LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 1990-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006582464
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582464.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582465
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582465.xml
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###### Article L225-4
Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 225-2, il est institué,
à la charge des chasseurs de cerfs, biches, daims, mouflons et chevreuils, une
taxe par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation convenable aux
exploitants agricoles dont les cultures ont subi des dégâts importants du fait
de ces animaux.<br />
à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons et chevreuils, mâle et
femelle, une taxe par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation
convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont subi des dégâts
importants du fait de ces animaux.<br />
Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants
:<br />
Cerfs et biches : 300 F.<br />
Cerf élaphe : 600 F.<br />
Daims et mouflons : 200 F.<br />
Daim et mouflon : 400 F.<br />
Chevreuils : 150 F.<br />
Cerf sika et chevreuil : 300 F.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit