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@@ -1,29 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025954121
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954121.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2022-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000032359909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359909.xml
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Article L234-2
I.-Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le
territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
-Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et de détenir, en vue
-d'administrer, même dans un but thérapeutique, aux animaux des espèces dont la
-chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, des produits
-contenant des stilbènes, leurs dérivés, sels ou esters, les substances à action
-thyréostatique ainsi que l'œstradiol 17 bêta.
+Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
+Saint-Pierre-et-Miquelon et de détenir, en vue d'administrer, même dans un but
+thérapeutique, aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont
+destinés à l'alimentation humaine, des produits contenant des stilbènes, leurs
+dérivés, sels ou esters, les substances à action thyréostatique ainsi que
+l'œstradiol 17 bêta.
II.-Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le territoire
métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
-Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, pour des animaux des espèces dont
-la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou
-d'administrer à de tels animaux des substances à activité anabolisante,
-anticatabolisante ou bêta-agoniste. Il est interdit aux personnes ayant la garde
-de ces animaux de détenir sans justification ces substances.
+Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour
+des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à
+l'alimentation humaine, ou d'administrer à de tels animaux des substances à
+activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste. Il est interdit aux
+personnes ayant la garde de ces animaux de détenir sans justification ces
+substances.
Toutefois, certaines de ces substances peuvent, dans des conditions fixées par
décret, entrer dans la composition de médicaments vétérinaires satisfaisant aux
@@ -205,16 +207,25 @@ traitement d'une durée au plus égale à trois mois. ".
Références faites par l'article
+ -
+ 1984-06-29 CONCORDANCE source Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-30 au 1991-04-17
+
-
2001-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20
+ -
+ 2010-07-27 CITATION cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29
+
+ -
+ 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la santé publique - article L5141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-05-08
@@ -230,39 +241,12 @@ traitement d'une durée au plus égale à trois mois. ".
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R242-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2015-03-16
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-30
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural L934-2
-
- -
- 1984-06-29 CONCORDANCE source Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-30 au 1991-04-17
-
- -
- 2010-07-27 CITATION cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29
-
- -
- 2012-05-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29
@@ -278,5 +262,38 @@ traitement d'une durée au plus égale à trois mois. ".
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-30
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+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L934-2
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