From 3ed0ea8545008d1148a8fc92b9e5ddd9ff9189d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B073-752=20du=2031=20juillet?= =?UTF-8?q?=201973=20GENERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000500850 Ancien identifiant: 1DX973752 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500850.xml --- .../sous-section_1/article_r751-40.md | 16 ++--- .../sous-section_3/paragraphe_2/README.md | 1 + .../paragraphe_2/article_r751-60.md | 13 ++-- .../paragraphe_2/article_r751-63.md | 71 +++++++------------ .../paragraphe_2/article_r751-64.md | 45 +++++------- .../paragraphe_2/article_r751-65.md | 16 +++++ .../chapitre_ier/section_4/article_r751-72.md | 14 ++-- 7 files changed, 80 insertions(+), 96 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-65.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r751-40.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r751-40.md index a55b69156..2b8610e45 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r751-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r751-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036437078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/70/LEGIARTI000036437078.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038024816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/48/LEGIARTI000038024816.xml --- ###### Article R751-40 @@ -13,7 +13,7 @@ Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les articles R. 431-1, R. 431-2, R. 432-1 à R. 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéas) R. 432-6 -à R. 432-10, , D.432-15, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-4-1, R. 433-7 à R. 433-12, +à R. 432-10,, D. 432-15, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-4-1, R. 433-7 à R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 434-1, D. 434-1, D. 434-2, D. 434-3, R. 434-1-1 à R. 434-18, R. 434-20, R. 434-21 à R. 434-23, R. 434-25 à R. 434-28, R. 434-33 à R. 434-35, D. 435-1, D. 435-2, R. 436-2, R. 436-5, R. 441-16, R. 443-1, R. 443-2, @@ -32,6 +32,6 @@ sécurité sociale, la référence aux articles R. 434-28 et R. 434-29 du même est remplacée par la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code.
-Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du -code de la sécurité sociale, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole -exerce les fonctions dévolues à la Caisse nationale de l'assurance maladie. +Pour l'application des dispositions de l'article R. 432-9-6 du code de la +sécurité sociale, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les +fonctions dévolues à la Caisse nationale de l'assurance maladie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md index f5ad88435..adcf2aca3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193677 - [Article R751-62](article_r751-62.md) - [Article R751-63](article_r751-63.md) - [Article R751-64](article_r751-64.md) +- [Article R751-65](article_r751-65.md) - [Article R751-66](article_r751-66.md) - [Article D751-67](article_d751-67.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-60.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-60.md index 98cda919e..382fed38d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-60.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-28 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597899 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R060XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597899.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037942148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/21/LEGIARTI000037942148.xml --- ###### Article R751-60 @@ -16,4 +15,4 @@ sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle se susceptible d'obtenir en application de l'article L. 742-3 du présent code fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale agricole obligatoire ou à la pension qui pourrait lui être attribuée en -vertu de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale. +vertu de l'article L. 172-3 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-63.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-63.md index e66e79709..f0d5eca33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-63.md @@ -1,62 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021640695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640695.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037551693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/16/LEGIARTI000037551693.xml --- ###### Article R751-63 -La commission prévue à l'article R. 751-62 arrête, en ce qui concerne le taux -d'incapacité permanente, les propositions motivées que la caisse doit adresser à -la victime.
+La commission prévue à l'article R. 751-62 formule des propositions motivées sur +le taux d'incapacité permanente.
-Elle évalue, compte tenu du salaire de la victime apprécié conformément aux -articles R. 751-57, R. 751-58 et R. 751-59, le montant de la rente qui serait -due à la victime sur la base de ce taux.
+Elle évalue, compte tenu du salaire annuel de la victime, apprécié conformément +aux dispositions des articles R. 751-57 à R. 751-59, le montant de la rente due +à la victime ou à ses ayants-droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
-La caisse de mutualité sociale agricole notifie immédiatement à la victime, par -tout moyen permettant de déterminer la date de réception, les propositions -relatives au taux d'incapacité et lui communique en même temps pour information -le montant de la rente correspondante.
+Au vu des propositions formulées par la commission des rentes, la caisse prend +sa décision et la notifie immédiatement, par tout moyen permettant de déterminer +la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime +ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime +au moment de l'accident.
-La notification informe la victime qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour -faire connaître son accord ou ses observations.
- -Si un accord se réalise au cours de ce délai, soit immédiatement, soit après -examen par la commission des rentes des observations présentées par la victime, -la caisse procède à la liquidation de la rente sur la base du taux ayant fait -l'objet de l'accord et notifie à la victime, outre les termes de l'accord, le -montant des éléments de calcul de la rente.
