diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046877564
 - [Article D114-12](article_d114-12.md)
 - [Article D114-13](article_d114-13.md)
 - [Article D114-14](article_d114-14.md)
+- [Article D114-15](article_d114-15.md)
+- [Article D114-16](article_d114-16.md)
+- [Article D114-17](article_d114-17.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048715098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/50/LEGIARTI000048715098.xml
+---
+
+###### Article D114-15
+
+L'aide prévue à l'article D. 114-11 est retirée lorsque le bénéficiaire a
+méconnu un engagement général prévu par l'arrêté pris pour l'application du
+troisième alinéa de l'article D. 114-13 et défini dans la décision d'attribution
+de l'aide.<br />
+
+Le retrait donne lieu au remboursement, par le bénéficiaire, de la totalité de
+l'aide perçue, majorée des intérêts calculés au taux légal.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-16.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048715095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/50/LEGIARTI000048715095.xml
+---
+
+###### Article D114-16
+
+I.-Lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement spécifique à un type de
+dépense mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 114-11 et défini dans la
+décision d'attribution de l'aide, celle-ci est retirée pour le seul type de
+dépense concerné.<br />
+
+Pour les engagements liés au gardiennage et à la surveillance, les engagements
+sont réputés méconnus lorsqu'il est constaté, à l'issue d'un contrôle, que la
+durée de gardiennage ou de surveillance est inférieure à la moitié de la durée
+ayant été déterminée dans la décision d'attribution de l'aide.<br />
+
+Par dérogation au premier alinéa, lorsque la décision d'attribution de l'aide a
+prévu l'obligation de mettre conjointement en œuvre plusieurs types de dépenses,
+la méconnaissance d'un engagement concernant l'un de ces types de dépenses
+entraine le retrait de la totalité de l'aide.<br />
+
+II.-Une réduction de l'aide peut être appliquée lorsque, à la suite d'un
+contrôle administratif, il est constaté que la taille du troupeau, la durée ou
+le lieu de pâturage ou le mode de conduite sont différents de ceux déclarés par
+le bénéficiaire de l'aide. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'agriculture, de l'environnement, et du budget précise les modalités
+d'application de cette réduction.<br />
+
+III.-Les réductions de l'aide mentionnées aux I et II du présent article sont
+appliquées au titre de l'année du constat du manquement. Lorsqu'il est constaté
+que le manquement a été commis sur plusieurs années, la réduction est appliquée
+sur l'ensemble de ces années. Le montant total des remboursements ne peut pas
+excéder le montant total de l'aide perçue.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048715092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/50/LEGIARTI000048715092.xml
+---
+
+###### Article D114-17
+
+Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à
+l'article D. 614-29 doivent être notifiés au préfet par le bénéficiaire de
+l'aide, ou son ayant droit, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où il
+est en mesure d'y procéder.<br />
+
+Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements
+du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par
+une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains
+utilisés, les engagements définis dans la décision attribuant l'aide peuvent
+être modifiés par le préfet. Si toute modification est impossible, l'engagement
+prend fin et l'aide déjà versée ne donne pas lieu à remboursement.