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Date: Sat, 12 Dec 2009 00:00:00 +0100
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Nature: LOI
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 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2009-12-12
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+Date de début: 2009-12-12
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000021450586
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 ---
 
 ###### Article L813-1
@@ -19,10 +18,10 @@ liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement
 puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.<br />
 
 L'enseignement et la formation professionnelle agricoles dispensés par les
-associations ou organismes mentionnés au premier alinéa ont pour objet
-d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation
-technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt,
-de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits
+établissements mentionnés au premier alinéa ont pour objet d'assurer, en les
+associant, une formation générale et une formation technologique et
+professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de
+l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits
 agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de
 ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
 l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de l'eau et de
@@ -33,19 +32,19 @@ qualification et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
 Ils remplissent les missions suivantes :<br />
 
 1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
-initiale ou continue ;<br />
+initiale et continue ;<br />
 
 2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;<br />
 
-2° bis Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des
-jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
+3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes
+et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
 
-3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
+4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
 recherche appliquée ;<br />
 
-4° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
-favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, stagiaires et
-enseignants.<br />
+5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
+favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires
+et enseignants.<br />
 
 L'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont organisés
 dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-26
-Date de fin: 2009-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000021342395
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/23/LEGIARTI000021342395.xml
+Date de début: 2009-12-12
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000021450569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450569.xml
 ---
 
 ###### Article L813-2
@@ -31,12 +31,13 @@ langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.<br />
 Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif
 dans les établissements mentionnés au présent article.<br />
 
-Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du
-code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général,
-technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles privés
-sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
-équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
-et professionnel.<br />
+Sous réserve des dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L.
+6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et
+L. 6325-2 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement
+général, technologique et professionnel et la formation professionnelle
+agricoles privés sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes
+nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement
+général, technologique et professionnel.<br />
 
 Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle
 agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités
@@ -49,14 +50,14 @@ l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de
 développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du
 même code et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L.
 811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de
-l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il
+l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il
 définit les modalités de la participation de l'établissement au développement
 des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
 
 Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
 d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association
-ou organisme responsable de l'établissement dans les conditions prévues par
-l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
+ou organisme responsable de l'établissement pour une durée de trois à cinq
+ans.<br />
 
 La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
 des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />