From 3cf40138a178628a5125b592ed5f6a7b8e49b0b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 31 Dec 1988 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2083-212=20du=2016=20mars?=
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Validation législative des dispositions contenues dans la partie législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au présent décret par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877482
Ancien identifiant: 1DX983212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877482.xml
---
 .../chapitre_ier/section_9/article_l411-73.md | 29 +++++++++++--------
 .../chapitre_vii/section_2/article_l417-11.md | 15 +++++-----
 2 files changed, 25 insertions(+), 19 deletions(-)

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index 340249f00b1..fc92074bd42 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-73.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-08-02
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006583867
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L073XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583867.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006583868
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L073XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583868.xml
 ---
 
 ###### Article L411-73
@@ -51,13 +51,18 @@ si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de
 l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le
 délai d'un an, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.<br />
 
-2. Pour les plantations, les constructions de maisons d'habitation ou de
-bâtiments destinés à une production hors sol, le preneur, afin d'obtenir
-l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. En cas de refus du
-bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a
-été faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins
-que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en
-accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal paritaire.<br />
+2. Pour les plantations et les constructions de bâtiments destinés à une
+production hors sol, le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui
+notifie sa proposition. En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans
+les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux peuvent être
+autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les
+exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut,
+par le tribunal paritaire.<br />
+
+Le preneur ne peut construire ou faire construire un bâtiment d'habitation sur
+un bien compris dans le bail que s'il a obtenu au préalable l'accord écrit du
+bailleur. Il exécute alors les travaux à ses frais et supporte les impôts et
+taxes afférents au bâtiment construit.<br />
 
 3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir
 l'autorisation du bailleur. A cet effet, il lui notifie sa proposition ainsi
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l417-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l417-11.md
index 0638998db9d..bb05a676d0f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l417-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l417-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-02-02
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006583959
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583959.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006583960
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L011XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583960.xml
 ---
 
 ###### Article L417-11
@@ -39,8 +39,9 @@ Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être
 refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et
 plus.<br />
 
-Un décret en Conseil fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application
-de cette disposition.<br />
+Sans préjudice de l'application immédiate de l'alinéa précédent, les modalités
+de l'indemnisation éventuellement due au bailleur sont fixées par un décret en
+Conseil d'Etat.<br />
 
 Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat,
 ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est