diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152703
 
 ##### Chapitre Ier : Les instances du développement agricole
 
-- [Section 1 : Instances nationales.](section_1)
+- [Section 1 : Agence de développement agricole et rural.](section_1)
 - [Section 2 : Instances régionales et départementales](section_2)
 - [Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -1,17 +1,17 @@
 ---
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGISCTA000006168677
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2006-04-23
+Identifiant: LEGISCTA000006168799
 ---
 
-###### Section 1 : Instances nationales.
+###### Section 1 : Agence de développement agricole et rural.
 
-- [Article R*821-1](article_r821-1.md)
-- [Article R*821-2](article_r821-2.md)
-- [Article R*821-3](article_r821-3.md)
-- [Article R*821-4](article_r821-4.md)
-- [Article R*821-5](article_r821-5.md)
-- [Article R*821-6](article_r821-6.md)
-- [Article R*821-7](article_r821-7.md)
-- [Article R*821-8](article_r821-8.md)
-- [Article R*821-9](article_r821-9.md)
+- [Article R821-1](article_r821-1.md)
+- [Article R821-2](article_r821-2.md)
+- [Article R821-3](article_r821-3.md)
+- [Article R821-4](article_r821-4.md)
+- [Article R821-5](article_r821-5.md)
+- [Article R821-6](article_r821-6.md)
+- [Article R821-7](article_r821-7.md)
+- [Article R821-8](article_r821-8.md)
+- [Article R821-9](article_r821-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-1.md
@@ -1,22 +1,14 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599351
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599351.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2006-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006599352
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599352.xml
 ---
 
-###### Article R*821-1
+###### Article R821-1
 
-L'élaboration, le suivi et l'évaluation du programme national pluriannuel de
-développement agricole ainsi que la gestion du Fonds national de développement
-agricole peuvent être confiés par convention à une association constituée dans
-les conditions prévues à l'article L. 820-4 et dont les statuts sont conformes
-aux dispositions des articles R. 821-2 à R. 821-7.<br />
-
-La convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre l'Etat,
-représenté par les ministres chargés de l'agriculture et du budget et
-l'association. Elle fixe, pour cette période, les objectifs prioritaires de la
-politique du développement agricole et les modalités de son évaluation.
+L'agence de développement agricole et rural est placée sous la tutelle des
+ministres chargés de l'agriculture et du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md
@@ -1,36 +1,74 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599354
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599354.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2006-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006599355
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599355.xml
 ---
 
-###### Article R*821-2
+###### Article R821-2
 
-L'association mentionnée à l'article R. 821-1 est administrée par une assemblée
-générale qui comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de l'Etat
-et, d'autre part, des représentants des organisations professionnelles
-concernées et des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à
-l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.<br />
+I. - L'agence de développement agricole et rural est administrée par un conseil
+d'administration dont la composition est fixée à l'article L. 820-4.<br />
 
-L'assemblée générale de l'association se réunit au moins trois fois par an.<br />
+Les six représentants de l'Etat sont désignés comme suit : trois par le ministre
+chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie, un par le
+ministre chargé du budget, un par le ministre chargé de la recherche.<br />
 
-Elle délibère sur :<br />
+Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
+sur proposition des organismes qu'ils représentent.<br />
 
-1. Les objectifs, les orientations et les méthodes du développement agricole
-;<br />
+La répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées,
+définies conformément au décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la
+représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de
+certains organismes ou commissions, est effectuée au prorata du nombre de
+suffrages et de sièges obtenus dans l'ensemble des départements par chacune
+d'elles lors des dernières élections aux chambres d'agriculture, rapporté au
+total des suffrages et des sièges obtenus par l'ensemble de ces organisations,
+selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
 
-2. Le contenu, le suivi et l'évaluation du programme pluriannuel de
-développement agricole ;<br />
+Le président du conseil d'administration et le vice-président sont nommés par
+décret sur proposition du conseil et parmi ses membres, à l'exclusion des
+représentants de l'Etat.<br />
 
-3. Le modèle des conventions mentionnées aux articles R. 823-4 et R. 823-5 ;<br />
+II. - Les mandats du président et du vice-président prennent fin en même temps
+que celui des autres membres du conseil d'administration. Ils sont renouvelables
+une fois. En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci,
+la présidence du conseil est assurée par le vice-président. Le président du
+conseil d'administration décédé, démissionnaire ou qui perd la qualité au titre
+de laquelle il a été nommé membre du conseil d'administration est remplacé. Le
+mandat du nouveau président expire à la date à laquelle aurait pris fin celui du
+président qu'il remplace.<br />
 
-4. Le budget du Fonds national de développement agricole ;<br />
+Les mandats des membres du conseil d'administration expirent trois ans après la
+première réunion suivant le renouvellement du conseil. Ils sont renouvelables
+une fois. Le membre du conseil d'administration décédé, démissionnaire ou qui
+perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée
+du mandat restant à courir. Le mandat du nouveau membre expire à la date à
+laquelle aurait pris fin celui du membre qu'il remplace. Est réputé
+démissionnaire tout membre du conseil d'administration dont l'absence à trois
+séances consécutives du conseil est injustifiée.<br />
 
-5. Les décisions de financement des actions de développement agricole.<br />
+III. - Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de
+fonctions dont le montant est fixé conjointement par le ministre chargé de
+l'agriculture et le ministre chargé du budget.<br />
 
