From 3edae590ecc0c9fdd04673a92ff7595dfb6abc78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jul 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-512=20du=2029=20juin=201984=20R?= =?UTF-8?q?ELATIVE=20A=20LA=20PECHE=20EN=20EAU=20DOUCE=20ET=20A=20LA=20GES?= =?UTF-8?q?TION=20DES=20RESSOURCES=20PISCICOLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692732 Ancien identifiant: 1LX984512 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692732.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md | 107 ++++++++++-------- 1 file changed, 62 insertions(+), 45 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md index 4d7a8736b8..bba6b413f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md @@ -1,29 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025954121 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954121.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000032359909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359909.xml ---

Article L234-2

I.-Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La -Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et de détenir, en vue -d'administrer, même dans un but thérapeutique, aux animaux des espèces dont la -chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, des produits -contenant des stilbènes, leurs dérivés, sels ou esters, les substances à action -thyréostatique ainsi que l'œstradiol 17 bêta.
+Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à +Saint-Pierre-et-Miquelon et de détenir, en vue d'administrer, même dans un but +thérapeutique, aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont +destinés à l'alimentation humaine, des produits contenant des stilbènes, leurs +dérivés, sels ou esters, les substances à action thyréostatique ainsi que +l'œstradiol 17 bêta.
II.-Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à -Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, pour des animaux des espèces dont -la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou -d'administrer à de tels animaux des substances à activité anabolisante, -anticatabolisante ou bêta-agoniste. Il est interdit aux personnes ayant la garde -de ces animaux de détenir sans justification ces substances.
+Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour +des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à +l'alimentation humaine, ou d'administrer à de tels animaux des substances à +activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste. Il est interdit aux +personnes ayant la garde de ces animaux de détenir sans justification ces +substances.
Toutefois, certaines de ces substances peuvent, dans des conditions fixées par décret, entrer dans la composition de médicaments vétérinaires satisfaisant aux @@ -205,16 +207,25 @@ traitement d'une durée au plus égale à trois mois. ".

Références faites par l'article