Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193555
- [Article R*653-80](article_r653-80.md)
- [Article R*653-81](article_r653-81.md)
- [Article R*653-81-1](article_r653-81-1.md)
- [Article R*653-81-2](article_r653-81-2.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-31
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595663
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R081XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595663.xml
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###### Article R*653-81-1
I. - L'approbation des reproducteurs est délivrée par l'établissement public Les
Haras nationaux conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au 4° de
l'article R. 653-81 et des règlements de stud-book. L'approbation peut être
délivrée pour une durée limitée, une aire géographique ou un mode de
reproduction déterminé ou prévoir, pour des raisons zootechniques ou sanitaires,
des restrictions d'utilisation du reproducteur.<br />
Dans le cas où l'approbation demandée pour un animal est refusée, une nouvelle
demande ne peut être présentée pour cet animal qu'à l'issue d'un délai fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'approbation des reproducteurs peut être retirée ou suspendue à tout moment
pour des motifs d'ordre zootechnique ou sanitaire. Les conditions de retrait et
de suspension sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
II. - Seuls les reproducteurs bénéficiant de l'approbation peuvent être cédés en
qualité de reproducteurs et être utilisés pour la reproduction artificielle.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-31
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R081XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595664.xml
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###### Article R*653-81-2
Lorsque l'étalon ou ses gamètes ont été génétiquement modifiés, la procédure
d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 95-487 du 28 avril
1995 portant application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992
relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire
d'organismes génétiquement modifiés est suivie parallèlement à celle de la
demande d'approbation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006595660
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595660.xml
Date de début: 2006-05-31
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595661
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R081XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595661.xml
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###### Article R*653-81
@ -15,7 +15,8 @@ génétique relatives aux équidés, définit les conditions de diffusion des
informations scientifiques relatives à la valeur génétique des animaux et, par
arrêté :<br />
1° Détermine les races reconnues en France ;<br />
1° Détermine les conditions de reconnaissance des races et fixe la liste des
races reconnues ;<br />
2° Fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à l'enregistrement de
l'ascendance, des caractéristiques et performances zootechniques ;<br />
@ -23,8 +24,8 @@ l'ascendance, des caractéristiques et performances zootechniques ;<br />
3° Définit les appellations ou qualifications en fonction des divers croisements
possibles ;<br />
4° Fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux pour être
agréés comme reproducteurs ;<br />
4° Fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux pour obtenir
l'approbation en qualité de reproducteur prévue à l'article R. 653-81-1 ;<br />
5° Agrée les organismes habilités à intervenir dans la sélection et
l'amélioration génétique, fixe les conditions de leur fonctionnement, les

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006595667
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595667.xml
Date de début: 2006-05-31
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595668
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R083XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595668.xml
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###### Article R*653-83
@ -20,5 +20,7 @@ généalogiques qui les composent éventuellement.<br />
Pour chaque race, le ministre chargé de l'agriculture approuve par arrêté un
règlement de stud-book qui fixe les conditions d'inscription au stud-book ainsi
que les conditions spécifiques d'agrément des reproducteurs pour que leurs
produits puissent être inscrits dans le stud-book.
que les conditions spécifiques d'approbation des reproducteurs pour que leurs
produits puissent être inscrits dans le stud-book. Ces conditions peuvent être
relatives à leur origine, leur état sanitaire, leurs caractéristiques
zootechniques et leurs performances ainsi que celles de leurs apparentés.