Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031307731
NOR: AGRT1517521D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19 Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2015-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023265219 Identifiant: LEGIARTI000031310616
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###### Article D615-3 ###### Article D615-3
Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article
6 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
financement de la politique agricole commune, de l'instruction des demandes décembre 2013, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application, lors
d'aides et de l'application, lors du calcul du montant des aides à verser, des du calcul du montant des aides à verser, des réductions et des sanctions
réductions et exclusions prévues au titre du présent chapitre ainsi que par administratives prévues par les articles 63, 64, 77, 97 et 99 du même règlement,
l'article 30 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et des et les articles 15, 16, 19, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32 et 33 du règlement
articles 23, 24, 57 à 60, 65, 66 et 69 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
Commission du 30 novembre 2009 susmentionnés.<br /> règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives
Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives
entre le ministre chargé de l'agriculture et l'organisme payeur. applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la
conditionnalité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19 Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2015-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023265209 Identifiant: LEGIARTI000031310646
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###### Article D615-7 ###### Article D615-7
Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 28 du règlement (CE) En application du 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement
n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté du ministre européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux
chargé de l'agriculture fixe le montant de paiements directs annuels demandé ou paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien
à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur. relevant de la politique agricole commune, il ne peut être octroyé de paiements
directs lorsque le montant total des paiements directs demandés ou à octroyer au
cours d'une année civile donnée avant application de l'article 63 du règlement
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est
inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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- [Article D615-10](article_d615-10.md) - [Article D615-10](article_d615-10.md)
- [Article D615-11](article_d615-11.md) - [Article D615-11](article_d615-11.md)
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- [Article D615-15](article_d615-15.md) - [Article D615-15](article_d615-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023265196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265196.xml
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###### Article D615-12-1
Pour l'application de l'article 9 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la
Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime
de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les
surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement unique peuvent être
utilisées à des fins autres qu'agricoles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-01
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000026704170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/41/LEGIARTI000026704170.xml
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###### Article D615-12-2
La liste des essences forestières convenant à l'usage de taillis à courte
rotation mentionnée au n de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la
Commission du 29 octobre 2009 susmentionné et leur cycle maximal de récolte sont
fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19 Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2015-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023265198 Identifiant: LEGIARTI000031310680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265198.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/06/LEGIARTI000031310680.xml
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###### Article D615-12 ###### Article D615-12
Pour l'application du 2 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Pour l'application du 1 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du
Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, les normes usuelles d'utilisation Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre
des superficies sont constatées par arrêté préfectoral.<br /> chargé de l'agriculture fixe la taille minimale des îlots pouvant faire l'objet
d'une demande d'aides.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités
d'intégration dans la superficie agricole des éléments caractéristiques
mentionnés au 3 de l'article 34 du même règlement (CE) n° 1122/2009.<br />
Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles une parcelle boisée est
considérée comme agricole pour l'application du 4 de l'article 34 du même
règlement (CE) n° 1122/2009. Cet arrêté peut autoriser le préfet à fixer des
conditions dérogatoires plus favorables.<br />
Pour l'application du 3 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la
Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en
faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture fixe les normes locales de cultures qui
conditionnent l'octroi des paiements transitoires mentionnés au g de l'article
1er du même règlement (CE) n° 1121/2009.