diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 62c0a50287f..fe88a3666e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152703 ##### Chapitre Ier : Les instances du développement agricole -- [Section 1 : Instances nationales.](section_1) +- [Section 1 : Agence de développement agricole et rural.](section_1) - [Section 2 : Instances régionales et départementales](section_2) - [Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 60cdce5cb20..4f1258e6397 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGISCTA000006168677 +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGISCTA000006168799 --- -###### Section 1 : Instances nationales. +###### Section 1 : Agence de développement agricole et rural. -- [Article R*821-1](article_r821-1.md) -- [Article R*821-2](article_r821-2.md) -- [Article R*821-3](article_r821-3.md) -- [Article R*821-4](article_r821-4.md) -- [Article R*821-5](article_r821-5.md) -- [Article R*821-6](article_r821-6.md) -- [Article R*821-7](article_r821-7.md) -- [Article R*821-8](article_r821-8.md) -- [Article R*821-9](article_r821-9.md) +- [Article R821-1](article_r821-1.md) +- [Article R821-2](article_r821-2.md) +- [Article R821-3](article_r821-3.md) +- [Article R821-4](article_r821-4.md) +- [Article R821-5](article_r821-5.md) +- [Article R821-6](article_r821-6.md) +- [Article R821-7](article_r821-7.md) +- [Article R821-8](article_r821-8.md) +- [Article R821-9](article_r821-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-1.md index 02fb9ab9b87..aaf6fff3a2f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-1.md @@ -1,22 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599351 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599351.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599352 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599352.xml --- -###### Article R*821-1 +###### Article R821-1 -L'élaboration, le suivi et l'évaluation du programme national pluriannuel de -développement agricole ainsi que la gestion du Fonds national de développement -agricole peuvent être confiés par convention à une association constituée dans -les conditions prévues à l'article L. 820-4 et dont les statuts sont conformes -aux dispositions des articles R. 821-2 à R. 821-7.<br /> - -La convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre l'Etat, -représenté par les ministres chargés de l'agriculture et du budget et -l'association. Elle fixe, pour cette période, les objectifs prioritaires de la -politique du développement agricole et les modalités de son évaluation. +L'agence de développement agricole et rural est placée sous la tutelle des +ministres chargés de l'agriculture et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md index d6a1c83ec01..ad7986a253b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md @@ -1,36 +1,74 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599354 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599354.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599355 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599355.xml --- -###### Article R*821-2 +###### Article R821-2 -L'association mentionnée à l'article R. 821-1 est administrée par une assemblée -générale qui comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de l'Etat -et, d'autre part, des représentants des organisations professionnelles -concernées et des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à -l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.<br /> +I. - L'agence de développement agricole et rural est administrée par un conseil +d'administration dont la composition est fixée à l'article L. 820-4.<br /> -L'assemblée générale de l'association se réunit au moins trois fois par an.<br /> +Les six représentants de l'Etat sont désignés comme suit : trois par le ministre +chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie, un par le +ministre chargé du budget, un par le ministre chargé de la recherche.<br /> -Elle délibère sur :<br /> +Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture +sur proposition des organismes qu'ils représentent.<br /> -1. Les objectifs, les orientations et les méthodes du développement agricole -;<br /> +La répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées, +définies conformément au décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la +représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de +certains organismes ou commissions, est effectuée au prorata du nombre de +suffrages et de sièges obtenus dans l'ensemble des départements par chacune +d'elles lors des dernières élections aux chambres d'agriculture, rapporté au +total des suffrages et des sièges obtenus par l'ensemble de ces organisations, +selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> -2. Le contenu, le suivi et l'évaluation du programme pluriannuel de -développement agricole ;<br /> +Le président du conseil d'administration et le vice-président sont nommés par +décret sur proposition du conseil et parmi ses membres, à l'exclusion des +représentants de l'Etat.