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- [Article D253-46-1](article_d253-46-1.md)
- [Article D253-46-1-1](article_d253-46-1-1.md)
- [Article D253-46-1-2](article_d253-46-1-2.md)
-- [Article D253-46-1-3](article_d253-46-1-3.md)
-- [Article D253-46-1-4](article_d253-46-1-4.md)
-- [Article D253-46-1-5](article_d253-46-1-5.md)
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@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ANNULE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000039788988
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788988.xml
----
-
-###### Article D253-46-1-3
-
-Pour les usages agricoles, les chartes d'engagements mentionnées au III de
-l'article L. 253-8 sont élaborées par les organisations syndicales
-représentatives opérant à l'échelle du département ou par la chambre
-départementale d'agriculture. Elles peuvent concerner tout ou partie de
-l'activité agricole du département.
-
-Ces utilisateurs ou organisations d'utilisateurs soumettent leur projet de
-charte à une concertation publique permettant de recueillir par tout moyen les
-observations des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être
-traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi
-que celles des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des
-intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d'action
-géographique correspond à celui du projet de charte. Les maires des communes
-concernées, ainsi que l'association des maires du département sont associés à la
-concertation.
-
-La concertation est annoncée par un avis publié dans un journal de la presse
-locale largement diffusé dans le département. Il précise notamment les modalités
-d'accès au dossier de présentation du projet de charte, les conditions de
-recueil des observations, la durée de la concertation, qui ne peut être
-inférieure à un mois, ainsi que les modalités de réalisation et de publication
-de la synthèse des observations recueillies. Le dossier de présentation du
-projet de charte est également rendu accessible sur internet pendant la durée de
-la concertation.
-
-A l'issue de la concertation, la charte formalisée est transmise avec le
-résultat de la concertation et la synthèse des observations au préfet du
-département concerné. Elle est publiée, dans un délai de deux mois, sur au moins
-un site internet par les organisations mentionnées au premier alinéa.
-
-Chaque charte d'engagements indique les modalités de son élaboration et de sa
-diffusion.
-
-L'utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le cas
-échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de
-l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones mentionnées
-au III de l'article L. 253-8.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ANNULE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000039788990
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788990.xml
----
-
-###### Article D253-46-1-4
-
-Pour les usages non agricoles, les chartes d'engagements sont élaborées par des
-organisations représentatives, par des regroupements d'utilisateurs ou par des
-gestionnaires d'infrastructures linéaires.
-
-Dans le cas où un utilisateur individuel justifie d'une utilisation non agricole
-de produits phytopharmaceutiques dans plus de dix départements ou lorsque la
-charte est élaborée par des gestionnaires d'infrastructures linéaires de portée
-nationale, la concertation sur le projet de charte peut être nationale. La
-concertation recueille les observations de toutes les parties prenantes
-concernées sur le périmètre de la charte.
-
-Elle est alors annoncée par un avis publié dans au moins deux journaux largement
-diffusés au niveau national. Il précise notamment les modalités d'accès au
-dossier de présentation du projet de charte, les conditions de recueil des
-observations, la durée de la concertation, qui ne peut être inférieure à un
-mois, ainsi que les modalités de réalisation et de publication de la synthèse
-des observations recueillies. Le dossier de présentation du projet de charte est
-rendu accessible sur internet pendant la durée de la concertation. Un recueil
-des observations par internet est organisé.
-
-A l'issue de la concertation, la charte formalisée est transmise avec le
-résultat de la concertation et la synthèse des observations au préfet de chaque
-département concerné.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ANNULE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000039788992
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788992.xml
----
-
-###### Article D253-46-1-5
-
-Dans les deux mois qui suivent la transmission d'une charte, le préfet se
-prononce sur le caractère adapté de ses mesures de protection aux objectifs de
-l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées aux articles
-D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-4.
-
-Le préfet peut demander aux organisations concernées de remédier aux manquements
-constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Le préfet peut
-réduire ce délai, notamment en cas d'impératif de santé publique.
-
-Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par une charte sont adaptées
-et conformes, il approuve cette charte en la publiant sur le site internet de la
-préfecture.
-
-Dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 253-46-1-4, la charte
-est approuvée par tous les préfets concernés et publiée sur le site internet de
-chaque préfecture concernée.