Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC),DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE COMPREND 32 MEMBRES; LES MEMBRES AUTRES QUE CEUX DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE DE CORSE DE CHAQUE RENOUVELLEMENT DE SON BUREAU,SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,RENOUVELABLE.
DES LEUR DESIGNATION ET APRES CHAQUE RENOUVELLEMENT DE SES MEMBRES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT EN SON SEIN,A LA MAJORITE ABSOLUE AU 1ER TOUR ET,LE CAS ECHEANT,A LA MAJORITE RELATIVE AU SECOND TOUR,UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS CHARGES,DANS L'ORDRE FIXE PAR LE CONSEIL,DE REMPLACER LE PRESIDENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
LE DIRECTEUR DE L'OFFICE EST NOMME SELON LES REGLES ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT DEFINIES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,APRES AVIS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA  REGION CORSE ET DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
LES FONCTIONS DE DIRECTEUR SONT INCOMPATIBLES AVEC LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE.
LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) EST AUTORISEE A CEDER LA CONCESSION DONT ELLE BENEFICIE,A L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE DANS DES CONDITIONS APPROUVEES PAR DECRET.
MODALITES DE TRANSFERT DE CERTAINS PERSONNELS DE LA SOMIVAC A L'OFFICE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310064
Ancien identifiant: 1DX983704
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/00/JORFTEXT000000310064.xml
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République française 1992-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168086
###### Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural
- [Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Offices de Corse](sous-section_2)

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---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183161
---
###### Sous-section 2 : Offices de Corse
- [Paragraphe 2 : L'office d'équipement hydraulique de Corse.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193356
---
###### Paragraphe 2 : L'office d'équipement hydraulique de Corse.
- [Article R112-32](article_r112-32.md)
- [Article R112-33](article_r112-33.md)
- [Article R112-34](article_r112-34.md)
- [Article R112-35](article_r112-35.md)
- [Article R112-36](article_r112-36.md)
- [Article R112-37](article_r112-37.md)
- [Article R112-38](article_r112-38.md)
- [Article R112-39](article_r112-39.md)
- [Article R*112-40](article_r112-40.md)
- [Article R*112-41](article_r112-41.md)
- [Article R112-42](article_r112-42.md)
- [Article R112-43](article_r112-43.md)
- [Article R112-44](article_r112-44.md)
- [Article R112-45](article_r112-45.md)
- [Article R*112-46](article_r112-46.md)
- [Article R112-47](article_r112-47.md)
- [Article R112-48](article_r112-48.md)
- [Article R112-49](article_r112-49.md)
- [Article R112-50](article_r112-50.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R032XXAA
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---
###### Article R112-32
L'office d'équipement hydraulique de Corse, mentionné à l'article L. 112-12, est
un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la
personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />
L'office a pour mission, dans le cadre du plan de la région approuvé par
l'assemblée de Corse, l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources
hydrauliques de Corse pour les usages autres qu'énergétiques.<br />
A cet effet, il étudie, réalise et exploite les équipements nécessaires au
prélèvement, au stockage et au transfert des eaux.<br />
De même, il étudie, réalise, exploite des réseaux collectifs d'irrigation et
d'assainissement des terres agricoles.<br />
Il peut, à la demande des collectivités locales, étudier, réaliser ou exploiter
les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au
traitement des eaux usées.<br />
Il peut, à la demande de la région de Corse, étudier, réaliser ou exploiter des
ouvrages à destination énergétique dont la puissance est inférieure à 8 000 kW.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R033XXAA
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---
###### Article R112-33
L'office assure, en liaison avec l'office de développement agricole et rural de
Corse, les actions d'accompagnement liées à la mise en valeur des terres dans
les périmètres irrigués.<br />
A ce titre, il procède à des expérimentations et diffuse les techniques de
conduite de l'irrigation dans le cadre des programmes pluriannuels de
développement.<br />
Il peut apporter également son concours technique à l'office de développement
agricole et rural de Corse pour les actions de mise en valeur engagées par cet
organisme, incluant des opérations d'irrigation.<br />
L'office est consulté lors de l'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse
pour ce qui concerne l'implantation des équipements d'infrastructure et la
localisation des activités dans le domaine de l'eau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586747
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R034XXAA
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---
###### Article R112-34
L'office peut intervenir en tant que :<br />
a) Concessionnaire de l'Etat, notamment dans le cadre de l'article L. 112-8 ;<br />
b) Concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales
;<br />
c) Maître d'ouvrage recevant délégation des collectivités territoriales ou de
toute autre personne de droit public ou privé ; en particulier les collectivités
territoriales peuvent lui déléguer la maîtrise d'ouvrage d'équipements
mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 112-32 ;<br />
d) Maître d'oeuvre ;<br />
e) Prestataire de services.<br />
En dehors de la région de Corse, ou à l'étranger, il peut se voir confier des