<br /> -3. Le modèle des conventions mentionnées aux articles R. 823-4 et R. 823-5 ;<br /> +II. - Les mandats du président et du vice-président prennent fin en même temps +que celui des autres membres du conseil d'administration. Ils sont renouvelables +une fois. En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, +la présidence du conseil est assurée par le vice-président. Le président du +conseil d'administration décédé, démissionnaire ou qui perd la qualité au titre +de laquelle il a été nommé membre du conseil d'administration est remplacé. Le +mandat du nouveau président expire à la date à laquelle aurait pris fin celui du +président qu'il remplace.<br /> -4. Le budget du Fonds national de développement agricole ;<br /> +Les mandats des membres du conseil d'administration expirent trois ans après la +première réunion suivant le renouvellement du conseil. Ils sont renouvelables +une fois. Le membre du conseil d'administration décédé, démissionnaire ou qui +perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée +du mandat restant à courir. Le mandat du nouveau membre expire à la date à +laquelle aurait pris fin celui du membre qu'il remplace. Est réputé +démissionnaire tout membre du conseil d'administration dont l'absence à trois +séances consécutives du conseil est injustifiée.<br /> -5. Les décisions de financement des actions de développement agricole.<br /> +III. - Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de +fonctions dont le montant est fixé conjointement par le ministre chargé de +l'agriculture et le ministre chargé du budget.<br /> -L'assemblée générale est convoquée par son président. Cette convocation est de -droit si elle est demandée par la moitié de ses membres. +Les fonctions des autres membres du conseil d'administration sont gratuites. +Toutefois, les frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à +l'occasion des réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par +la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br /> + +IV. - Les administrateurs, les membres des commissions et comités siégeant +auprès de l'agence ne peuvent prendre part aux délibérations ou aux votes de ces +instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect, matériel ou moral, à +l'affaire examinée et sont tenus à la discrétion professionnelle.<br /> + +Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au directeur général de +l'agence ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, à l'occasion de leur +nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs +mandats, fonctions, liens directs ou indirects, matériels ou moraux, avec les +organismes de toute nature pouvant bénéficier des concours de l'agence ou +agissant ou intervenant dans les secteurs de sa compétence. Ils mettent à jour +cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md index e68bd4b4926..2227f0396d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md @@ -1,33 +1,73 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599357 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599357.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006599358 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599358.xml --- -###### Article R*821-3 +###### Article R821-3 -Afin de favoriser la coopération mentionnée à l'article L. 820-5, un comité de -liaison recherche et développement, composé de personnalités en charge du -développement agricole et de personnalités qualifiées dans le domaine -scientifique, est placé auprès de l'assemblée générale de l'association, qui en -désigne les membres et en définit les modalités de fonctionnement.<br /> +I. - Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par +an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du +directeur général de l'agence. Le conseil peut, en outre, être convoqué à la +demande des deux tiers au moins de ses membres ou d'un des ministres de tutelle. +L'examen d'une question particulière peut être inscrit à l'ordre du jour dans +les mêmes conditions.<br /> -Ce comité veille à la prise en compte de l'exploitation et de la diffusion des -résultats de la recherche agronomique et vétérinaire dans la politique du -développement. Il peut faire appel à des avis scientifiques extérieurs.<br /> +Le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont portés, au moins dix jours +francs à l'avance, à la connaissance des membres du conseil d'administration, du +commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général de +l'agence.<br /> -Le programme national pluriannuel de développement agricole et ses rapports -d'évaluation lui sont communiqués.<br /> +II. - A l'exception du président et du vice-président, les membres du conseil +d'administration peuvent se faire représenter. Un membre ne peut représenter +qu'un seul de ses collègues.<br /> -Il donne son avis sur les projets d'actions de coopération, recherche et -développement et d'actions innovantes mentionnées aux articles R. 822-3, R. -822-4 et R. 822-5, ainsi que sur les rapports d'évaluation de ces actions.<br /> +Le directeur général de l'établissement, le commissaire du Gouvernement, le +contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués aux séances. Ils y siègent +avec voix consultative. le directeur général peut se faire assister de toute +personne de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par l'un des +agents placés sous son autorité.