Décret no 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture
APPLICATION DES ART. 992 ET 995 DU CODE RURAL MODIFIES PAR LES ART. 46 ET 48 DE LA LOI 931313. POSSIBILITE A L'EMPLOYEUR D'OPTER,ENTRE PLUSIEURS DISPOSITIFS,POUR CELUI QUI LUI SEMBLE LE MIEUX ADAPTE A SON ENTREPRISE. DIFFERENTS DISPOSITIFS ENTRE LESQUELS L'EMPLOYEUR PEUT EXERCER SON OPTION: ENREGISTREMENT QUOTIDIEN: PAR L'EMPLOYEUR,DU TEMPS DE TRAVAIL DE CHACUN DES SALARIE OU D'UN GROUPE DE SALARIES SOUMIS A UN MEME HORAIRE; PAR LE SALARIE LUI-MEME,DE SON TEMPS DE TRAVAIL; AFFICHAGE D'UN HORAIRE PREETABLI APPLICABLE A UNE COLLECTIVITE DE SALARIES; REMISE A CHAQUE SALARIE DE L'HORAIRE PREETABLI QUI LE CONCERNE. CE CHOIX EST ENCADRE PAR 4 DISPOSITIONS: IDENTIFICATION,SUR LE DOCUMENT UTILISE,DES HEURES DONNANT LIEU A EQUIVALENCE OU A RECUPERATION; L'EMPLOYEUR PEUT ADOPTER SIMULTANEMENT PLUSIEURS DISPOSITIFS DE CONTROLE DIFFERENTS SUIVANT LA NATURE DE L'ACTIVITE A LAQUELLE SONT AFFECTES LES SALARIES,MAIS DANS TOUS LES CAS,L'IDENTIFICATION DES SALARIES DOIT ETRE CLAIREMENT ASSUREE; LALIBERTE DE CHOIX,LAISSE A L'EMPLOYEUR,EN RETOUR,LA PLUS GRANDE PROBITE DE SA PART. LES PARTENAIRES SOCIAUX ONT LA POSSIBILITE D'EXCLURE,LE RECOURS A CERTAINS DES DISPOSITIFS DE CONTROLE LES CONSIDERANT COMME INADAPTES A CES EMPLOIS OU CES ACTIVITES. DEROGATION AUXDITES OBLIGATIONS LORSQUE LE SALARIE EST OBLIGE D'ORGANISER LUI-MEME SON ACTIVITE (CADRES DE HAUT NIVEAU NOTAMMENT) OU PARCE QU'IL TRAVAILLE HORS DE POSSIBILITE DE CONTROLE DE PRESENCE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR OU D'UN DE SES REPRESENTANTS. INFORMATION DU SALARIE PAR AFFICHAGE LORSQUE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SOUS FORME DE CYCLE OU LE RECOURS A LA MODULATION ENTRAINE UNE VARIABILITE DES HORAIRES (ART. D212-9 DU CODE DU TRAVAIL). OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE CONSIGNER REGULIEREMENT LE NOMBRE D'HEURES DE REPOS COMPENSATEUR PORTE AU CREDIT DE CHACUN DE SES SALARIES.LORSQU'IL EST FAIT APPLICATION DE L'ART. 993 (DERNIER AL.) DU CODE RURAL (SECTEUR DIT DE LA PRODUCTION) CETTE INFORMATION EST DONNEE AU SALARIE EN FIN D'ANNEE SEULEMENT.UNE COPIE DE CES INDICATIONS EST REMISE AUX INTERESSES,SUR LAQUELLE L'EMPLOYEUR PORTERA LE DELAI DANS LEQUEL LE REPOS DOIT ETRE PRIS. CONSIGNATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NATURE ET DE LA DUREE DES ABSENCES DE CHAQUE SALARIE ET DELAIS DE CONSERVATION DESDITS DOCUMENTS OU AUTRES SUPPORTS. EN CAS D'UTILISATION D'UN SUPPORT INFORMATISE,LES MOYENS DE CONSERVATIONS,DE LECTURE,ET D'IMPRESSION,DOIVENT PERMETTRE A L'AGENT DE CONTROLE DE VERIFIER LE RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES. PREVOIT POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL,UN DROIT DE CONSULTATION. SONT ABROGES: LES ART. 2 ET 5 (2EME PHRASE) DES DECRETS 751050,751051,751052 ET 76167; LES ART. 7 DES DECRETS 76968 ET 84464; LE DECRET 91342. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000372422 NOR: AGRS9501229D Ancien identifiant: 1DX9951073 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/24/JORFTEXT000000372422.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2017-11-12
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Identifiant: LEGIARTI000006596484
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R037XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596484.xml
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Date de début: 2017-11-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036014497
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/44/LEGIARTI000036014497.xml
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###### Article R713-37
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@ -19,14 +18,14 @@ aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à
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défaut, dans un local qui lui est accessible.<br />
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Signé par l'employeur ou un de ses représentants, il précise la date à laquelle
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il prend effet. Un exemplaire en est transmis à l'inspecteur du travail avant sa
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mise en vigueur.<br />
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il prend effet. Un exemplaire en est transmis à l'agent de contrôle de
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l'inspection du travail avant sa mise en vigueur.<br />
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Toute modification de l'horaire doit être, préalablement à sa mise en service,
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portée à la connaissance du personnel et de l'inspecteur du travail selon les
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mêmes modalités. Il en est de même si l'employeur décide de substituer à
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l'affichage de l'horaire le procédé de l'enregistrement prévu à l'article R.
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713-36.<br />
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portée à la connaissance du personnel et de l'agent de contrôle de l'inspection
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du travail selon les mêmes modalités. Il en est de même si l'employeur décide de
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substituer à l'affichage de l'horaire le procédé de l'enregistrement prévu à
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l'article R. 713-36.<br />
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Sauf preuve contraire de l'employeur, les salariés sont présumés avoir accompli
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l'horaire affiché ; ils ne peuvent être employés en dehors de cet horaire.<br />
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@ -36,4 +35,4 @@ contre décharge, un document sur lequel est porté son horaire, établi dans le
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conditions et avec les effets énoncés aux alinéas 1 à 5.<br />
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Mention est faite de cette remise sur l'exemplaire de l'horaire transmis à
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l'inspecteur du travail.
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l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2017-11-12
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Identifiant: LEGIARTI000006596485
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R038XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596485.xml
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Date de début: 2017-11-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036014483
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/44/LEGIARTI000036014483.xml
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###### Article R713-38
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Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 et R. 713-36
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doivent permettre d'identifier les heures récupérées au sens de l'article L.
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713-4 ou qui donnent lieu à équivalence en application du II de l'article L.
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713-5.
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3121-50 du code du travail ou qui donnent lieu à équivalence en application des
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articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2017-11-12
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Identifiant: LEGIARTI000006596487
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R040XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596487.xml
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Date de début: 2017-11-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036014467
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/44/LEGIARTI000036014467.xml
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###### Article R713-40
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L'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions des articles R. 713-35 à
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R. 713-37 lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité, dans
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les limites prévues notamment par les articles L. 713-2 et L. 713-13, parce
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qu'il assume des responsabilités importantes ou parce qu'il travaille dans des
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les limites prévues notamment l'article L. 713-13 du présent code et celles des
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articles L. 3121-18 et L. 3121-20 à L. 3121-22 du code du travail, parce qu'il
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assume des responsabilités importantes ou parce qu'il travaille dans des
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conditions qui ne permettent pas à l'employeur ou à l'un de ses représentants de
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contrôler sa présence.
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