Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048679473 NOR: AGRT2312914D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/94/JORFTEXT000048679473.xml
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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046877564
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- [Article D114-12](article_d114-12.md)
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- [Article D114-13](article_d114-13.md)
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- [Article D114-14](article_d114-14.md)
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- [Article D114-15](article_d114-15.md)
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- [Article D114-16](article_d114-16.md)
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- [Article D114-17](article_d114-17.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048715098
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/50/LEGIARTI000048715098.xml
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###### Article D114-15
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L'aide prévue à l'article D. 114-11 est retirée lorsque le bénéficiaire a
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méconnu un engagement général prévu par l'arrêté pris pour l'application du
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troisième alinéa de l'article D. 114-13 et défini dans la décision d'attribution
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de l'aide.<br />
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Le retrait donne lieu au remboursement, par le bénéficiaire, de la totalité de
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l'aide perçue, majorée des intérêts calculés au taux légal.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048715095
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/50/LEGIARTI000048715095.xml
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###### Article D114-16
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I.-Lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement spécifique à un type de
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dépense mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 114-11 et défini dans la
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décision d'attribution de l'aide, celle-ci est retirée pour le seul type de
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dépense concerné.<br />
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Pour les engagements liés au gardiennage et à la surveillance, les engagements
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sont réputés méconnus lorsqu'il est constaté, à l'issue d'un contrôle, que la
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durée de gardiennage ou de surveillance est inférieure à la moitié de la durée
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ayant été déterminée dans la décision d'attribution de l'aide.<br />
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Par dérogation au premier alinéa, lorsque la décision d'attribution de l'aide a
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prévu l'obligation de mettre conjointement en œuvre plusieurs types de dépenses,
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la méconnaissance d'un engagement concernant l'un de ces types de dépenses
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entraine le retrait de la totalité de l'aide.<br />
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II.-Une réduction de l'aide peut être appliquée lorsque, à la suite d'un
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contrôle administratif, il est constaté que la taille du troupeau, la durée ou
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le lieu de pâturage ou le mode de conduite sont différents de ceux déclarés par
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le bénéficiaire de l'aide. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
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l'agriculture, de l'environnement, et du budget précise les modalités
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d'application de cette réduction.<br />
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III.-Les réductions de l'aide mentionnées aux I et II du présent article sont
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appliquées au titre de l'année du constat du manquement. Lorsqu'il est constaté
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que le manquement a été commis sur plusieurs années, la réduction est appliquée
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sur l'ensemble de ces années. Le montant total des remboursements ne peut pas
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excéder le montant total de l'aide perçue.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048715092
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/50/LEGIARTI000048715092.xml
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###### Article D114-17
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Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à
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l'article D. 614-29 doivent être notifiés au préfet par le bénéficiaire de
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l'aide, ou son ayant droit, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où il
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est en mesure d'y procéder.<br />
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Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements
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du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par
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une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains
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utilisés, les engagements définis dans la décision attribuant l'aide peuvent
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être modifiés par le préfet. Si toute modification est impossible, l'engagement
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prend fin et l'aide déjà versée ne donne pas lieu à remboursement.
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