2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2019-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000030991260
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Article L143-16
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- Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement
- foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux
- mentionnés aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 143-1,
- lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si
- celle-ci est effectuée :
- 1° Entre ascendants et descendants ;
- 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
- 3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;
- 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire
- de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
- A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est
- applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.
- Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8, le notaire
- chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du
- droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par
- les services fiscaux.
- Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
- rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs
- qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation,
- le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin
- que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des
- critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que
- l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.
-
+Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier
+et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés
+aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-1 , lorsqu'ils
+font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si celle-ci est
+effectuée :
+
+1° Entre ascendants et descendants ;
+
+2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
+
+3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;
+
+4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de
+pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
+
+A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est
+applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.
+
+Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8 , le notaire
+chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du
+droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les
+services fiscaux.
+
+Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
+rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui
+se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, le
+maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que
+celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du
+schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l'amélioration
+de la répartition parcellaire des exploitations.
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- Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L143-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
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- Code rural et de la pêche maritime - article L143-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-03-01 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-12-09 CITATION cible
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- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-05-22 CITATION cible
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- Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
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- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 113 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
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- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31 CITATION cible
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- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-01-01 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
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+ Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06 CITATION cible
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+ LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25