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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038412138
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
+- [Article L254-1](article_l254-1.md)
- [Article L254-1-1](article_l254-1-1.md)
- [Article L254-1-2](article_l254-1-2.md)
- [Article L254-1-3](article_l254-1-3.md)
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000039329573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/95/LEGIARTI000039329573.xml
+---
+
+###### Article L254-1
+
+I.-Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux
+définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009.
+
+II.-Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités
+suivantes :
+
+1° La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits
+phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques
+ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats ;
+
+2° L'application, en qualité de prestataire de services, des produits
+phytopharmaceutiques, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats
+d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ou par un exploitant
+agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 sur des
+exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la
+surface définie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39,
+ou si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle définis à
+l'article L. 253-6 et ne faisant pas l'objet d'une classification mentionnée à
+l'article L. 253-4 ou si ces produits sont des produits à faible risque au sens
+de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou s'ils sont
+uniquement composés de substances de base au sens de l'article 23 du même
+règlement.
+
+3° Le conseil prévu aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3, lorsque cette
+activité s'exerce à titre professionnel.
+
+III.-Lorsque l'agrément est délivré à une personne morale, il l'est pour
+l'activité de l'ensemble de ses établissements ainsi que, si elle en fait la
+demande, pour l'activité d'établissements d'autres personnes morales au sein
+desquelles elle détient une participation financière, ou au bénéfice desquelles
+elle gère des services communs.
+
+Pour l'application du présent chapitre l'ensemble des établissements pour
+lesquels une entreprise sollicite un agrément sont regardés comme ses
+établissements.
+
+IV.-Les personnes qui mettent des produits phytopharmaceutiques sur le marché
+autres que celles exerçant les activités mentionnées au 1° du II justifient de
+l'obtention d'un certificat attestant qu'elles ont acquis les connaissances
+appropriées à leurs rôle et responsabilités ou de l'emploi d'une personne
+détenant ce certificat.
+
+V.-Les détenteurs de l'agrément mentionné au II, les personnes mentionnées au IV
+du présent article et les personnes physiques mentionnées au II de l'article L.
+254-3 doivent concourir, dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des
+objectifs du plan d'action national prévu à l'article L. 253-6, notamment par la
+mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
+
+VI.-L'exercice de l'activité de conseil mentionnée au 3° du II est incompatible
+avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV. Toutefois,
+cette incompatibilité ne fait pas obstacle à ce que les personnes exerçant les
+activités mentionnées au 1° du II délivrent les informations énumérées au
+premier alinéa de l'article L. 254-7, ni à ce qu'elles promeuvent, mettent en
+place ou facilitent la mise en œuvre des actions tendant à la réduction de
+l'utilisation de produits phytopharmaceutiques prévues à l'article L. 254-10-1.
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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038412145
- [Article L254-6-2](article_l254-6-2.md)
- [Article L254-6-3](article_l254-6-3.md)
- [Article L254-6-4](article_l254-6-4.md)
+- [Article L254-7](article_l254-7.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039329513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/95/LEGIARTI000039329513.xml
+---
+
+###### Article L254-7
+
+Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de
+l'article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations
+appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques,
+notamment la cible, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre, les
+risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les
+consignes de sécurité afin de gérer ces risques.
+
+Pour la cession à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs
+fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et
+l'environnement liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques,
+notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage
+et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et
+l'élimination sans danger, ainsi que sur les solutions de substitution
+présentant un faible risque.
+
+A l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à
+l'article L. 253-5, des produits composés uniquement de substances de base au
+sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de
+produits à faible risque au sens de l'article 47 du même règlement et des
+produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique,
+les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en
+libre-service à des utilisateurs non professionnels.