<br /> -Il fait part de son avis à l'assemblée générale sur les questions de sa -compétence chaque fois que celle-ci lui en fait la demande ou qu'il le juge -nécessaire ; il peut notamment lui faire des propositions en matière -d'orientation du développement agricole. +Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances, +avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour +l'examen d'un point particulier de l'ordre du jour.<br /> + +III. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la +moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est +pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; +il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents +ou représentés. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des voix +des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est +prépondérante.<br /> + +Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si +le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de dix +jours francs qui suivent soit la date de réunion du conseil d'administration +s'il y a assisté ou s'il y était représenté, soit la date de réception du +procès-verbal de la séance. Cette opposition cesse d'avoir effet si, dans le +délai d'un mois à compter des mêmes dates, elle n'a pas été confirmée par le +ministre chargé de l'agriculture.<br /> + +Le budget de l'agence est préparé par le directeur général et soumis au conseil +d'administration avant le 25 novembre qui précède le début de l'exercice +concerné. Le budget et les décisions modificatives sont réputés approuvés en +l'absence d'opposition des ministres chargés de l'agriculture et du budget dans +le délai d'un mois à compter de la réception par eux des délibérations +correspondantes. Lorsque l'un de ces ministres demande par écrit des +informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la +production de ces informations ou documents.<br /> + +Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, et +jusqu'à son approbation, les dépenses de gestion administrative mentionnées au I +de l'article R. 821-9 sont effectuées par le directeur général, après accord du +contrôleur d'Etat, sur la base du budget adopté pour l'exercice précédent, +déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des +dépenses non renouvelables.<br /> + +Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux +établis et transmis aux ministres de tutelle ainsi qu'au commissaire du +Gouvernement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-4.md index 11a5da54d4d..740e1495db7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-4.md @@ -1,26 +1,62 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599361 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599361.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599362 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599362.xml --- -###### Article R*821-4 +###### Article R821-4 -Le président de l'association est élu par l'assemblée générale, en son sein. Il -représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br /> +Le conseil d'administration :<br /> -Il signe les conventions passées pour l'exécution du programme pluriannuel de -développement agricole.<br /> +1° Délibère sur les objectifs, les moyens et les méthodes de mise en oeuvre du +programme national pluriannuel de développement agricole ;<br /> -Il informe l'assemblée générale des recettes des taxes parafiscales. Il ordonne -et exécute les dépenses et recettes de l'association.<br /> +2° Détermine, après avis du comité de prospective, les orientations et la durée +du programme national pluriannuel de développement agricole ;<br /> -Pour l'exécution de ces missions, il peut donner délégation au directeur de -l'association.<br /> +3° Etablit le modèle des conventions mentionnées aux articles R. 823-4 et R. +823-5 ;<br /> -Le président est assisté, pour les questions financières, d'un trésorier élu par -l'assemblée générale. +4° Définit les catégories d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement +au titre du développement agricole et fixe pour chacune de ces catégories le +taux maximum du concours de l'agence ;<br /> + +5° Répartit les crédits entre les différentes catégories d'actions mentionnées à +l'alinéa précédent et détermine le montant des sommes destinées au financement +des programmes régionaux de développement agricole ;<br /> + +6° Prend toute décision financière relative aux instituts, centres techniques et +autres organismes nationaux aux programmes desquels l'agence contribue ;<br /> + +7° Prend, après avis du comité de prospective, toute décision financière +relative au programme d'innovation et de prospective mentionné à l'article R. +822-1 ;<br /> + +8° Vote le budget et les décisions modificatives présentés par le directeur +général ;<br /> + +9° Accepte les dons et legs ;<br /> + +10° Autorise le directeur général à transiger et à ester en justice ;<br /> + +11° Approuve le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;<br /> + +12° Approuve le rapport et le compte financier annuels présentés par l'agent +comptable avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice +;<br /> + +13° Débat chaque année du rapport du comité de prospective et requiert son avis +en tant que de besoin ;<br /> + +14° Débat chaque année du rapport du comité d'évaluation ;<br /> + +15° Adopte le règlement intérieur et arrête l'organisation générale de +l'établissement.