diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 638d90585..a649cf770 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168748 - [Article R521-8](article_r521-8.md) - [Article R521-9](article_r521-9.md) - [Article R521-10](article_r521-10.md) -- [Article R*521-11](article_r521-11.md) - [Article R521-12](article_r521-12.md) - [Article R521-13](article_r521-13.md) - [Article R521-14](article_r521-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-11.md deleted file mode 100644 index d6e8eabeb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-11.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2002-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592802 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592802.xml ---- - -###### Article R*521-11 - -Les dispositions des articles R. 521-8 à R. 521-10 ne sont pas applicables aux -sociétés coopératives agricoles et leurs unions, constituées avant le 1er -juillet 1978 et non immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
- -Tant qu'elles ne sont pas immatriculées, ces sociétés déposent au greffe du -tribunal de grande instance du lieu de leur siège social toute modification -apportée à leur dénomination, à leur durée, à leur siège social, à leur objet, à -leur circonscription, à la désignation des commissaires aux comptes et des -personnes autorisées à signer pour la société ; il est donné récépissé de ces -dépôts, les documents ainsi déposés sont communiqués à toute personne qui en -fait la demande.
- -Les modifications faisant l'objet des dépôts prévus ci-dessus sont publiées dans -un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département ou -l'arrondissement où la société a son siège ou, s'il s'agit d'une union -nationale, au Journal officiel de la République française.
- -Les formalités de dépôt et de publicité prévues au présent article sont -accomplies dans le mois suivant l'acte ou la délibération entraînant la -modification.