- -En l'absence d'accord ou à défaut de réponse de la part de la victime dans les -délai d'un mois, la caisse confirme à celle-ci, à l'issue de ce délai, les -propositions initiales établies par la commission des rentes. La caisse procède -alors à la liquidation de la rente et en notifie le taux et les éléments de -calcul à la victime :
- -1° Soit à l'expiration du délai d'un mois suivant la confirmation de ces -propositions, si la victime n'a pas saisi le président du tribunal des affaires -de sécurité sociale dans les conditions précisées à l'article R. 142-34 du code -de la sécurité sociale ;
- -2° Soit lorsque l'ordonnance de conciliation prévue à l'article R. 142-38 du -code de la sécurité sociale a été notifiée à la caisse ;
- -3° Soit à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de notification de la -décision du tribunal des affaires de sécurité sociale s'il n'a pas été interjeté -appel de cette décision ;
- -4° Soit dès la notification de la décision intervenue en appel.
- -Dans tous les cas, la décision est notifiée par tout moyen permettant de -déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à -la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel est survenu -l'accident. +Les décisions prises par la caisse en application du 4ème alinéa du présent +article sont médicalement motivées. La notification adressée à la victime invite +celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide +d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à +elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie du rapport +médical établi par le médecin conseil de la caisse. La caisse procède à cet +envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin +qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la +réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical des +autres pièces médicales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-64.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-64.md index 31423a2a0..4218fce87 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-64.md @@ -1,37 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035918893 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918893.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037551682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/16/LEGIARTI000037551682.xml --- ###### Article R751-64 En cas de nouvelle fixation des réparations motivées par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de -l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente sont arrêtés par la -commission prévue à l'article R. 751-62 du présent code et notifiés à la victime -ou à ses ayants droit, qui disposent d'un délai de deux mois pour saisir le -président du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les conditions -prévues à l'article R. 142-33 du code de la sécurité sociale.
+l'accident, pour l'application des dispositions de l'article R. 443-4 du code de +la sécurité sociale, le taux d'incapacité et le montant de la rente sont arrêtés +par la caisse sur proposition de la commission prévue à l'article R. 751-62 du +présent code et notifiés à la victime ou à ses ayants droit.
-Les décisions prises par la caisse en application du premier alinéa, ainsi que -les propositions établies conformément aux dispositions des premier à cinquième -alinéas de l'article R. 751-63 du présent code sont médicalement motivées. La -notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la -caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la -notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle -désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical établi par le médecin -conseil de la caisse ainsi qu'il est précisé au dernier alinéa de l'article D. -751-124 du même code.
- -La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la -victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de -quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du -contrôle médical des autres pièces médicales.
- -Lorsque la victime a demandé, dans les conditions fixées ci-dessus, l'envoi -d'une copie du rapport médical, le délai d'un mois prévu au cinquième alinéa de -l'article R. 751-63 précité est porté à deux mois. +Les décisions prises par la caisse en application du premier alinéa du présent +article sont médicalement motivées. La notification adressée à la victime invite +celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide +d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à +elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie du rapport +médical établi par le médecin conseil de la caisse. La caisse procède à cet +envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin +qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la +réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical des +autres pièces médicales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-65.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-65.md new file mode 100644 index 000000000..f8352b0fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-65.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037551668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/16/LEGIARTI000037551668.xml +--- + +###### Article R751-65 + +Préalablement à toute saisine du conseil d'administration en application des +dispositions de l'article R. 142-5 du code de la sécurité sociale, les décisions +prises par les caisses sur proposition de la commission prévue à l'article R. +751-62 du présent code sont soumises à la procédure d'expertise médicale prévue +au chapitre I du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r751-72.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r751-72.md index 97268bcd3..999344df7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r751-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r751-72.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597915 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R072XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597915.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037551661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/16/LEGIARTI000037551661.xml --- ###### Article R751-72 @@ -14,8 +13,9 @@ Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article R. 751-63, la commission des rentes mentionnée à l'article R. 751-62 peut, si elle estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la rente prévue au paragraphe 2 de la sous-section 3 -de la section 3, sauf recours du bénéficiaire devant le tribunal des affaires de -sécurité sociale.
+de la section 3, sauf recours du bénéficiaire devant le tribunal de grande +instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de +l'organisation judiciaire.
Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4 et R. 452-2 du code de la sécurité sociale au régime défini au présent chapitre, les pouvoirs donnés à la