-L'assemblée générale est convoquée par son président. Cette convocation est de
-droit si elle est demandée par la moitié de ses membres.
+Les fonctions des autres membres du conseil d'administration sont gratuites.
+Toutefois, les frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à
+l'occasion des réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par
+la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
+
+IV. - Les administrateurs, les membres des commissions et comités siégeant
+auprès de l'agence ne peuvent prendre part aux délibérations ou aux votes de ces
+instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect, matériel ou moral, à
+l'affaire examinée et sont tenus à la discrétion professionnelle.<br />
+
+Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au directeur général de
+l'agence ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, à l'occasion de leur
+nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs
+mandats, fonctions, liens directs ou indirects, matériels ou moraux, avec les
+organismes de toute nature pouvant bénéficier des concours de l'agence ou
+agissant ou intervenant dans les secteurs de sa compétence. Ils mettent à jour
+cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md
index e68bd4b4926..2227f0396d5 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md
@@ -1,33 +1,73 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599357
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599357.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2005-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006599358
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599358.xml
 ---
 
-###### Article R*821-3
+###### Article R821-3
 
-Afin de favoriser la coopération mentionnée à l'article L. 820-5, un comité de
-liaison recherche et développement, composé de personnalités en charge du
-développement agricole et de personnalités qualifiées dans le domaine
-scientifique, est placé auprès de l'assemblée générale de l'association, qui en
-désigne les membres et en définit les modalités de fonctionnement.<br />
+I. - Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par
+an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du
+directeur général de l'agence. Le conseil peut, en outre, être convoqué à la
+demande des deux tiers au moins de ses membres ou d'un des ministres de tutelle.
+L'examen d'une question particulière peut être inscrit à l'ordre du jour dans
+les mêmes conditions.<br />
 
-Ce comité veille à la prise en compte de l'exploitation et de la diffusion des
-résultats de la recherche agronomique et vétérinaire dans la politique du
-développement. Il peut faire appel à des avis scientifiques extérieurs.<br />
+Le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont portés, au moins dix jours
+francs à l'avance, à la connaissance des membres du conseil d'administration, du
+commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général de
+l'agence.<br />
 
-Le programme national pluriannuel de développement agricole et ses rapports
-d'évaluation lui sont communiqués.<br />
+II. - A l'exception du président et du vice-président, les membres du conseil
+d'administration peuvent se faire représenter. Un membre ne peut représenter
+qu'un seul de ses collègues.<br />
 
-Il donne son avis sur les projets d'actions de coopération, recherche et
-développement et d'actions innovantes mentionnées aux articles R. 822-3, R.
-822-4 et R. 822-5, ainsi que sur les rapports d'évaluation de ces actions.<br />
+Le directeur général de l'établissement, le commissaire du Gouvernement, le
+contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués aux séances. Ils y siègent
+avec voix consultative. le directeur général peut se faire assister de toute
+personne de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par l'un des
+agents placés sous son autorité.<br />
 
-Il fait part de son avis à l'assemblée générale sur les questions de sa
-compétence chaque fois que celle-ci lui en fait la demande ou qu'il le juge
-nécessaire ; il peut notamment lui faire des propositions en matière
-d'orientation du développement agricole.
+Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances,
+avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour
+l'examen d'un point particulier de l'ordre du jour.<br />
+
+III. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la
+moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est
+pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ;
+il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents
+ou représentés. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des voix
+des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
+prépondérante.<br />
+
+Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si
+le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de dix
+jours francs qui suivent soit la date de réunion du conseil d'administration
+s'il y a assisté ou s'il y était représenté, soit la date de réception du
+procès-verbal de la séance. Cette opposition cesse d'avoir effet si, dans le
+délai d'un mois à compter des mêmes dates, elle n'a pas été confirmée par le
+ministre chargé de l'agriculture.<br />
+
+Le budget de l'agence est préparé par le directeur général et soumis au conseil
+d'administration avant le 25 novembre qui précède le début de l'exercice
+concerné. Le budget et les décisions modificatives sont réputés approuvés en
+l'absence d'opposition des ministres chargés de l'agriculture et du budget dans
+le délai d'un mois à compter de la réception par eux des délibérations
+correspondantes. Lorsque l'un de ces ministres demande par écrit des
+informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
+production de ces informations ou documents.<br />
+
+Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, et
+jusqu'à son approbation, les dépenses de gestion administrative mentionnées au I
+de l'article R. 821-9 sont effectuées par le directeur général, après accord du
+contrôleur d'Etat, sur la base du budget adopté pour l'exercice précédent,
+déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des
+dépenses non renouvelables.<br />
+
+Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux
+établis et transmis aux ministres de tutelle ainsi qu'au commissaire du
+Gouvernement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-4.md
index 11a5da54d4d..740e1495db7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-4.md
@@ -1,26 +1,62 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599361
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599361.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2006-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006599362
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599362.xml
 ---
 
-###### Article R*821-4
+###### Article R821-4
 
-Le président de l'association est élu par l'assemblée générale, en son sein. Il
-représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
+Le conseil d'administration :<br />
 
-Il signe les conventions passées pour l'exécution du programme pluriannuel de
-développement agricole.<br />
+1° Délibère sur les objectifs, les moyens et les méthodes de mise en oeuvre du
+programme national pluriannuel de développement agricole ;<br />
 
-Il informe l'assemblée générale des recettes des taxes parafiscales. Il ordonne
-et exécute les dépenses et recettes de l'association.<br />
+2° Détermine, après avis du comité de prospective, les orientations et la durée
+du programme national pluriannuel de développement agricole ;<br />
 
-Pour l'exécution de ces missions, il peut donner délégation au directeur de
-l'association.<br />
+3° Etablit le modèle des conventions mentionnées aux articles R. 823-4 et R.
+823-5 ;<br />
 
