diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038846900
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/69/LEGIARTI000038846900.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000038847965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/79/LEGIARTI000038847965.xml
---
Article L221-5
@@ -22,10 +22,9 @@ fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;
matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture ;
-- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Office national de la
-chasse et de la faune sauvage pour ce qui concerne les animaux de la faune
-sauvage. Ils interviennent dans les conditions définies à la section 1 du
-chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
+- les agents de l'Office français de la biodiversité pour ce qui concerne les
+animaux de la faune sauvage. Ils interviennent dans les conditions définies à la
+section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
@@ -35,7 +34,7 @@ chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
@@ -49,7 +48,7 @@ chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
2014-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-07-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md
index a73cdc4527..832272c2a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041520347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/03/LEGIARTI000041520347.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038846680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/66/LEGIARTI000038846680.xml
---
Article L205-1
@@ -43,8 +43,10 @@ Sont également habilités à rechercher et constater :
-les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux
dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux
dispositions prises pour leur application en ce qui concerne les animaux de la
-faune sauvage, les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la
-faune sauvage ;
+faune sauvage, les inspecteurs de l'environnement affectés à l'établissement
+mentionné à l'article L. 131-8 du code de l'environnement, dans les conditions
+définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code
+;
-les infractions aux exigences documentaires du droit de l'Union européenne et
du droit national en matière de protection des animaux en cours de transport
@@ -66,7 +68,7 @@ consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-11 et L. 255-9 du
présent code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater, dans
l'exercice de leurs fonctions, les infractions prévues et réprimées par le 3° de
-l'article 444-3, les articles 444-4,444-6 à 444-9 du code pénal, le titre Ier à
+l'article 444-3, les articles 444-4, 444-6 à 444-9 du code pénal, le titre Ier à
l'exception de la section 2 du chapitre Ier et le titre III du présent livre.
III. ― Les formes et conditions de la prestation de serment des agents
@@ -80,130 +82,40 @@ mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
-
- Code pénal - article 444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2002-01-01 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- Code pénal - article 444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-07-10 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- Code pénal - article 444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-14 CITATION cible
-
- Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-01-07 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2002-01-01 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06 CITATION cible
-
- Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
-
- Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-10-06 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2021-12-02 CITATION cible
+ LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code rural (nouveau) - article L253-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2004-07-10 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-19 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-02-11 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L255-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article R654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article R655-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article R645-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 106 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L255-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-30 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-05 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article R654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article R645-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-06-21 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
@@ -219,6 +131,9 @@ mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+
2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 106 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -229,7 +144,7 @@ mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2023-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-02-11
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-07-10
@@ -279,6 +194,9 @@ mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06
+
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01
@@ -295,7 +213,7 @@ mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26
@@ -327,9 +245,6 @@ mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-2.md
index 67d34ec12c..1e5f5b4ef0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030679499
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/94/LEGIARTI000030679499.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038846677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/66/LEGIARTI000038846677.xml
---
Article L205-2
@@ -14,18 +14,18 @@ I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 exercent leurs compétences
1° Sur l'étendue du territoire national lorsqu'ils sont affectés dans un service
à compétence nationale ;
-2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ou à l'Office national
-de la chasse et de la faune sauvage, sur l'étendue de la région dans laquelle se
-trouve leur résidence administrative ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un
-territoire excédant ce ressort, sur l'étendue de celui-ci.
+2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ou à l'Office français
+de la biodiversité, sur l'étendue de la région dans laquelle se trouve leur
+résidence administrative ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire
+excédant ce ressort, sur l'étendue de celui-ci.
II. ― Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui
dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des
agents du service d'accueil.
III. ― Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents mentionnés au
-2° du I peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux de grande
-instance limitrophes de la région de leur résidence administrative à l'effet d'y
+2° du I peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux judiciaires
+limitrophes de la région de leur résidence administrative à l'effet d'y
poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur
ressort de compétence. Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet pas, le
procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est
@@ -40,25 +40,10 @@ République en est avisé sans délai.
@@ -66,10 +51,13 @@ République en est avisé sans délai.