<br /> + +Le conseil d'administration peut, en outre, être consulté par le directeur +général ou les ministres de tutelle sur toute question de la compétence de +l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-5.md index a5dc3aea17f..a3dadef89cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-5.md @@ -1,23 +1,75 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599363 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599363.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599364 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599364.xml --- -###### Article R*821-5 +###### Article R821-5 -Un directeur, nommé par le président sur proposition du ministre de -l'agriculture, assure le fonctionnement et la gestion de l'association.<br /> +Le comité de prospective, créé au sein de l'agence, a pour rôle de mener une +réflexion prospective à moyen et long termes permettant d'éclairer les choix de +l'agence et de garantir la cohérence entre sa politique de recherche appliquée, +de diffusion du progrès technique et d'innovation et les contrats d'objectifs +d'organismes publics de recherche.<br /> -Il dirige et gère le personnel.<br /> +Il donne un avis au conseil d'administration sur les orientations du programme +national pluriannuel de développement agricole.<br /> -Il prépare les réunions de l'assemblée générale, du bureau et des différentes -commissions.<br /> +Il adresse chaque année un rapport au conseil d'administration. Il fait part de +son avis au conseil d'administration sur les questions d'intérêt stratégique +chaque fois qu'il le juge nécessaire ou que le conseil le lui demande. Il peut +faire appel à des avis scientifiques extérieurs.<br /> -Il agit dans le cadre des délégations qui lui sont données par le président, -conformément à l'article R. 821-4, applique sous l'autorité du président les -décisions de l'assemblée générale et rend compte de leur exécution. +Le comité de prospective de l'agence est présidé par le président du conseil +d'administration. Il est composé de vingt autres membres ainsi désignés :<br /> + +1° Deux membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi +les représentants de l'Etat au conseil d'administration ;<br /> + +2° Huit membres proposés par le conseil d'administration en son sein et nommés +par arrêté du ministre chargé de l'agriculture à raison de :<br /> + +- cinq représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;<br /> + +- deux représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> + +- un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la +coopération et du crédit agricoles ;<br /> + +3° Dix membres choisis en dehors du conseil d'administration, à raison de :<br /> + +Quatre représentants des organismes publics de recherche et d'enseignement +supérieur, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et +de la recherche ;<br /> + +Quatre directeurs d'instituts et centres techniques agricoles placés sous la +tutelle du ministre chargé de l'agriculture, nommés par arrêté de ce ministre +sur proposition de l'association de coordination technique agricole ;<br /> + +Un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires, nommé +par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition de l'association +;<br /> + +Un représentant du Conseil national de la consommation, nommé par arrêté du +ministre chargé de la consommation sur proposition du Conseil national de la +consommation parmi les représentants des consommateurs.<br /> + +Les mandats des membres du comité de prospective expirent trois ans après la +première réunion suivant le renouvellement du comité. Ils sont renouvelables une +fois. Tout membre du comité décédé, démissionnaire ou qui perd la qualité au +titre de laquelle il a été désigné, est remplacé. Le mandat du nouveau membre +expire en même temps que celui des autres membres. Est réputé démissionnaire +tout membre du comité dont l'absence à trois séances consécutives est +injustifiée.<br /> + +Les fonctions des membres du comité de prospective sont gratuites. Toutefois, +les frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des +réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la +réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br /> + +Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de prospective sont +définies par le règlement intérieur de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md index 7be706e029f..6e4a74e58b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md @@ -1,34 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599365 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599365.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006599366 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599366.xml --- -###### Article R*821-6 +###### Article R821-6 -L'exercice budgétaire et comptable correspond à l'année civile.