-Le président est assisté, pour les questions financières, d'un trésorier élu par
-l'assemblée générale.
+4° Définit les catégories d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement
+au titre du développement agricole et fixe pour chacune de ces catégories le
+taux maximum du concours de l'agence ;<br />
+
+5° Répartit les crédits entre les différentes catégories d'actions mentionnées à
+l'alinéa précédent et détermine le montant des sommes destinées au financement
+des programmes régionaux de développement agricole ;<br />
+
+6° Prend toute décision financière relative aux instituts, centres techniques et
+autres organismes nationaux aux programmes desquels l'agence contribue ;<br />
+
+7° Prend, après avis du comité de prospective, toute décision financière
+relative au programme d'innovation et de prospective mentionné à l'article R.
+822-1 ;<br />
+
+8° Vote le budget et les décisions modificatives présentés par le directeur
+général ;<br />
+
+9° Accepte les dons et legs ;<br />
+
+10° Autorise le directeur général à transiger et à ester en justice ;<br />
+
+11° Approuve le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;<br />
+
+12° Approuve le rapport et le compte financier annuels présentés par l'agent
+comptable avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice
+;<br />
+
+13° Débat chaque année du rapport du comité de prospective et requiert son avis
+en tant que de besoin ;<br />
+
+14° Débat chaque année du rapport du comité d'évaluation ;<br />
+
+15° Adopte le règlement intérieur et arrête l'organisation générale de
+l'établissement.<br />
+
+Le conseil d'administration peut, en outre, être consulté par le directeur
+général ou les ministres de tutelle sur toute question de la compétence de
+l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-5.md
index a5dc3aea17f..a3dadef89cb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-5.md
@@ -1,23 +1,75 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599363
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599363.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2006-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006599364
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599364.xml
 ---
 
-###### Article R*821-5
+###### Article R821-5
 
-Un directeur, nommé par le président sur proposition du ministre de
-l'agriculture, assure le fonctionnement et la gestion de l'association.<br />
+Le comité de prospective, créé au sein de l'agence, a pour rôle de mener une
+réflexion prospective à moyen et long termes permettant d'éclairer les choix de
+l'agence et de garantir la cohérence entre sa politique de recherche appliquée,
+de diffusion du progrès technique et d'innovation et les contrats d'objectifs
+d'organismes publics de recherche.<br />
 
-Il dirige et gère le personnel.<br />
+Il donne un avis au conseil d'administration sur les orientations du programme
+national pluriannuel de développement agricole.<br />
 
-Il prépare les réunions de l'assemblée générale, du bureau et des différentes
-commissions.<br />
+Il adresse chaque année un rapport au conseil d'administration. Il fait part de
+son avis au conseil d'administration sur les questions d'intérêt stratégique
+chaque fois qu'il le juge nécessaire ou que le conseil le lui demande. Il peut
+faire appel à des avis scientifiques extérieurs.<br />
 
-Il agit dans le cadre des délégations qui lui sont données par le président,
-conformément à l'article R. 821-4, applique sous l'autorité du président les
-décisions de l'assemblée générale et rend compte de leur exécution.
+Le comité de prospective de l'agence est présidé par le président du conseil
+d'administration. Il est composé de vingt autres membres ainsi désignés :<br />
+
+1° Deux membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi
+les représentants de l'Etat au conseil d'administration ;<br />
+
+2° Huit membres proposés par le conseil d'administration en son sein et nommés
+par arrêté du ministre chargé de l'agriculture à raison de :<br />
+
+- cinq représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;<br />
+
+- deux représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
+
+- un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
+coopération et du crédit agricoles ;<br />
+
+3° Dix membres choisis en dehors du conseil d'administration, à raison de :<br />
+
+Quatre représentants des organismes publics de recherche et d'enseignement
+supérieur, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et
+de la recherche ;<br />
+
+Quatre directeurs d'instituts et centres techniques agricoles placés sous la
+tutelle du ministre chargé de l'agriculture, nommés par arrêté de ce ministre
+sur proposition de l'association de coordination technique agricole ;<br />
+
+Un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires, nommé
+par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition de l'association
+;<br />
+
+Un représentant du Conseil national de la consommation, nommé par arrêté du
+ministre chargé de la consommation sur proposition du Conseil national de la
+consommation parmi les représentants des consommateurs.<br />
+
+Les mandats des membres du comité de prospective expirent trois ans après la
+première réunion suivant le renouvellement du comité. Ils sont renouvelables une
+fois. Tout membre du comité décédé, démissionnaire ou qui perd la qualité au
+titre de laquelle il a été désigné, est remplacé. Le mandat du nouveau membre
+expire en même temps que celui des autres membres. Est réputé démissionnaire
+tout membre du comité dont l'absence à trois séances consécutives est
+injustifiée.<br />
+
+Les fonctions des membres du comité de prospective sont gratuites. Toutefois,
+les frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des
+réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la
+réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
+
+Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de prospective sont
+définies par le règlement intérieur de l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md
index 7be706e029f..6e4a74e58b6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md
@@ -1,34 +1,57 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599365
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599365.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2005-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006599366
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599366.xml
 ---
 
-###### Article R*821-6
+###### Article R821-6
 
-L'exercice budgétaire et comptable correspond à l'année civile.<br />
+Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition des
+ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
 
-Les comptes de l'association sont tenus sous la responsabilité d'un comptable
-nommé par le président sur proposition du directeur. Ils sont établis suivant le
-plan comptable applicable aux associations, adapté, le cas échéant, aux missions
-de l'association, par l'assemblée générale avec l'accord du contrôleur d'Etat.
-Ils retracent de façon distincte les opérations de recettes et de dépenses du
-Fonds national de développement agricole dans les conditions prévues à l'article
-R. 823-1.<br />
+Il dirige l'agence. A ce titre :<br />
 
-Le budget et le compte financier font apparaître de façon distincte les
-opérations relevant du Fonds national de développement agricole.<br />
+1° Il donne son avis sur l'ordre du jour du conseil d'administration arrêté par
+le président, prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ;<br />
 
-Le comptable prépare le rapport et le compte financier annuels qui sont soumis à
-délibération de l'assemblée générale avant l'expiration du quatrième mois
-suivant la clôture de l'exercice.<br />
+2° Il prépare le budget de l'agence et les décisions modificatives et en assure
+l'exécution ;<br />
 
