diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 73dc3aa0f1c..b936b31d3fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168569 - [Article R713-4](article_r713-4.md) - [Article R713-5](article_r713-5.md) - [Article R713-5-1](article_r713-5-1.md) -- [Article D713-8](article_d713-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d713-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d713-8.md deleted file mode 100644 index d11a3c08f8f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d713-8.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-11-12 -Identifiant: LEGIARTI000006596448 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596448.xml ---- - -###### Article D713-8 - -Pour les salariés travaillant à temps plein et exerçant la fonction de -conducteur routier de marchandises au moins 300 heures par an, la durée -quotidienne du temps de travail effectif est égale, compte tenu des périodes -d'inaction, à la durée de présence quotidienne du travail diminuée de quarante -minutes dans les entreprises et établissements suivants situés sur le territoire -métropolitain :
- -1° Les coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles de -céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail -ainsi que les sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet, -dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles -ont une participation prépondérante ;
- -2° Les groupements professionnels agricoles et les sociétés créées par les -entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou -ces sociétés ont pour activité :
- -a) La collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente -des céréales, des oléagineux et protéagineux ;
- -b) L'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires -à l'agriculture et au monde rural ;
- -c) La fourniture de services rattachés aux activités susvisées ;
- -3° Les groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques, -constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises précitées.