From 4013ead8f94da496a5ccab22a98b68ed510383d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Nov 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-1085=20du=207=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202002=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article?= =?UTF-8?q?=2044=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202001-420=20du=2015=20mai=2020?= =?UTF-8?q?01=20relative=20aux=20nouvelles=20r=C3=A9gulations=20=C3=A9cono?= =?UTF-8?q?miques=20et=20modifiant=20le=20d=C3=A9cret=20n=C2=B0=2084-406?= =?UTF-8?q?=20du=2030=20mai=201984=20relatif=20au=20registre=20du=20commer?= =?UTF-8?q?ce=20et=20des=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20ainsi=20que=20le=20titre?= =?UTF-8?q?=20II=20du=20livre=20V=20de=20la=20deuxi=C3=A8me=20partie=20(R?= =?UTF-8?q?=C3=A9glementaire)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dans le décret 84-406 susvisé, il est ajouté un art. 83-1 y rédigé. Afin de lutter contre le blanchiment d'argent en organisant une transparence pour toutes les sociétés, l'art. 44 de la loi 2001-420 du 15-05-2001 sur les nouvelles régulations économiques abroge le 4ème al. de l'art. 4 de la loi 78-9 du 04-01-1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Cette abrogation supprime la faculté offerte aux sociétés constituées avant le 01- 07-1978 de ne pas s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. En conséquence, l'art. 1842 du code civil, qui subordonne la jouissance de la personnalité morale d'une société à son immatriculation, s'appliquera, à compter du 06-07-1979, aux sociétés constituées avant le 01-07-1978 : les sociétés non immatriculées au 01-11-2002 perdront la personnalité morale. La procédure d'immatriculation des sociétés est régie par le décret de 1984 susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés. Les coopératives agricoles sont également soumises à cette procédure, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux art. R. 521-6 à R. 521-13 du code rural. Or d'une part, le décret de 1984 ne prévoit pas de disposition transitoire pour les sociétés devant s'immatriculer et déjà constituées, d'autre part, le code rural aménage un régime de publicité dérogatoire pour les sociétés constituées avant le 01-07-1978 qui n'a plus lieu d'être. Le présent décret prévoit donc un régime de dépôts d'actes simplifié pour l'immatriculation de ces sociétés. Celles-ci devront déposer seulement deux exemplaires des statuts mis à jour au moment de leur immatriculation et seront en outre dispensées des formalités de publication dans un journal d'annonces légales (art. 1). En effet, nombre de ces sociétés ne sont plus en possession des statuts initiaux ; les greffes chargés de l'immatriculation les réclament toutefois souvent, bloquant ainsi leur immatriculation, ce qui pourrait entraîner notamment pour les coopératives agricoles la perte de leur personnalité morale. Par ailleurs, le décret abroge le régime dérogatoire prévu pour les sociétés coopératives agricoles constituées avant le 01-07-1978 (art. 2). Le 3ème al. de l'art. R. 521-7 et l'article R. 521-11 du code rural sont abrogés à compter du 01-11-2002. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000409068 NOR: JUSC0220165D Ancien identifiant: 1DE0021085 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/90/JORFTEXT000000409068.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md | 1 - .../chapitre_ier/section_2/article_r521-11.md | 32 ------------------- 2 files changed, 33 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-11.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 638d90585..a649cf770 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168748 - [Article R521-8](article_r521-8.md) - [Article R521-9](article_r521-9.md) - [Article R521-10](article_r521-10.md) -- [Article R*521-11](article_r521-11.md) - [Article R521-12](article_r521-12.md) - [Article R521-13](article_r521-13.md) - [Article R521-14](article_r521-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-11.md deleted file mode 100644 index d6e8eabeb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-11.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2002-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592802 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592802.xml ---- - -###### Article R*521-11 - -Les dispositions des articles R. 521-8 à R. 521-10 ne sont pas applicables aux -sociétés coopératives agricoles et leurs unions, constituées avant le 1er -juillet 1978 et non immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
- -Tant qu'elles ne sont pas immatriculées, ces sociétés déposent au greffe du -tribunal de grande instance du lieu de leur siège social toute modification -apportée à leur dénomination, à leur durée, à leur siège social, à leur objet, à -leur circonscription, à la désignation des commissaires aux comptes et des -personnes autorisées à signer pour la société ; il est donné récépissé de ces -dépôts, les documents ainsi déposés sont communiqués à toute personne qui en -fait la demande.
- -Les modifications faisant l'objet des dépôts prévus ci-dessus sont publiées dans -un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département ou -l'arrondissement où la société a son siège ou, s'il s'agit d'une union -nationale, au Journal officiel de la République française.
- -Les formalités de dépôt et de publicité prévues au présent article sont -accomplies dans le mois suivant l'acte ou la délibération entraînant la -modification.