diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md index 67f1b385bcf..f9f76be0eb7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md @@ -1,38 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1999-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591269 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591269.xml +Date de début: 1999-11-27 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006591270 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591270.xml ---

Article R331-1

-Le candidat à l'installation ou à l'agrandissement ou à la réunion -d'exploitations agricoles doit justifier à la date de l'opération, conformément -au a du 1° de l'article L. 331-3, des conditions suivantes de capacité ou -d'expérience professionnelle :
+Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées +au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou +à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération +:
1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu -équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet -professionnel agricole ;
+équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet +professionnel agricole (BPA) ;
-2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en l'une des qualité -énoncées au a du 1° de l'article L. 331-3. Cette durée est réduite à trois ans -pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du -brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme reconnu équivalent. La durée -d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années -précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de la -réunion d'exploitations agricoles ou la date prévue par la demande -d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est exigée.
+2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface +au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, +en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié +agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. Cette +durée est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet d'apprentissage +agricole (BAA) ou d'un diplôme reconnu équivalent. La durée d'expérience +professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la +date effective de l'opération en cause.
-Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou -certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude -professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau -reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet -professionnel agricole. +Le ministre de l'agriculture définit par arrêté la liste des diplômes ou +certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et 2°.
@@ -42,85 +39,16 @@ professionnel agricole.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -133,7 +61,7 @@ professionnel agricole. 1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
  • - 1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural + 1999-11-25 MODIFICATION source Décret no 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2009-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-01 @@ -178,7 +106,7 @@ professionnel agricole. 2022-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2018 modifié relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation agricole - article ENTIEREMENT_MODIF
  • - CITATION source Code rural L331-3 + CITATION source Code rural L331-2, L312-5, L321-5
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01