diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-5-1.md index 5f723874d74..dee3821e227 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000029581301 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581301.xml +Date de début: 2019-05-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038492072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/20/LEGIARTI000038492072.xml ---

Article L142-5-1

@@ -15,6 +15,11 @@ l'article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de six ans.
+Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente +un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage +conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre +une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans.
+ Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente des terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés @@ -22,7 +27,7 @@ contigus. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, c dont les terrains boisés font l'objet de l'un des documents de gestion mentionnés au 2° de l'article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.
-La priorité d'attribution prévue au deuxième alinéa du présent article n'est +La priorité d'attribution prévue au troisième alinéa du présent article n'est applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L. 143-4 du présent code, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un bâtiment d'habitation ou d'exploitation auquel ils sont attenants, ni aux @@ -37,7 +42,43 @@ agricole est prépondérante. @@ -45,7 +86,7 @@ agricole est prépondérante.