-Ceux-ci sont assortis d'un état des dépenses restant à payer, ainsi que des
-rapports des organismes chargés du recouvrement des taxes parafiscales ou des
-cotisations interprofessionnelles obligatoires au profit de l'association,
-faisant état des produits n'ayant pu faire l'objet d'un recouvrement amiable et
-des mesures prises ou envisagées en vue de leur recouvrement.
+3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il tient une
+comptabilité d'engagement. Il dresse à la fin de chaque mois un état, par
+exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits de l'exercice en cours
+et les crédits afférents à l'exercice antérieur ayant fait l'objet d'un report.
+Cet état distingue les crédits de gestion administrative, les crédits de
+concours et les crédits en opération de capital ; il est immédiatement
+communiqué aux autorités de tutelle et au contrôleur d'Etat ;<br />
+
+4° Il représente l'agence en justice ainsi que dans tous les actes de la vie
+civile ;<br />
+
+5° Il signe les conventions annuelles mentionnées aux articles R. 823-4 et R.
+823-5 ;<br />
+
+6° Il conclut les contrats, conventions et marchés nécessaires à
+l'accomplissement des missions de l'agence ;<br />
+
+7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et procède à leur recrutement
+;<br />
+
+8° Il peut recevoir délégation du conseil d'administration en matière de
+transaction et d'action en justice ;<br />
+
+9° Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;<br />
+
+10° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;<br />
+
+11° Il est responsable du bon fonctionnement de l'agence ainsi que de
+l'entretien et de la sécurité des locaux ;<br />
+
+12° Il peut passer avec l'agence centrale des organismes d'intervention dans le
+secteur agricole ou tout autre établissement public national des conventions
+pour la mise à la disposition de personnels ou la sous-traitance de moyens de
+gestion ou de contrôle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-7.md
index d3d08d67dba..8217bee9fc7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-7.md
@@ -1,15 +1,39 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599368
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599368.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2006-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006599369
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599369.xml
 ---
 
-###### Article R*821-7
+###### Article R821-7
 
-En cas de dissolution de l'association, les immobilisations acquises au moyen de
-subventions de l'Etat sont dévolues à ce dernier, à concurrence de la part de
-ces subventions dans ces immobilisations.
+Il est créé au sein de l'agence un comité d'évaluation, chargé d'évaluer les
+actions menées en matière de développement agricole et rural.<br />
+
+Le comité d'évaluation élabore les indicateurs économiques, environnementaux et
+sociaux d'évaluation des interventions de l'agence. Il établit chaque année un
+rapport d'évaluation de l'exécution du programme national pluriannuel de
+développement agricole. Ce rapport est présenté au conseil d'administration et
+transmis aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
+
+Le comité d'évaluation est composé de six membres au moins et de dix membres au
+plus, dont un président, nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture après consultation du conseil d'administration de l'agence. Son
+président et ses membres sont des personnalités qualifiées extérieures aux
+organismes représentés au sein du conseil d'administration de l'agence.<br />
+
+Les mandats des membres du comité d'évaluation expirent cinq ans après la
+première réunion suivant le renouvellement du comité. Ils sont renouvelables. Le
+membre du comité décédé ou démissionnaire est remplacé. Le mandat du nouveau
+membre expire en même temps que celui des autres membres.<br />
+
+Les fonctions des membres du comité d'évaluation sont gratuites. Toutefois, les
+frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des
+réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la
+réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
+
+Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'évaluation sont
+définies par le règlement intérieur de l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-8.md
index 5468f1dd27f..f0653e3c4ba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-8.md
@@ -1,21 +1,30 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599370
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599370.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2006-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006599371
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599371.xml
 ---
 
-###### Article R*821-8
+###### Article R821-8
 
-Dès lors qu'elle a signé la convention mentionnée à l'article L. 821-1,
-l'association est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat ; elle
-est également dotée d'un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de
-l'agriculture.<br />
+Le commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture auprès de l'agence de développement agricole et rural, veille à la
+cohérence de l'action de celle-ci avec l'ensemble des orientations de la
+politique agricole et rurale du Gouvernement. Il est assisté d'un commissaire
+adjoint.<br />
 
-Le commissaire du Gouvernement participe à l'assemblée générale avec voix
-consultative. Il est convoqué à toutes les réunions de l'assemblée et du bureau
-de l'association et peut prendre connaissance de l'ensemble des dossiers et
-documents détenus par elle.
+Il peut se faire communiquer tous documents, pièces et archives et procéder ou
+faire procéder à toutes les vérifications qu'il juge utiles.<br />
+
+Il a entrée avec voix consultative aux séances des comités, des commissions et
+de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'agence. Il reçoit,
+dans les mêmes conditions que les membres de ces différents organes, les
+convocations, ordres du jour, et tous autres documents qui doivent être adressés
+avant chaque séance.<br />
+
+Lorsqu'il exerce son droit d'opposition dans les conditions prévues à l'article
+R. 821-3, le commissaire du Gouvernement en informe immédiatement les ministres
+de tutelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-9.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-9.md
index 0fecb2e5f78..524a4cceaf9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-9.md
@@ -1,33 +1,55 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599372
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599372.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2005-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006599373
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599373.xml
 ---
 
-###### Article R*821-9
+###### Article R821-9
 
-Dès lors que l'association a signé la convention mentionnée à l'article R.
-821-1, certaines délibérations de son assemblée générale sont soumises à
-approbation dans les conditions définies ci-dessous.<br />
+I. - Le directeur général de l'agence prépare chaque année, pour la période de
+douze mois commençant le 1er janvier, un budget qui comprend :<br />
 
