diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006588730
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X211R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588730.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039347509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/75/LEGIARTI000039347509.xml
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###### Article R211-1
Le juge compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de
-l'article L. 211-1 est le juge du tribunal d'instance.
+l'article L. 211-1 est le juge du tribunal judiciaire.
L'ordonnance rendue par le juge est affichée sur papier libre et sans frais à la
porte de la mairie.
@@ -19,5 +18,5 @@ porte de la mairie.
Le montant des frais et des dommages est prélevé sur le produit de la vente.
L'opposition à l'ordonnance est recevable après le délai de huitaine, si le juge
-du tribunal d'instance reconnaît qu'il y a lieu, en raison des circonstances, de
+du tribunal judiciaire reconnaît qu'il y a lieu, en raison des circonstances, de
relever l'opposant de la rigueur du délai.