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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 1999-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591269
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591269.xml
+Date de début: 1999-11-27
+Date de fin: 2007-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006591270
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591270.xml
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Article R331-1
-Le candidat à l'installation ou à l'agrandissement ou à la réunion
-d'exploitations agricoles doit justifier à la date de l'opération, conformément
-au a du 1° de l'article L. 331-3, des conditions suivantes de capacité ou
-d'expérience professionnelle :
+Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées
+au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou
+à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération
+:
1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu
-équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet
-professionnel agricole ;
+équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet
+professionnel agricole (BPA) ;
-2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en l'une des qualité
-énoncées au a du 1° de l'article L. 331-3. Cette durée est réduite à trois ans
-pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du
-brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme reconnu équivalent. La durée
-d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années
-précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de la
-réunion d'exploitations agricoles ou la date prévue par la demande
-d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est exigée.
+2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface
+au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5,
+en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié
+agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. Cette
+durée est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet d'apprentissage
+agricole (BAA) ou d'un diplôme reconnu équivalent. La durée d'expérience
+professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la
+date effective de l'opération en cause.
-Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou
-certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude
-professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau
-reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet
-professionnel agricole.
+Le ministre de l'agriculture définit par arrêté la liste des diplômes ou
+certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et 2°.
@@ -42,85 +39,16 @@ professionnel agricole.
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- Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-01 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article D371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-01-01 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article D371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
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- Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage ovin viande » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 7 décembre 2020 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation agricole - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 30 novembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2018 modifié relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation agricole - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage bovin lait » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage caprin » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 2 mars 2020 portant création de l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 17 juin 2020 portant création de l'option « conduite de productions maraîchères » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
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- Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-01 CITATION source
+ Décret no 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
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- Décret n° 85-604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions da capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du coda rural CONCORDANCE cible
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- Arrêté du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
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- Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
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- Arrêté du 2 mars 2020 portant création de l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance CITATION source
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- Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
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Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
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- Arrêté du 2 mars 2020 portant création de l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
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- Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural CITATION source
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- Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-25 CITATION source
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- Arrêté du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-03 CITATION source
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- Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance CITATION source
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Références faites par l'article
@@ -133,7 +61,7 @@ professionnel agricole.
1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
- 1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
+ 1999-11-25 MODIFICATION source Décret no 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2009-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-01
@@ -178,7 +106,7 @@ professionnel agricole.
2022-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2018 modifié relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation agricole - article ENTIEREMENT_MODIF
- CITATION source Code rural L331-3
+ CITATION source Code rural L331-2, L312-5, L321-5
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01