Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LE CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696139
Ancien identifiant: 1DX9771300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696139.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026121448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/14/LEGIARTI000026121448.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000035416865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416865.xml
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###### Article R251-11
Les échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets, prélevés en
application du II de l'article L. 251-19 du code rural et de la pêche maritime,
sont placés dans des contenants adaptés à la nature du contenu, empêchant la
diffusion de l'organisme nuisible recherché et mis sous scellés. A chaque
échantillon est attribué un numéro d'identification.
application du II de l'article L. 251-19, sont placés dans des contenants
adaptés à la nature du contenu, empêchant la diffusion de l'organisme nuisible
recherché et mis sous scellés. A chaque échantillon est attribué un numéro
d'identification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026121479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/14/LEGIARTI000026121479.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000035416826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416826.xml
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###### Article R251-8
@ -18,5 +18,5 @@ outre les mesures mentionnées au II de l'article L. 251-14 :<br />
2° A titre exceptionnel, un traitement approprié de nature à assurer le respect
des conditions d'introduction et à parer au risque de propagation d'organismes
nuisibles. Une telle mesure peut également être prise pour les organismes
nuisibles qui ne sont pas mentionnés dans les listes prévues aux I et II de
l'article D. 251-1.
nuisibles qui ne sont pas mentionnés dans les listes prévues aux 1° et 2° de
l'article D. 251-3.