: 2016-06-13
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Identifiant: LEGIARTI000032514199
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514199.xml
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###### Article D762-42
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La cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour
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La cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables pour
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eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance
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maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est
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calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations.<br />
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maladie d'un régime autre que celui des travailleurs indépendants agricoles est
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calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations selon les
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modalités prévues à l'article D. 762-40.<br />
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Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
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chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
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@ -28,8 +29,10 @@ cotisations sont dues.<br />
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Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.<br />
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La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des
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prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non
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salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées
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aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial
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de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
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Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité dont
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sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations
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d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées
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agricoles, pour un aide familial, sont calculées selon les règles fixées aux
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alinéas précédents et selon les modalités prévues à l'article D. 762-40, dans la
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proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers
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pour un aide familial de moins de 18 ans.
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