From 420c4e15fa8acfb2b817f33f722d7418223238c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202019-1110=20du=2030=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202019=20portant=20adaptation=20du=20livre=20II=20du=20co?= =?UTF-8?q?de=20rural=20et=20de=20la=20p=C3=AAche=20maritime=20au=20droit?= =?UTF-8?q?=20de=20l'Union=20europ=C3=A9enne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88. Modification du code rural et de la pêche maritime. Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039297041 NOR: AGRG1922672R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/70/JORFTEXT000039297041.xml --- .../section_1/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_l254-1.md | 66 +++++++++++++++++++ .../section_1/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_l254-7.md | 33 ++++++++++ 4 files changed, 101 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l254-7.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md index 3a0134a8bb0..9be24c5924c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038412138 ###### Sous-section 1 : Dispositions communes +- [Article L254-1](article_l254-1.md) - [Article L254-1-1](article_l254-1-1.md) - [Article L254-1-2](article_l254-1-2.md) - [Article L254-1-3](article_l254-1-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c34744a6fa5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-1.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000039329573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/95/LEGIARTI000039329573.xml +--- + +###### Article L254-1 + +I.-Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux +définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009.
+ +II.-Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités +suivantes :
+ +1° La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits +phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques +ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats ;
+ +2° L'application, en qualité de prestataire de services, des produits +phytopharmaceutiques, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats +d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ou par un exploitant +agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 sur des +exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la +surface définie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39, +ou si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle définis à +l'article L. 253-6 et ne faisant pas l'objet d'une classification mentionnée à +l'article L. 253-4 ou si ces produits sont des produits à faible risque au sens +de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou s'ils sont +uniquement composés de substances de base au sens de l'article 23 du même +règlement.
+ +3° Le conseil prévu aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3, lorsque cette +activité s'exerce à titre professionnel.
+ +III.-Lorsque l'agrément est délivré à une personne morale, il l'est pour +l'activité de l'ensemble de ses établissements ainsi que, si elle en fait la +demande, pour l'activité d'établissements d'autres personnes morales au sein +desquelles elle détient une participation financière, ou au bénéfice desquelles +elle gère des services communs.
+ +Pour l'application du présent chapitre l'ensemble des établissements pour +lesquels une entreprise sollicite un agrément sont regardés comme ses +établissements.
+ +IV.-Les personnes qui mettent des produits phytopharmaceutiques sur le marché +autres que celles exerçant les activités mentionnées au 1° du II justifient de +l'obtention d'un certificat attestant qu'elles ont acquis les connaissances +appropriées à leurs rôle et responsabilités ou de l'emploi d'une personne +détenant ce certificat.
+ +V.-Les détenteurs de l'agrément mentionné au II, les personnes mentionnées au IV +du présent article et les personnes physiques mentionnées au II de l'article L. +254-3 doivent concourir, dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des +objectifs du plan d'action national prévu à l'article L. 253-6, notamment par la +mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
+ +VI.-L'exercice de l'activité de conseil mentionnée au 3° du II est incompatible +avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV. Toutefois, +cette incompatibilité ne fait pas obstacle à ce que les personnes exerçant les +activités mentionnées au 1° du II délivrent les informations énumérées au +premier alinéa de l'article L. 254-7, ni à ce qu'elles promeuvent, mettent en +place ou facilitent la mise en œuvre des actions tendant à la réduction de +l'utilisation de produits phytopharmaceutiques prévues à l'article L. 254-10-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md index e1e04f23ba4..b2b8ebe1ed1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038412145 - [Article L254-6-2](article_l254-6-2.md) - [Article L254-6-3](article_l254-6-3.md) - [Article L254-6-4](article_l254-6-4.md) +- [Article L254-7](article_l254-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l254-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l254-7.md new file mode 100644 index 00000000000..712f36c050f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l254-7.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039329513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/95/LEGIARTI000039329513.xml +--- + +###### Article L254-7 + +Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de +l'article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations +appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, +notamment la cible, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre, les +risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les +consignes de sécurité afin de gérer ces risques.
+ +Pour la cession à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs +fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et +l'environnement liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, +notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage +et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et +l'élimination sans danger, ainsi que sur les solutions de substitution +présentant un faible risque.
+ +A l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à +l'article L. 253-5, des produits composés uniquement de substances de base au +sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de +produits à faible risque au sens de l'article 47 du même règlement et des +produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, +les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en +libre-service à des utilisateurs non professionnels.