études ou des travaux dans les domaines où il aura acquis une expérience
particulière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586748
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R035XXAA
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---
###### Article R112-35
Le conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique de Corse
comprend trente-deux membres. Il est constitué comme suit :<br />
1° Dix-sept membres désignés par l'assemblée de Corse ;<br />
2° Un représentant de chacun des deux départements de Corse, désigné par les
conseils généraux de ces départements ;<br />
3° Sept représentants des organisations professionnelles agricoles dont :<br />
a) Pour chaque département de la région de Corse, un membre désigné par la
chambre d'agriculture ;<br />
b) Un membre désigné par chacune des trois organisations syndicales ayant
obtenu, dans le collège des chefs d'exploitation agricole, le plus grand nombre
de voix lors des élections aux chambres d'agriculture ;<br />
c) Un membre désigné par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la
Corse ;<br />
d) Un membre désigné par le syndicat des irrigants ;<br />
4° Un membre désigné par les chambres de commerce et d'industrie de Corse ;<br />
5° Un représentant de l'office de développement agricole et rural de Corse,
désigné par le conseil d'administration de cet office ;<br />
6° Deux représentants du personnel de l'office, désignés par accord entre les
organisations syndicales les plus représentatives ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586749
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586749.xml
---
###### Article R112-36
Les membres choisis au 1° de l'article R. 112-35 sont désignés par l'assemblée
de Corse lors de chaque renouvellement de son bureau.<br />
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de
trois ans.<br />
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.<br />
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui,
en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Les membres du conseil d'administration ont le droit de se faire représenter
pour une séance déterminée par un de leurs collègues désigné par lettre ou
télégramme ; un membre du conseil d'administration ne peut être mandataire que
d'un seul de ses collègues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586750
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586750.xml
---
###### Article R112-37
Les membres du conseil ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper
aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des
marchés de travaux ou des marchés de fournitures ou assurer des prestations pour
des entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leurs concours à titre
onéreux à l'établissement.<br />
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais
de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des
réunions du conseil sur la base des taux applicables aux fonctionnaires
appartenant au groupe I dans les conditions prévues au décret n° 90-437 du 28
mai 1990.<br />
Le mandat de membres du conseil d'administration de l'office ne donne lieu à
aucune rémunération. Toutefois, les membres prévus au 3° (b et d) de l'article
R. 112-35 peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la
base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586751
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586751.xml
---
###### Article R112-38
Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt-quatre au
moins de ses membres ont été régulièrement désignés.<br />
Dans le cas où le conseil d'administration de l'office ne disposerait plus de ce
nombre minimum de membres, il y serait pourvu par arrêté du préfet de région,
après avis de l'assemblée de Corse. Dans ce cas, le président en exercice est
tenu d'assurer la gestion des affaires courantes de l'office jusqu'à ce que, cet
arrêté étant intervenu, le nouveau conseil puisse valablement siéger.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586752
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586752.xml
---
###### Article R112-39
Dès leur désignation et après chaque renouvellement de ses membres, le conseil
d'administration élit en son sein, à la majorité absolue au premier tour et, le
cas échéant, à la majorité relative au second tour, un président et deux
vice-présidents chargés, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le
président en cas d'absence ou d'empêchement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006586753
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586753.xml
---
###### Article R*112-40
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, qui
fixe l'ordre du jour de la séance, aussi souvent qu'il est nécessaire et au
moins trois fois par an.<br />
Le président est tenu de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé, à
la demande de plus de la moitié des membres en exercice ou du commissaire du
Gouvernement.<br />
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins
deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil, du
commissaire du Gouvernement et du directeur de l'office.<br />
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, un représentant de
l'assemblée de Corse, le contrôleur d'Etat, le chef du service régional de
l'aménagement des eaux, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la
forêt, le directeur de l'office et l'agent comptable assistent aux séances avec
voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006586755
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586755.xml
---
###### Article R*112-41
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers
au moins des membres régulièrement désignés assistent à la séance ou sont
représentés.<br />
Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance du conseil pourra
être convoquée sur le même ordre du jour, séparée de la première par un