<br /> +Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition des +ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br /> -Les comptes de l'association sont tenus sous la responsabilité d'un comptable -nommé par le président sur proposition du directeur. Ils sont établis suivant le -plan comptable applicable aux associations, adapté, le cas échéant, aux missions -de l'association, par l'assemblée générale avec l'accord du contrôleur d'Etat. -Ils retracent de façon distincte les opérations de recettes et de dépenses du -Fonds national de développement agricole dans les conditions prévues à l'article -R. 823-1.<br /> +Il dirige l'agence. A ce titre :<br /> -Le budget et le compte financier font apparaître de façon distincte les -opérations relevant du Fonds national de développement agricole.<br /> +1° Il donne son avis sur l'ordre du jour du conseil d'administration arrêté par +le président, prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ;<br /> -Le comptable prépare le rapport et le compte financier annuels qui sont soumis à -délibération de l'assemblée générale avant l'expiration du quatrième mois -suivant la clôture de l'exercice.<br /> +2° Il prépare le budget de l'agence et les décisions modificatives et en assure +l'exécution ;<br /> -Ceux-ci sont assortis d'un état des dépenses restant à payer, ainsi que des -rapports des organismes chargés du recouvrement des taxes parafiscales ou des -cotisations interprofessionnelles obligatoires au profit de l'association, -faisant état des produits n'ayant pu faire l'objet d'un recouvrement amiable et -des mesures prises ou envisagées en vue de leur recouvrement. +3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il tient une +comptabilité d'engagement. Il dresse à la fin de chaque mois un état, par +exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits de l'exercice en cours +et les crédits afférents à l'exercice antérieur ayant fait l'objet d'un report. +Cet état distingue les crédits de gestion administrative, les crédits de +concours et les crédits en opération de capital ; il est immédiatement +communiqué aux autorités de tutelle et au contrôleur d'Etat ;<br /> + +4° Il représente l'agence en justice ainsi que dans tous les actes de la vie +civile ;<br /> + +5° Il signe les conventions annuelles mentionnées aux articles R. 823-4 et R. +823-5 ;<br /> + +6° Il conclut les contrats, conventions et marchés nécessaires à +l'accomplissement des missions de l'agence ;<br /> + +7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et procède à leur recrutement +;<br /> + +8° Il peut recevoir délégation du conseil d'administration en matière de +transaction et d'action en justice ;<br /> + +9° Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;<br /> + +10° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;<br /> + +11° Il est responsable du bon fonctionnement de l'agence ainsi que de +l'entretien et de la sécurité des locaux ;<br /> + +12° Il peut passer avec l'agence centrale des organismes d'intervention dans le +secteur agricole ou tout autre établissement public national des conventions +pour la mise à la disposition de personnels ou la sous-traitance de moyens de +gestion ou de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-7.md index d3d08d67dba..8217bee9fc7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-7.md @@ -1,15 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599368 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599368.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599369 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599369.xml --- -###### Article R*821-7 +###### Article R821-7 -En cas de dissolution de l'association, les immobilisations acquises au moyen de -subventions de l'Etat sont dévolues à ce dernier, à concurrence de la part de -ces subventions dans ces immobilisations. +Il est créé au sein de l'agence un comité d'évaluation, chargé d'évaluer les +actions menées en matière de développement agricole et rural.<br /> + +Le comité d'évaluation élabore les indicateurs économiques, environnementaux et +sociaux d'évaluation des interventions de l'agence. Il établit chaque année un +rapport d'évaluation de l'exécution du programme national pluriannuel de +développement agricole. Ce rapport est présenté au conseil d'administration et +transmis aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br /> + +Le comité d'évaluation est composé de six membres au moins et de dix membres au +plus, dont un président, nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture après consultation du conseil d'administration de l'agence. Son +président et ses membres sont des personnalités qualifiées extérieures aux +organismes représentés au sein du conseil d'administration de l'agence.<br /> + +Les mandats des membres du comité d'évaluation expirent cinq ans après la +première réunion suivant le renouvellement du comité. Ils sont renouvelables. Le +membre du comité décédé ou démissionnaire est remplacé. Le mandat du nouveau +membre expire en même temps que celui des autres membres.<br /> + +Les fonctions des membres du comité d'évaluation sont gratuites. Toutefois, les +frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des +réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la +réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br /> + +Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'évaluation sont +définies par le règlement intérieur de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-8.md index 5468f1dd27f..f0653e3c4ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-8.md @@ -1,21 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599370 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599370.