-Les délibérations relatives au budget et à ses modifications sont transmises
-pour approbation aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
+1° Le compte de résultat prévisionnel qui retrace les crédits de gestion
+administrative par chapitre et les crédits de concours aux programmes de
+développement agricole et rural ;<br />
 
-Les délibérations relatives au rapport et au compte financier sont transmises
-pour approbation au ministre de l'agriculture.<br />
+2° Le tableau de financement abrégé qui retrace notamment les opérations en
+capital.<br />
 
-Ces documents sont réputés approuvés en l'absence d'opposition du ministre de
-l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans le délai d'un mois à compter
-de la réception par eux de ces documents. Lorsque ces autorités demandent par
-écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu
-jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br />
+Les crédits ont un caractère limitatif. Les crédits de gestion administrative
+peuvent faire l'objet en cours d'exercice de virements entre les différents
+chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées n'est pas
+dépassé. Le directeur général procède à ces virements après visa du contrôleur
+d'Etat. En matière de concours aux programmes de développement agricole et rural
+et d'opérations en capital, les virements de crédits sont soumis pour avis par
+le directeur général au conseil d'administration. Les crédits de concours aux
+programmes de développement agricole et rural correspondant à des dépenses
+engagées mais non encore ordonnancées au titre d'un exercice peuvent faire
+l'objet d'un rattachement à cet exercice pour ordonnancement au titre de
+l'exercice suivant, après accord du contrôleur d'Etat.<br />
 
-Les délibérations relatives aux acquisitions, échanges et aliénations
-d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, aux baux excédant
-neuf années, aux aliénations de biens entrant dans la dotation et aux emprunts
-sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du
-budget.
+II. - La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable, nommé par
+arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget et soumis au
+contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 131-1
+du code des juridictions financières.<br />
+
+Une régie d'avances et de recettes peut être instituée par arrêté conjoint des
+ministres chargés de l'agriculture et du budget dans les conditions fixées par
+le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux
+régies d'avances des organismes publics.<br />
+
+L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
+par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et
+financier de l'Etat. Le chef de la mission de contrôle économique et financier
+auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son
+délégué est chargé du contrôle financier de l'agence.<br />
+
+Le contrôleur d'Etat doit revêtir de son visa préalable tous les actes du
+directeur général portant attribution de fonds, à l'exception des décisions
+prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette
+dérogation. Il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables après la
+communication des documents pour accorder ou refuser son visa.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-13.md
index 593cf82ad11..a05204cdc44 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599378
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599378.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006599379
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599379.xml
 ---
 
 ###### Article R821-13
@@ -20,8 +20,8 @@ d'agriculture ;<br />
 
 b) D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;<br />
 
-c) D'assurer la gestion des crédits du Fonds national de développement agricole
-affectés aux actions autres que départementales du programme régional de
-développement agricole.<br />
+c) D'assurer la gestion des crédits de l'enveloppe régionale attribuée par
+l'agence de développement agricole et rural qui sont affectés aux actions autres
+que celles de la partie départementale de ce programme.<br />
 
 Elle peut contribuer au financement de ce programme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-14.md
index 8ff27ee27e1..fe97f381075 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599381
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599381.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006599382
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599382.xml
 ---
 
 ###### Article R821-14
@@ -19,14 +19,14 @@ agricole ;<br />
 
 b) D'assurer la coordination et le suivi de cette partie départementale ;<br />
 
-c) D'assurer la gestion des crédits du Fonds national de développement agricole
-affectés aux actions de la partie départementale du programme régional de
-développement agricole.<br />
+c) D'assurer la gestion de ceux des crédits de l'enveloppe régionale attribuée
+par l'agence de développement agricole et rural qui sont affectés aux actions de
+la partie départementale de ce programme.<br />
 
 Elle peut contribuer au financement du programme.<br />
 
 Les programmes et actions de développement agricole intéressant le département,
-notamment ceux qui bénéficient d'un concours financier du Fonds national de
-développement agricole, sont présentés annuellement par le président de la
-chambre départementale d'agriculture devant la commission départementale
+notamment ceux qui bénéficient d'un concours financier de l'agence de
+développement agricole et rural, sont présentés annuellement par le président de
+la chambre départementale d'agriculture devant la commission départementale
 d'orientation de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r821-16.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r821-16.md
index a107af977c2..acf9e9a6afe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r821-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r821-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599384
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599384.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2007-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006599385
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R016XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599385.xml
 ---
 
 ###### Article R821-16
@@ -19,8 +19,8 @@ développement administré dans les conditions prévues aux articles R. 511-3 et
 
 2. D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;<br />
 
-3. D'assurer la gestion des crédits provenant du fonds national de développement
-agricole.<br />
+3. D'assurer la gestion des crédits provenant de l'agence de développement
+agricole et rural.<br />
 
 Elle peut contribuer au financement du programme.<br />
 
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md
index 63c7bf243e9..85a7d68fb1a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md
@@ -1,35 +1,35 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599391
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599391.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2006-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006599392
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599392.xml
 ---
 
 ###### Article R*822-1
 
-Le programme national pluriannuel de développement agricole est constitué :<br />
+Dans le cadre de la politique de développement agricole définie conformément à
+l'article L. 820-1 du code rural, l'agence de développement agricole et rural
+détermine les orientations et la durée du programme national pluriannuel de
+développement agricole.<br />
 
-1° Des programmes régionaux de développement agricole ;<br />
+Elle approuve, dans les conditions prévues au présent chapitre, les différentes
+composantes de ce programme ainsi que leurs modifications éventuelles.<br />
 
-2° Des programmes des centres et instituts techniques agricoles ;<br />
+Le programme national pluriannuel de développement agricole comprend :<br />
 
-3° Des programmes de coopération, recherche et développement ;<br />
+1° Les programmes régionaux de développement agricole ;<br />
 
