diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 8e5db77bb98..efb1b89ce73 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046877564 - [Article D114-12](article_d114-12.md) - [Article D114-13](article_d114-13.md) - [Article D114-14](article_d114-14.md) +- [Article D114-15](article_d114-15.md) +- [Article D114-16](article_d114-16.md) +- [Article D114-17](article_d114-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-15.md new file mode 100644 index 00000000000..ae499081a3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048715098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/50/LEGIARTI000048715098.xml +--- + +###### Article D114-15 + +L'aide prévue à l'article D. 114-11 est retirée lorsque le bénéficiaire a +méconnu un engagement général prévu par l'arrêté pris pour l'application du +troisième alinéa de l'article D. 114-13 et défini dans la décision d'attribution +de l'aide.<br /> + +Le retrait donne lieu au remboursement, par le bénéficiaire, de la totalité de +l'aide perçue, majorée des intérêts calculés au taux légal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-16.md new file mode 100644 index 00000000000..ab8de90c11c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-16.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048715095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/50/LEGIARTI000048715095.xml +--- + +###### Article D114-16 + +I.-Lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement spécifique à un type de +dépense mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 114-11 et défini dans la +décision d'attribution de l'aide, celle-ci est retirée pour le seul type de +dépense concerné.<br /> + +Pour les engagements liés au gardiennage et à la surveillance, les engagements +sont réputés méconnus lorsqu'il est constaté, à l'issue d'un contrôle, que la +durée de gardiennage ou de surveillance est inférieure à la moitié de la durée +ayant été déterminée dans la décision d'attribution de l'aide.<br /> + +Par dérogation au premier alinéa, lorsque la décision d'attribution de l'aide a +prévu l'obligation de mettre conjointement en œuvre plusieurs types de dépenses, +la méconnaissance d'un engagement concernant l'un de ces types de dépenses +entraine le retrait de la totalité de l'aide.<br /> + +II.-Une réduction de l'aide peut être appliquée lorsque, à la suite d'un +contrôle administratif, il est constaté que la taille du troupeau, la durée ou +le lieu de pâturage ou le mode de conduite sont différents de ceux déclarés par +le bénéficiaire de l'aide. Un arrêté conjoint des ministres chargés de +l'agriculture, de l'environnement, et du budget précise les modalités +d'application de cette réduction.<br /> + +III.-Les réductions de l'aide mentionnées aux I et II du présent article sont +appliquées au titre de l'année du constat du manquement. Lorsqu'il est constaté +que le manquement a été commis sur plusieurs années, la réduction est appliquée +sur l'ensemble de ces années. Le montant total des remboursements ne peut pas +excéder le montant total de l'aide perçue. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-17.md new file mode 100644 index 00000000000..34c4bba4b08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-17.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048715092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/50/LEGIARTI000048715092.xml +--- + +###### Article D114-17 + +Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à +l'article D. 614-29 doivent être notifiés au préfet par le bénéficiaire de +l'aide, ou son ayant droit, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où il +est en mesure d'y procéder.<br /> + +Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements +du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par +une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains +utilisés, les engagements définis dans la décision attribuant l'aide peuvent +être modifiés par le préfet. Si toute modification est impossible, l'engagement +prend fin et l'aide déjà versée ne donne pas lieu à remboursement.