Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029595559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595559.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042815152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/51/LEGIARTI000042815152.xml
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###### Article L813-10
@ -16,9 +16,9 @@ l'enseignement supérieur et recevoir une aide de l'Etat les établissements
d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :<br />
a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes,
d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises et plus généralement
de cadres spécialisés dans les matières définies au 1° de l'article L. 812-1
;<br />
d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises, de vétérinaires et
plus généralement de cadres spécialisés dans les matières définies au 1° de
l'article L. 812-1 ;<br />
b) Participent à la politique de développement agricole et rural par les
activités de recherche fondamentale et appliquée ;<br />