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@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168748
- [Article R521-8](article_r521-8.md)
- [Article R521-9](article_r521-9.md)
- [Article R521-10](article_r521-10.md)
-- [Article R*521-11](article_r521-11.md)
- [Article R521-12](article_r521-12.md)
- [Article R521-13](article_r521-13.md)
- [Article R521-14](article_r521-14.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2002-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592802
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592802.xml
----
-
-###### Article R*521-11
-
-Les dispositions des articles R. 521-8 à R. 521-10 ne sont pas applicables aux
-sociétés coopératives agricoles et leurs unions, constituées avant le 1er
-juillet 1978 et non immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
-
-Tant qu'elles ne sont pas immatriculées, ces sociétés déposent au greffe du
-tribunal de grande instance du lieu de leur siège social toute modification
-apportée à leur dénomination, à leur durée, à leur siège social, à leur objet, à
-leur circonscription, à la désignation des commissaires aux comptes et des
-personnes autorisées à signer pour la société ; il est donné récépissé de ces
-dépôts, les documents ainsi déposés sont communiqués à toute personne qui en
-fait la demande.
-
-Les modifications faisant l'objet des dépôts prévus ci-dessus sont publiées dans
-un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département ou
-l'arrondissement où la société a son siège ou, s'il s'agit d'une union
-nationale, au Journal officiel de la République française.
-
-Les formalités de dépôt et de publicité prévues au présent article sont
-accomplies dans le mois suivant l'acte ou la délibération entraînant la
-modification.