LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification des articles 73, 17, 38. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44 ; abrogation de l'article 64. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création de l'article 20-10.  Modification de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 22. Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028372809
NOR: EFIX1324269L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/37/28/JORFTEXT000028372809.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193315
- [Article L722-11](article_l722-11.md)
- [Article L722-12](article_l722-12.md)
- [Article L722-13](article_l722-13.md)
- [Article L722-14](article_l722-14.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585215
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585215.xml
---
###### Article L722-14
Quiconque, à compter de la date où il remplit les conditions d'ouverture du
droit aux prestations du régime institué par le présent paragraphe 2, peut,
nonobstant toute clause contraire, résilier les contrats d'assurance
garantissant les prestations prévues par l'article L. 732-3.<br />
Sauf accord amiable avec l'assureur, la résiliation ne peut porter que sur les
parties du contrat accordant la garantie des prestations précitées. Les autres
garanties doivent donner lieu à l'établissement d'un avenant.<br />
La résiliation prend effet le premier jour du mois civil suivant l'envoi d'une
lettre recommandée la notifiant à l'assureur.<br />
La fraction de prime ou de cotisation correspondant aux garanties faisant
l'objet de la résiliation cesse d'être due à compter de la prise d'effet de
celle-ci. Si cette fraction a été perçue d'avance, elle est remboursée dans le
délai d'un mois à compter de cette prise d'effet.<br />
Le montant de la taxe unique sur les conventions d'assurance afférent à la
fraction de prime ou de cotisation ainsi remboursée sera reversé à l'assuré.

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880
- [Article L725-3-1](article_l725-3-1.md)
- [Article L725-3-2](article_l725-3-2.md)
- [Article L725-3-3](article_l725-3-3.md)
- [Article L725-4](article_l725-4.md)
- [Article L725-5](article_l725-5.md)
- [Article L725-6](article_l725-6.md)
- [Article L725-7](article_l725-7.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585371
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585371.xml
---
###### Article L725-4
Les organismes visés à l'article L. 731-30 sont chargés des mêmes missions et
disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale
agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux articles
L. 731-35 à L. 731-38, ainsi que des majorations et pénalités de retard.

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@ -1,36 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627821.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/45/LEGIARTI000028394587.xml
---
###### Article L725-25
Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux
articles L. 731-30 et L. 752-13 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas
opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient
un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs,
ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou
d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou
conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation
sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement
supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.<br />
Afin d'en restituer le véritable caractère, les caisses de mutualité sociale
agricole sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes
constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif,
soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à
l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être
inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les
contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle
auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le
cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu
égard à sa situation ou à ses activités réelles.<br />
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier
alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des
abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également soumettre le
litige à l'avis du comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du
comité, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification.<br />
abus de droit. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également
soumettre le litige à l'avis du comité. Si les caisses de mutualité sociale
agricole ne se conforment pas à l'avis du comité, elles doivent apporter la
preuve du bien-fondé de leur rectification.<br />
La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour
lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L.
725-24 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour
apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas
répondu dans les délais requis.<br />
725-24 en fournissant aux caisses de mutualité sociale agricole concernées tous
éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces
caisses n'ont pas répondu dans les délais requis.<br />
L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des
cotisations et contributions dues.<br />

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183058
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L731-10](article_l731-10.md)
- [Article L731-10-1](article_l731-10-1.md)
- [Article L731-11](article_l731-11.md)
- [Article L731-12](article_l731-12.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/45/LEGIARTI000028394580.xml
---
###### Article L731-10
Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux
assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des
non-salariés des professions agricoles sont assises et perçues par les caisses
de mutualité sociale agricole. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.

