Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048679473
NOR: AGRT2312914D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/94/JORFTEXT000048679473.xml
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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046877564
- [Article D114-12](article_d114-12.md)
- [Article D114-13](article_d114-13.md)
- [Article D114-14](article_d114-14.md)
- [Article D114-15](article_d114-15.md)
- [Article D114-16](article_d114-16.md)
- [Article D114-17](article_d114-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048715098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/50/LEGIARTI000048715098.xml
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###### Article D114-15
L'aide prévue à l'article D. 114-11 est retirée lorsque le bénéficiaire a
méconnu un engagement général prévu par l'arrêté pris pour l'application du
troisième alinéa de l'article D. 114-13 et défini dans la décision d'attribution
de l'aide.<br />
Le retrait donne lieu au remboursement, par le bénéficiaire, de la totalité de
l'aide perçue, majorée des intérêts calculés au taux légal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048715095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/50/LEGIARTI000048715095.xml
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###### Article D114-16
I.-Lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement spécifique à un type de
dépense mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 114-11 et défini dans la
décision d'attribution de l'aide, celle-ci est retirée pour le seul type de
dépense concerné.<br />
Pour les engagements liés au gardiennage et à la surveillance, les engagements
sont réputés méconnus lorsqu'il est constaté, à l'issue d'un contrôle, que la
durée de gardiennage ou de surveillance est inférieure à la moitié de la durée
ayant été déterminée dans la décision d'attribution de l'aide.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la décision d'attribution de l'aide a
prévu l'obligation de mettre conjointement en œuvre plusieurs types de dépenses,
la méconnaissance d'un engagement concernant l'un de ces types de dépenses
entraine le retrait de la totalité de l'aide.<br />
II.-Une réduction de l'aide peut être appliquée lorsque, à la suite d'un
contrôle administratif, il est constaté que la taille du troupeau, la durée ou
le lieu de pâturage ou le mode de conduite sont différents de ceux déclarés par
le bénéficiaire de l'aide. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture, de l'environnement, et du budget précise les modalités
d'application de cette réduction.<br />
III.-Les réductions de l'aide mentionnées aux I et II du présent article sont
appliquées au titre de l'année du constat du manquement. Lorsqu'il est constaté
que le manquement a été commis sur plusieurs années, la réduction est appliquée
sur l'ensemble de ces années. Le montant total des remboursements ne peut pas
excéder le montant total de l'aide perçue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048715092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/50/LEGIARTI000048715092.xml
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###### Article D114-17
Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à
l'article D. 614-29 doivent être notifiés au préfet par le bénéficiaire de
l'aide, ou son ayant droit, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où il
est en mesure d'y procéder.<br />
Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements
du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par
une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains
utilisés, les engagements définis dans la décision attribuant l'aide peuvent
être modifiés par le préfet. Si toute modification est impossible, l'engagement
prend fin et l'aide déjà versée ne donne pas lieu à remboursement.