-4° Des programmes d'organismes nationaux à vocation agricole ;<br />
+2° Les programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes
+nationaux ;<br />
 
-5° Des programmes nationaux d'actions incitatives.<br />
+3° Le programme d'innovation et de prospective.<br />
 
-Dès lors que la convention mentionnée à l'article R. 821-1 a été conclue,
-l'association mentionnée au même article détermine, compte tenu des objectifs
-définis dans cette convention, les grandes orientations et la durée du programme
-pluriannuel de développement agricole. Elle approuve, dans les conditions
-prévues par le présent chapitre, les différentes composantes de ce programme
-pluriannuel ainsi que leurs modifications éventuelles.<br />
+Les programmes ainsi intégrés au programme national pluriannuel de développement
+agricole doivent préciser les objectifs à atteindre ainsi que les indicateurs
+nécessaires à leur évaluation.<br />
 
-L'association communique au Conseil supérieur d'orientation et de coordination
-de l'économie agricole et alimentaire les orientations qu'elle a approuvées et
-le programme national pluriannuel de développement agricole ; elle le tient
-informé chaque année de leur mise en oeuvre.
+L'agence communique au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
+l'économie agricole et alimentaire son rapport annuel d'activité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-3.md
index 037d0167e09..18c53e26844 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-3.md
@@ -1,42 +1,26 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599397
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599397.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2006-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006599398
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599398.xml
 ---
 
 ###### Article R*822-3
 
-La chambre régionale d'agriculture définit, en concertation avec les chambres
-départementales d'agriculture, compte tenu des orientations nationales
-approuvées par l'association mentionnée à l'article R. 821-1, les priorités du
-programme régional pluriannuel de développement agricole ainsi que les thèmes
-d'actions innovantes devant faire l'objet d'appels à projets dans les conditions
-qu'elle précise.<br />
+Les projets de programmes régionaux pluriannuels de développement agricole
+mentionnés au 1° de l'article R. 822-1 sont établis par les chambres régionales
+d'agriculture, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture,
+dans le cadre des priorités arrêtées en cohérence avec les orientations
+nationales du développement agricole définies par l'agence de développement
+agricole et rural. Ces projets sont transmis à l'agence qui, après leur
+approbation par le conseil d'administration, les intègre dans le programme
+national pluriannuel de développement agricole.<br />
 
-Le président de la chambre régionale d'agriculture communique ces éléments à la
-conférence régionale pour le développement de l'agriculture, pour avis.<br />
-
-Après les avoir éventuellement amendés, il les transmet ensuite au préfet de
-région, qui les adresse à l'association avec son avis et celui de la conférence
-régionale.<br />
-
-Au vu des observations éventuelles d'experts délégués par cette association et
-du résultat des appels à projets, un projet de programme régional pluriannuel de
-développement est, selon la même procédure, établi et transmis à l'association
-mentionnée à l'article R. 821-1, pour approbation par son assemblée générale.<br />
-
-Chaque année, la chambre régionale d'agriculture établit, en concertation avec
-les chambres départementales d'agriculture, un projet de programme d'actions à
-mettre en oeuvre au cours de l'année, compte tenu du programme pluriannuel
-approuvé et des réorientations éventuellement nécessaires.<br />
-
-Le président de la chambre régionale d'agriculture communique ce projet de
-programme à la conférence régionale pour le développement de l'agriculture, pour
-avis. Après l'avoir éventuellement amendé, il le transmet ensuite au préfet de
-région, qui l'adresse, avec son avis et celui de la conférence régionale, à
-l'association mentionnée à l'article R. 821-1, pour approbation par son
-assemblée générale.
+Les chambres régionales d'agriculture établissent chaque année un projet de
+programme régional d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte tenu
+du programme pluriannuel approuvé et de ses éventuelles réorientations
+approuvées dans les conditions précisées au présent article. Elles le
+transmettent à l'agence pour approbation par le conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-4.md
index b9e19cd6422..bbe33368c21 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-4.md
@@ -1,35 +1,29 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599400
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599400.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2006-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006599401
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599401.xml
 ---
 
 ###### Article R*822-4
 
-Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole des instituts
-et centres techniques et des autres organismes nationaux à vocation agricole
-sont établis par ces organismes, compte tenu des orientations nationales du
-développement agricole. Ils doivent être constitués pour partie d'actions
-innovantes.<br />
+Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole des instituts,
+des centres techniques et des autres organismes nationaux mentionnés au 2° de
+l'article R. 822-1 sont établis par ces organismes après qu'ils ont arrêté leurs
+priorités compte tenu des orientations nationales du développement agricole
+définies par l'agence de développement agricole et rural. Ces projets sont
+transmis à l'agence qui, après leur approbation par le conseil d'administration,
+les intègre dans le programme national pluriannuel de développement agricole.<br />
 
-Les instituts et centres techniques agricoles et les autres organismes nationaux
-à vocation agricole définissent, compte tenu des priorités nationales du
-développement agricole, les priorités de leur programme pluriannuel de
-développement agricole et les thèmes prioritaires des actions innovantes à
-conduire au sein de ce programme et les transmettent à l'association mentionnée
-à l'article R. 821-1.<br />
+Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent établissent chaque année un
+projet de programme d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte
+tenu du programme pluriannuel approuvé et de ses éventuelles réorientations
+approuvées dans les conditions précisées au présent article. Ils le transmettent
+à l'agence pour approbation par le conseil d'administration.<br />
 