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@ -7,11 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193335
###### Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
- [Article L731-30](article_l731-30.md)
- [Article L731-31](article_l731-31.md)
- [Article L731-32](article_l731-32.md)
- [Article L731-33](article_l731-33.md)
- [Article L731-34](article_l731-34.md)
- [Article L731-35](article_l731-35.md)
- [Article L731-35-1](article_l731-35-1.md)
- [Article L731-35-2](article_l731-35-2.md)
- [Article L731-36](article_l731-36.md)
- [Article L731-37](article_l731-37.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585471
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585471.xml
---
###### Article L731-31
Les organismes assureurs, en fonction de leur statut propre, devront se grouper
par catégories, en vue de l'accomplissement de leurs obligations légales et
réglementaires, notamment en ce qui concerne le respect des clauses des
contrats, l'application des tarifs, l'exercice du contrôle médical et les
opérations de compensation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585472
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585472.xml
---
###### Article L731-32
L'unité du régime d'assurance maladie obligatoire est réalisée par la mutualité
sociale agricole, qui effectue la compensation, ainsi que les opérations de
contrôle y afférentes. Elle centralise toutes les informations nécessaires au
fonctionnement du régime.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763232.xml
---
###### Article L731-33
Les organismes assureurs, autres que les caisses de mutualité sociale agricole,
devront obtenir de ces dernières, moyennant paiement de leur quote-part de
frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des
cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'autorité
administrative compétente, le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés
en temps voulu.<br />
L'autorité administrative compétente peut prononcer l'affiliation d'office
auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront réparties
proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par chacun
des organismes.<br />
Il est interdit à tout organisme d'assurance de refuser l'inscription volontaire
ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer l'autorisation
de garantir les risques prévus au présent paragraphe.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585475
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585475.xml
---
###### Article L731-34
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
L. 731-30 à L. 731-33. Un règlement approuvé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie
et des finances précise les clauses types qui doivent figurer dans les statuts
et règlements des groupements en ce qui concerne :<br />
1° Les contrats types, tarifs et conditions imposées ;<br />
2° La comptabilité spéciale pour la gestion desdits risques pour laquelle aucun
bénéfice ne devra être réalisé ;<br />
3° Le contrôle médical commun.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028541898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/18/LEGIARTI000028541898.xml
---
###### Article L731-35-1
<div id="LEGIARTI000028386676_corps">
Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L. 732-4, une
cotisation forfaitaire est à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole.<br />
Cette cotisation, qui est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal, est valable à la
fois pour lui-même et pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° du même
article L. 732-4.<br />
La charge des prestations prévues audit article L. 732-4 ainsi que les frais
de gestion et de contrôle médical sont couverts intégralement par le produit
de la cotisation dont le montant est fixé, en tant que de besoin, chaque
année, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité
sociale, après avis d'une section spécialisée du Conseil supérieur des
prestations sociales agricoles comprenant des représentants de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole et des organisations représentatives
des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
</div>

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183151
- [Article L752-12](article_l752-12.md)
- [Article L752-13](article_l752-13.md)
- [Article L752-14](article_l752-14.md)
- [Article L752-15](article_l752-15.md)

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@ -1,21 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763229.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394652.xml
---
###### Article L752-13
Les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 choisissent, pour l'affiliation
au régime institué par le présent chapitre, entre la caisse de mutualité sociale
agricole dont elles relèvent et tout organisme régi par le code des assurances
ou le code de la mutualité répondant aux conditions prévues à l'article L.
752-14.<br />
Les assurés expriment leur choix entre ces organismes ou, à défaut, sont
affiliés d'office à l'un d'entre eux par l'autorité administrative compétente.
Ces affiliations d'office sont réparties proportionnellement aux effectifs
recueillis dans le département par chacun des organismes assureurs.
Les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 sont assurées par les caisses de
mutualité sociale agricole.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585882
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585882.xml
---
###### Article L752-14
Les organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole
doivent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à garantir les
risques régis par le présent chapitre.<br />
Ils délèguent à un groupement constitué par eux et doté de la personnalité
morale toutes les opérations relatives au fonctionnement du régime institué par
le présent chapitre, notamment celles relatives au recouvrement des cotisations
et au versement des prestations. Ce groupement assure la représentation de ses
adhérents et des ressortissants du régime vis-à-vis de l'Etat et des organismes
de mutualité sociale agricole.<br />
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conclut, au nom des caisses
de mutualité sociale agricole, une convention avec le groupement mentionné à
l'alinéa précédent qui précise les relations entre les caisses et ledit
groupement pour organiser la gestion du régime. Cette convention et ses avenants
sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les trois
mois suivant leur conclusion. A défaut d'approbation selon les modalités
précitées, ces relations sont précisées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné au deuxième
alinéa sont autorisés à échanger les seules informations nominatives nécessaires
au bon fonctionnement du régime, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586056.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028462827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/28/LEGIARTI000028462827.xml
---
###### Article L762-15
Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des
articles L. 723-9 et L. 731-30 à L. 731-34 ainsi que toutes dispositions
contraires à la présente section.
Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions de
l'article L. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente
section.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586071.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028462966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/29/LEGIARTI000028462966.xml
---
###### Article L762-25
Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont
chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la
présente section. Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 726-2,
détermine les conditions dans lesquelles le fonds spécial prévu audit article
est appelé à participer à cette action sociale.
présente section.