Code rural (nouveau)

État: MODIFIE
Nature: CODE
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGITEXT000006071367
Ancien identifiant: CRURALNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml
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République française 2017-11-12 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168569
- [Article R713-4](article_r713-4.md)
- [Article R713-5](article_r713-5.md)
- [Article R713-5-1](article_r713-5-1.md)
- [Article D713-8](article_d713-8.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596448
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596448.xml
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###### Article D713-8
Pour les salariés travaillant à temps plein et exerçant la fonction de
conducteur routier de marchandises au moins 300 heures par an, la durée
quotidienne du temps de travail effectif est égale, compte tenu des périodes
d'inaction, à la durée de présence quotidienne du travail diminuée de quarante
minutes dans les entreprises et établissements suivants situés sur le territoire
métropolitain :<br />
1° Les coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles de
céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail
ainsi que les sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet,
dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles
ont une participation prépondérante ;<br />
2° Les groupements professionnels agricoles et les sociétés créées par les
entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou
ces sociétés ont pour activité :<br />
a) La collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente
des céréales, des oléagineux et protéagineux ;<br />
b) L'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires
à l'agriculture et au monde rural ;<br />
c) La fourniture de services rattachés aux activités susvisées ;<br />
3° Les groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques,
constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises précitées.