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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168649
- [Article R*811-95](article_r811-95.md)
- [Article R811-96](article_r811-96.md)
- [Article R811-97](article_r811-97.md)
+- [Article R*811-98](article_r811-98.md)
- [Article R811-99](article_r811-99.md)
- [Article R811-100](article_r811-100.md)
- [Article R811-101](article_r811-101.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-98.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-22
+Date de fin: 2005-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598740
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R098XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598740.xml
+---
+
+###### Article R*811-98
+
+I. - Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être
+délibéré par le conseil général ou le conseil d'administration avant le 15
+novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour
+approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30
+novembre.
+
+Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut
+établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais
+prescrits.
+
+II. - Les charges de la section de fonctionnement comprennent notamment :
+
+- les achats ;
+
+- les variations de stocks ;
+
+- les autres charges externes ;
+
+- les impôts, taxes et versements assimilés ;
+
+- les charges de personnel ;
+
+- les autres charges de gestion courante ;
+
+- les charges financières ;
+
+- les charges exceptionnelles ;
+
+- les dotations aux amortissements et aux provisions.
+
+Les produits de la section de fonctionnement comprennent notamment :
+
+- les ventes ;
+
+- les variations d'inventaire ;
+
+- la production immobilisée et autoconsommée ;
+
+- les subventions de toute nature ;
+
+- les autres produits de gestion courante ;
+
+- les produits financiers ;
+
+- les produits exceptionnels ;
+
+- les reprises sur amortissement et provisions ;
+
+- les transferts de charges ;
+
+- les droits de scolarité, de concours, d'examen et de diplôme ;
+
+- le produit des rémunérations pour services rendus.
+
+III. - Les dépenses de la section d'opération en capital comprennent notamment
+:
+
+- les acquisitions et productions d'immobilisations ;
+
+- les augmentations de stocks ;
+
+- les prêts et remboursements d'emprunts ;
+
+- les autres dépenses en capital.
+
+Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment :
+
+- les subventions d'équipement, les dons et legs ;
+
+- les diminutions de stocks ;
+
+- les aliénations d'immobilisations ;
+
+- les amortissements et provisions ;
+
+- les emprunts ;
+
+- les autres recettes en capital.