intervalle de quinze jours francs au moins. Les délibérations seront alors
valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et
notifiés aux membres du conseil d'administration, au commissaire du Gouvernement
et au contrôleur d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586757
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586757.xml
---
###### Article R112-42
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère
notamment dans les matières suivantes :<br />
1° La fixation du siège de l'établissement ;<br />
2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ;<br />
3° Les programmes généraux d'activités et d'investissements ;<br />
4° L'état annuel des prévisions des recettes et des dépenses et, le cas échéant,
les états rectificatifs en cours d'année ;<br />
5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;<br />
6° Les emprunts ;<br />
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les
prises et cessions de bail supérieures à trois ans ;<br />
8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;<br />
9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ;<br />
10° Les conditions générales de tarification de vente des produits de
l'exploitation et des prestations de services ;<br />
11° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des
marchés ;<br />
12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
personnels de l'établissement ;<br />
13° La fixation des effectifs des personnels et la répartition dans les
différentes catégories ;<br />
14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;<br />
15° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
16° La désignation de son représentant au conseil d'administration de l'office
de développement agricole et rural et dans les autres établissements ou sociétés
où l'office est susceptible d'être représenté.<br />
Le conseil d'administration décide toutes actions judiciaires.<br />
Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au
directeur de l'office dans les domaines cités aux 6°, 7°, 9° et 15° du présent
article. Cette délégation doit être renouvelée tous les trois ans.<br />
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur qui fixe notamment
les conditions dans lesquelles seront organisées et tenues les réunions du
conseil et établis les ordres du jour et les procès-verbaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586758
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586758.xml
---
###### Article R112-43
Le directeur de l'office est nommé selon les règles et conditions de recrutement
définies par le conseil d'administration, par le président du conseil
d'administration après avis du préfet de la région Corse et du président de
l'assemblée de Corse.<br />
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre du
conseil d'administration de l'office.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586760
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586760.xml
---
###### Article R112-44
Le directeur dirige l'office et assure le fonctionnement de l'ensemble des
services.<br />
Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions
et lui rend compte de leur exécution.<br />
Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a
notamment qualité pour :<br />
1° Liquider et ordonnancer les dépenses ;<br />
2° Administrer les recettes ;<br />
3° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et
procéder aux acquisitions et aliénations ;<br />
4° Décider les prises et cessions de bail de biens immobiliers lorsque la durée
du bail n'est pas supérieure à trois ans ;<br />
5° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées
par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement tous actes,
contrats et marchés ;<br />
6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.<br />
Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Le directeur peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature à des
agents de l'office.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586761
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586761.xml
---
###### Article R112-45
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office d'équipement hydraulique est
le préfet de la région Corse.<br />
Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil
d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de
celui-ci et dont il estime la communication nécessaire.<br />
Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un
nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande doit être
motivée. L'exécution de la délibération ou de la décision est suspendue jusqu'à
ce nouvel examen. Les délibérations et décisions qui n'ont pas fait l'objet dans
le délai de huit jours d'une demande de réexamen, ou, dans le cas d'une telle
demande, les nouvelles délibérations et décisions, sont de plein droit
exécutoires.<br />
Au vu d'une délibération ou décision résultant d'un nouvel examen, le
commissaire du Gouvernement peut, dans les deux mois suivant sa transmission,
saisir le tribunal administratif s'il estime qu'elle est contraire à la
légalité. Il en informe le président du conseil d'administration ainsi que le
président de l'assemblée de Corse. Il peut assortir son recours d'une demande de
sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens
invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de
nature à justifier l'annulation de la délibération ou de la décision
attaquée.<br />
Aucune délibération du conseil d'administration ou décision prise par délégation
de celui-ci ne peut engager financièrement l'Etat sans son accord. Cet accord
est réputé donné si le commissaire du Gouvernement n'a pas fait connaître son
opposition dans le délai de deux mois à compter de la transmission faite en
application du deuxième alinéa du présent article.<br />
Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 8° de l'article R.