-Au vu des observations éventuelles d'experts délégués par cette association, un
-projet de programme pluriannuel est, selon la même procédure, établi et transmis
-à l'association mentionnée à l'article R. 821-1 pour approbation par son
-assemblée générale.<br />
-
-Les instituts et centres techniques et autres organismes nationaux à vocation
-agricole établissent annuellement un projet de programme d'actions à mettre en
-oeuvre au cours de l'année, compte tenu du programme pluriannuel approuvé et des
-réorientations éventuellement nécessaires et le transmettent à l'association
-pour approbation par son assemblée générale.
+Le comité d'orientation scientifique et technique de l'Association de
+coordination technique agricole est saisi préalablement pour avis des priorités
+et des projets de programme des instituts et centres techniques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-5.md
index 715356cdf64..15c4282b8d8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-5.md
@@ -1,23 +1,25 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599402
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599402.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2006-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006599403
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599403.xml
 ---
 
 ###### Article R*822-5
 
-Les programmes de coopération recherche et développement ont pour objet de
-soutenir des actions menées conjointement par des organismes de développement et
-des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur.<br />
+Le programme d'innovation et de prospective mentionné au 3° de l'article R.
+822-1 est arrêté par l'agence de développement agricole et rural pour une durée
+de deux à cinq ans dans les conditions fixées aux alinéas suivants :<br />
 
-Ils font l'objet d'appels à projets lancés par l'association mentionnée à
-l'article R. 821-1 auprès des organismes de développement.<br />
+Le conseil d'administration de l'agence arrête et publie chaque année une liste
+de thèmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de diffusion classés par
+ordre de priorité susceptibles de faire l'objet d'une participation financière
+de l'agence ainsi qu'un cahier des charges.<br />
 
-Les programmes nationaux d'actions incitatives ont pour objet de soutenir des
-actions innovantes en faveur du développement agricole. Ils font l'objet
-d'appels à projets lancés par l'association mentionnée à l'article R. 821-1
-auprès des organismes de développement.
+A ce titre, sur avis du comité de prospective, le conseil institue une procédure
+d'appel à projets et décide des actions retenues. La part des crédits de
+l'agence consacrés à ce programme est fixée par le conseil d'administration au
+début de chaque année.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 590d7199407..88f61f98b59 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152739
 ##### Chapitre III : Le financement du développement agricole.
 
 - [Article R*823-1](article_r823-1.md)
-- [Article R*823-2](article_r823-2.md)
-- [Article R*823-3](article_r823-3.md)
-- [Article R*823-4](article_r823-4.md)
-- [Article R*823-5](article_r823-5.md)
-- [Article R*823-6](article_r823-6.md)
-- [Article R*823-7](article_r823-7.md)
+- [Article R823-2](article_r823-2.md)
+- [Article R823-3](article_r823-3.md)
+- [Article R823-4](article_r823-4.md)
+- [Article R823-5](article_r823-5.md)
+- [Article R823-6](article_r823-6.md)
+- [Article R823-7](article_r823-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-1.md
index 96fea83e8da..2a631b8cd32 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-1.md
@@ -1,57 +1,53 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599406
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599406.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2006-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006599407
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599407.xml
 ---
 
 ###### Article R*823-1
 
-Dès lors que la gestion du Fonds national de développement agricole a été
-confiée à l'association mentionnée à l'article R. 821-1, les opérations de ce
-fonds doivent faire l'objet, dans les comptes de cette association, d'une
-comptabilité distincte, qui retrace notamment :<br />
+Les opérations réalisées dans le cadre du programme national de développement
+agricole doivent faire l'objet d'une comptabilité analytique, tenue par l'agent
+comptable, dans les conditions fixées par l'article 181 du décret n° 62-1587 du
+29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
+reclassant notamment :<br />
 
-I. - Pour les opérations d'exploitation :<br />
+I. - Pour les opérations du compte de résultat :<br />
 
-A. - En recettes :<br />
+A. - En produits :<br />
 
-1. Le produit des taxes parafiscales versées au fonds ;<br />
+1. Le produit des impositions affectées à l'agence ;<br />
 
-2. Les ressources d'origine communautaire affectées aux actions de développement
-agricole ;<br />
+2. Les ressources d'origine communautaire ;<br />
 
-3. Les ressources d'origine privée affectées aux actions de développement
-agricole ;<br />
+3. Les ressources d'origine privée ;<br />
 
 4. Les subventions de l'Etat ;<br />
 
 5. Les recettes exceptionnelles.<br />
 
-B. - En dépenses :<br />
+B. - En charges :<br />
 
-1. Les financements affectés aux actions de développement agricole relevant :<br />
+1. Les concours aux programmes de développement agricole et rural relevant :<br />
 
 a) Des programmes régionaux de développement agricole ;<br />
 
-b) Des programmes des centres et instituts techniques agricoles ;<br />
+b) Des programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes
+nationaux ;<br />
 
-c) Des programmes de coopération, recherche et développement ;<br />
+c) Du programme d'innovation et de prospective.<br />
 
-d) Des programmes des organismes nationaux à vocation agricole ;<br />
-
-e) Des programmes nationaux d'actions incitatives.<br />
-
-2. Les dépenses de fonctionnement afférentes à la gestion du fonds ;<br />
+2. Les dépenses de fonctionnement.<br />
 
 3. Les dépenses exceptionnelles.<br />
 
-II. - Pour les opérations en capital :<br />
+II. - Pour les opérations du tableau de financement :<br />
 
-A. - En recettes :<br />
+A. - En ressources :<br />
 
 1. Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;<br />
 
@@ -59,10 +55,8 @@ A. - En recettes :<br />
 
 3. Le produit des avances ou emprunts.<br />
 
-B. - En dépenses :<br />
+B. - En emplois :<br />
 
 1. Les acquisitions d'immobilisations et de valeurs ;<br />
 
-2. Le remboursement des avances et emprunts ;<br />
-
-3. Les prêts et avances consentis par l'association.
+2. Le remboursement des avances et emprunts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md
index 6d57965e22e..2b81869c9b8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599409
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599409.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2005-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006599410
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599410.xml
 ---
 
