From 41866e18b2f1f29dd7b43c5b982c560db1489d03 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 30 Dec 2016 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-12=20du=203=20janvier=201972=20?=
 =?UTF-8?q?RELATIVE=20A=20LA=20MISE=20EN=20VALEUR=20PASTORALE=20DANS=20LES?=
 =?UTF-8?q?=20REGIONS=20D'ECONOMIE=20MONTAGNARDE?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

ART. 1 : SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
 ART. 2 A 10 : ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES.
ART. 11 ET 12 : GROUPEMENTS PASTORAUX.
ART. 13 A 15 : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE ENTRE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321865
Ancien identifiant: 1LX97212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321865.xml
---
 .../titre_iii/chapitre_v/article_l135-1.md    | 25 ++++++++++++++-----
 1 file changed, 19 insertions(+), 6 deletions(-)

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-1.md
index 91cdb8b8769..a274404aebc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000033034454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034454.xml
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033745987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/59/LEGIARTI000033745987.xml
 ---
 
 ###### Article L135-1
@@ -31,4 +31,17 @@ par le préfet.<br />
 Elles peuvent, à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en
 soit confiée à des tiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins
 autres qu'agricoles ou forestières, mais de nature à contribuer au maintien de
-la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.
+la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.<br />
+
+Les associations foncières pastorales, établissements publics créés par arrêté
+préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne,
+peuvent faire l'objet d'une extension de leur périmètre après délibération
+favorable de leur assemblée générale, sous réserve que cette extension ne
+dépasse pas le quart de leur surface précédente et dès lors que tous les
+propriétaires concernés par l'extension ont donné leur accord écrit. Une telle
+extension de périmètre ne peut être renouvelée qu'après l'expiration d'un délai
+de cinq ans après une extension réalisée selon la même procédure. L'extension de
+périmètre d'une association foncière pastorale réalisée en application du
+présent alinéa ne fait pas obstacle à des extensions réalisées selon les
+modalités prévues au II de l'article 37 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
+juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.