112-42 ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le commissaire du
Gouvernement et par le président de l'assemblée de Corse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006586762
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586762.xml
---
###### Article R*112-46
Un contrôleur d'Etat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et
des finances.<br />
Il dispose d'un pouvoir d'information, de conseil et de suggestion sur le
fonctionnement économique et financier de l'office. Il transmet ses avis et
suggestions au président du conseil d'administration et au commissaire du
Gouvernement. L'assemblée de Corse peut, si elle le désire, le consulter sur des
sujets relatifs au fonctionnement économique et financier de l'office.<br />
Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il
reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les
convocations, ordre du jour et tous autres documents qui doivent lui être
adressés avant chaque séance. Il se fait communiquer tout document nécessaire à
l'exercice de ses missions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586764
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586764.xml
---
###### Article R112-47
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés à
l'assemblée de Corse.<br />
L'office est tenu de communiquer tout document que l'assemblée juge utile de lui
demander.<br />
L'office soumet à l'assemblée de Corse, avant le 1er novembre de chaque année,
un projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la région.
L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour formuler par avis motivé
d'éventuelles propositions de modification.<br />
Une délibération du conseil d'administration ou une décision prise par
délégation de celui-ci ne peut engager financièrement la région de Corse qu'avec
l'accord de l'assemblée de Corse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586765
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586765.xml
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###### Article R112-48
Les ressources de l'établissement doivent lui permettre de faire face à
l'ensemble de ses charges d'équipement, d'exploitation, de fonctionnement et
d'intervention. Elles comprennent notamment :<br />
1° Les produits de l'exploitation ;<br />
2° Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles
l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ;<br />
3° Les participations et subventions de l'Etat (en particulier celles reçues du
ministère de l'agriculture au titre des grands aménagements régionaux), des
collectivités territoriales, d'organismes publics ou des instances
communautaires. Il peut en particulier recevoir des subventions du Fonds
national pour le développement des adductions d'eau conformément aux programmes
établis par les conseils généraux de Corse, en application de l'article L. 371-7
du code des communes ;<br />
4° Les droits et redevances que l'établissement peut être autorisé à percevoir
;<br />
5° Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seront consenties
;<br />
6° Le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par
l'établissement ;<br />
7° Le produit des participations ;<br />
8° Les produits financiers ;<br />
9° Le produit des publications ;<br />
10° Le produit des dons et legs.<br />
L'établissement peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de tout autre organisme public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006586766
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586766.xml
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###### Article R112-49
L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 (1re partie).<br />
Un document annexe au budget retrace respectivement les opérations de
fonctionnement et d'intervention de l'office.<br />
Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis
du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes
conditions. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article
21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972.<br />
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint
des ministres chargés du budget et de l'agriculture dans les conditions fixées
par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964.<br />
L'office est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586767
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586767.xml
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###### Article R112-50
Les agents de l'office sont régis par un statut arrêté conjointement par les
ministres chargés de l'intérieur, du budget et de l'agriculture après
délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues au 12° de
l'article R. 112-42.<br />
Des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être
détachés auprès de l'office. Celui-ci peut également faire appel à des
personnels temporaires, contractuels, occasionnels ou saisonniers.