From 3c81566cc1936dd25371a6589aaf7ad2195d88a1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 26 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cision=20nos=20437815=20et=20autres=20du?= =?UTF-8?q?=2026=20juillet=202021=20du=20Conseil=20d'Etat=20statuant=20au?= =?UTF-8?q?=20contentieux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Autorité: CONSEIL D'ETAT Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000043915840 NOR: CETX2124267S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/91/58/JORFTEXT000043915840.xml --- .../titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md | 3 -- .../section_6/article_d253-46-1-3.md | 48 ------------------- .../section_6/article_d253-46-1-4.md | 34 ------------- .../section_6/article_d253-46-1-5.md | 27 ----------- 4 files changed, 112 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-3.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-4.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-5.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md index ca702aaa2d..ccbb5ce798 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -12,6 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051779 - [Article D253-46-1](article_d253-46-1.md) - [Article D253-46-1-1](article_d253-46-1-1.md) - [Article D253-46-1-2](article_d253-46-1-2.md) -- [Article D253-46-1-3](article_d253-46-1-3.md) -- [Article D253-46-1-4](article_d253-46-1-4.md) -- [Article D253-46-1-5](article_d253-46-1-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-3.md deleted file mode 100644 index 0c7a343675..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000039788988 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788988.xml ---- - -###### Article D253-46-1-3 - -Pour les usages agricoles, les chartes d'engagements mentionnées au III de -l'article L. 253-8 sont élaborées par les organisations syndicales -représentatives opérant à l'échelle du département ou par la chambre -départementale d'agriculture. Elles peuvent concerner tout ou partie de -l'activité agricole du département.
- -Ces utilisateurs ou organisations d'utilisateurs soumettent leur projet de -charte à une concertation publique permettant de recueillir par tout moyen les -observations des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être -traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi -que celles des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des -intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d'action -géographique correspond à celui du projet de charte. Les maires des communes -concernées, ainsi que l'association des maires du département sont associés à la -concertation.
- -La concertation est annoncée par un avis publié dans un journal de la presse -locale largement diffusé dans le département. Il précise notamment les modalités -d'accès au dossier de présentation du projet de charte, les conditions de -recueil des observations, la durée de la concertation, qui ne peut être -inférieure à un mois, ainsi que les modalités de réalisation et de publication -de la synthèse des observations recueillies. Le dossier de présentation du -projet de charte est également rendu accessible sur internet pendant la durée de -la concertation.
- -A l'issue de la concertation, la charte formalisée est transmise avec le -résultat de la concertation et la synthèse des observations au préfet du -département concerné. Elle est publiée, dans un délai de deux mois, sur au moins -un site internet par les organisations mentionnées au premier alinéa.
- -Chaque charte d'engagements indique les modalités de son élaboration et de sa -diffusion.
- -L'utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le cas -échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de -l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones mentionnées -au III de l'article L. 253-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-4.md deleted file mode 100644 index 7cb9a9921f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000039788990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788990.xml ---- - -###### Article D253-46-1-4 - -Pour les usages non agricoles, les chartes d'engagements sont élaborées par des -organisations représentatives, par des regroupements d'utilisateurs ou par des -gestionnaires d'infrastructures linéaires.
- -Dans le cas où un utilisateur individuel justifie d'une utilisation non agricole -de produits phytopharmaceutiques dans plus de dix départements ou lorsque la -charte est élaborée par des gestionnaires d'infrastructures linéaires de portée -nationale, la concertation sur le projet de charte peut être nationale. La -concertation recueille les observations de toutes les parties prenantes -concernées sur le périmètre de la charte.
- -Elle est alors annoncée par un avis publié dans au moins deux journaux largement -diffusés au niveau national. Il précise notamment les modalités d'accès au -dossier de présentation du projet de charte, les conditions de recueil des -observations, la durée de la concertation, qui ne peut être inférieure à un -mois, ainsi que les modalités de réalisation et de publication de la synthèse -des observations recueillies. Le dossier de présentation du projet de charte est -rendu accessible sur internet pendant la durée de la concertation. Un recueil -des observations par internet est organisé.
- -A l'issue de la concertation, la charte formalisée est transmise avec le -résultat de la concertation et la synthèse des observations au préfet de chaque -département concerné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-5.md deleted file mode 100644 index e618fd97d8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-5.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000039788992 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788992.xml ---- - -###### Article D253-46-1-5 - -Dans les deux mois qui suivent la transmission d'une charte, le préfet se -prononce sur le caractère adapté de ses mesures de protection aux objectifs de -l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées aux articles -D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-4.
- -Le préfet peut demander aux organisations concernées de remédier aux manquements -constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Le préfet peut -réduire ce délai, notamment en cas d'impératif de santé publique.
- -Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par une charte sont adaptées -et conformes, il approuve cette charte en la publiant sur le site internet de la -préfecture.
- -Dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 253-46-1-4, la charte -est approuvée par tous les préfets concernés et publiée sur le site internet de -chaque préfecture concernée.