-###### Article R*823-2
+###### Article R823-2
 
-Les fonds libres du Fonds national de développement agricole sont déposés en
+Les fonds libres de l'agence de développement agricole et rural sont déposés en
 compte au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés de
 l'économie et du budget.<br />
 
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-3.md
index 731e68bd137..b29dfd009db 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-3.md
@@ -1,20 +1,20 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599413
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599413.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2006-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006599414
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599414.xml
 ---
 
-###### Article R*823-3
+###### Article R823-3
 
-Pour être financée par le Fonds national de développement agricole, toute action
+Pour être financée par l'agence de développement agricole et rural, toute action
 de développement doit être assurée par des personnels justifiant de
 qualifications requises.<br />
 
 Ces qualifications sont arrêtées, pour les différentes fonctions, par le
 ministre de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des
 organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés,
-ainsi que de l'association mentionnée à l'article R. 821-1.
+ainsi que de l'agence de développement agricole et rural.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-4.md
index 3e37961a9c4..fd32473d936 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-4.md
@@ -1,19 +1,21 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599416
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599416.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2006-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006599417
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599417.xml
 ---
 
-###### Article R*823-4
+###### Article R823-4
 
-La participation du Fonds national de développement agricole à une action de
-développement agricole mise en oeuvre par un organisme national ou par une
-chambre d'agriculture fait l'objet d'une convention passée entre le gestionnaire
-du fonds et le maître d'oeuvre.<br />
+Le concours de l'agence de développement agricole et rural au financement d'un
+programme de développement mis en oeuvre par une chambre d'agriculture, un
+institut ou centre technique ou un autre organisme national, ou au financement
+d'une action d'innovation et de prospective fait l'objet d'une convention passée
+entre l'agence et le maître d'oeuvre du programme ou de l'action d'innovation et
+de prospective.<br />
 
 L'organisme doit notamment s'engager à :<br />
 
@@ -26,10 +28,8 @@ programmes régionaux ;<br />
 2° Respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de
 développement agricole telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-3 ;<br />
 
-3° Ouvrir un compte spécial dont les opérations seront soumises aux contrôles
-mentionnés à l'article R. 823-7 ;<br />
+3° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés à l'article
+R. 823-7 ;<br />
 
-4° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés au 3° ;<br />
-
-5° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par le
-gestionnaire du fonds.
+4° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par
+l'agence de développement agricole et rural.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-5.md
index 74bb3cf5f62..e7f37e71831 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-5.md
@@ -1,20 +1,20 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599419
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599419.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2006-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006599420
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R005XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599420.xml
 ---
 
-###### Article R*823-5
+###### Article R823-5
 
 Lorsqu'il est prévu qu'une action financée au titre d'un programme régional sera
 mise en oeuvre en tout ou partie par un organisme autre que la chambre régionale
-ou départementale d'agriculture, la participation du Fonds national de
-développement agricole fait l'objet d'une convention entre cet organisme et la
-chambre d'agriculture régionale ou départementale compétente.<br />
+ou départementale d'agriculture, le concours financier de l'agence fait l'objet
+d'une convention entre celle-ci et la chambre d'agriculture régionale ou
+départementale compétente.<br />
 
 L'organisme doit notamment s'engager à :<br />
 
@@ -26,10 +26,8 @@ rendu est transmis pour information au préfet de région ;<br />
 2° Respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de
 développement agricole telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-3 ;<br />
 
-3° Ouvrir un compte spécial dont les opérations seront soumises aux contrôles
-prévus à l'article R. 823-7 ;<br />
+3° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés à l'article
+R. 823-7 ;<br />
 
-4° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés au 3° ;<br />
-
-5° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par le
-gestionnaire du fonds.
+4° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par
+l'agence de développement agricole et rural.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-6.md
index 085439d8b6f..4d7977e314b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-6.md
@@ -1,20 +1,22 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599422
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599422.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2006-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006599423
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R006XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599423.xml
 ---
 
-###### Article R*823-6
+###### Article R823-6
 
-Les organismes mentionnés à l'article R. 823-4, qui signent une convention avec
-le gestionnaire du Fonds national de développement agricole pour la mise en
-oeuvre d'actions de développement agricole avec le concours de ce fonds doivent
-prendre l'engagement de soumettre ces actions au contrôle d'un commissaire du
-Gouvernement.<br />
+Afin de bénéficier d'un concours financier de l'agence de développement agricole
+et rural pour la mise en oeuvre d'actions de développement agricole et rural,
+les organismes mentionnés à l'article R. 823-4 qui signent une convention avec
+l'agence doivent prendre l'engagement de soumettre ces actions au contrôle d'un
+commissaire du Gouvernement. Ils transmettent également au comité d'évaluation
+de l'agence les informations nécessaires à l'évaluation des actions menées par
+eux.<br />
 
 Le commissaire du Gouvernement veille à la cohérence des actions que l'organisme
 auprès duquel il a été désigné définit et mène en matière de développement
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-7.md
index 95a05cb91f4..f821bf42b90 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-7.md
@@ -1,16 +1,18 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2003-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006599426
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R007XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599426.xml
+Date de début: 2003-11-19
+Date de fin: 2006-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006599427
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R007XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599427.xml
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-###### Article R*823-7
+###### Article R823-7
 
-Tout organisme bénéficiant des aides du Fonds national pour le développement
-agricole ou de subventions directes de l'Etat au développement agricole est
-soumis au contrôle des corps d'inspection et de contrôle des ministères chargés
-de l'agriculture et du budget.
+Tout organisme bénéficiant du concours financier soit de l'agence de
+développement agricole, soit d'une chambre régionale ou départementale
+d'agriculture dans les conditions fixées aux articles R. 823-4 et R. 823-5 ou de
+subventions directes de l'Etat au développement agricole est soumis au contrôle
+des corps d'inspection et de contrôle des ministères chargés de l'agriculture et
+du budget.