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599371 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599371.xml --- -###### Article R*821-8 +###### Article R821-8 -Dès lors qu'elle a signé la convention mentionnée à l'article L. 821-1, -l'association est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat ; elle -est également dotée d'un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de -l'agriculture.<br /> +Le commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture auprès de l'agence de développement agricole et rural, veille à la +cohérence de l'action de celle-ci avec l'ensemble des orientations de la +politique agricole et rurale du Gouvernement. Il est assisté d'un commissaire +adjoint.<br /> -Le commissaire du Gouvernement participe à l'assemblée générale avec voix -consultative. Il est convoqué à toutes les réunions de l'assemblée et du bureau -de l'association et peut prendre connaissance de l'ensemble des dossiers et -documents détenus par elle. +Il peut se faire communiquer tous documents, pièces et archives et procéder ou +faire procéder à toutes les vérifications qu'il juge utiles.<br /> + +Il a entrée avec voix consultative aux séances des comités, des commissions et +de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'agence. Il reçoit, +dans les mêmes conditions que les membres de ces différents organes, les +convocations, ordres du jour, et tous autres documents qui doivent être adressés +avant chaque séance.<br /> + +Lorsqu'il exerce son droit d'opposition dans les conditions prévues à l'article +R. 821-3, le commissaire du Gouvernement en informe immédiatement les ministres +de tutelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-9.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-9.md index 0fecb2e5f78..524a4cceaf9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-9.md @@ -1,33 +1,55 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599372 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599372.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006599373 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599373.xml --- -###### Article R*821-9 +###### Article R821-9 -Dès lors que l'association a signé la convention mentionnée à l'article R. -821-1, certaines délibérations de son assemblée générale sont soumises à -approbation dans les conditions définies ci-dessous.<br /> +I. - Le directeur général de l'agence prépare chaque année, pour la période de +douze mois commençant le 1er janvier, un budget qui comprend :<br /> -Les délibérations relatives au budget et à ses modifications sont transmises -pour approbation aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br /> +1° Le compte de résultat prévisionnel qui retrace les crédits de gestion +administrative par chapitre et les crédits de concours aux programmes de +développement agricole et rural ;<br /> -Les délibérations relatives au rapport et au compte financier sont transmises -pour approbation au ministre de l'agriculture.<br /> +2° Le tableau de financement abrégé qui retrace notamment les opérations en +capital.<br /> -Ces documents sont réputés approuvés en l'absence d'opposition du ministre de -l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans le délai d'un mois à compter -de la réception par eux de ces documents. Lorsque ces autorités demandent par -écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu -jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br /> +Les crédits ont un caractère limitatif. Les crédits de gestion administrative +peuvent faire l'objet en cours d'exercice de virements entre les différents +chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées n'est pas +dépassé. Le directeur général procède à ces virements après visa du contrôleur +d'Etat. En matière de concours aux programmes de développement agricole et rural +et d'opérations en capital, les virements de crédits sont soumis pour avis par +le directeur général au conseil d'administration. Les crédits de concours aux +programmes de développement agricole et rural correspondant à des dépenses +engagées mais non encore ordonnancées au titre d'un exercice peuvent faire +l'objet d'un rattachement à cet exercice pour ordonnancement au titre de +l'exercice suivant, après accord du contrôleur d'Etat.<br /> -Les délibérations relatives aux acquisitions, échanges et aliénations -d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, aux baux excédant -neuf années, aux aliénations de biens entrant dans la dotation et aux emprunts -sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du -budget. +II. - La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable, nommé par +arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget et soumis au +contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 +du code des juridictions financières.<br /> + +Une régie d'avances et de recettes peut être instituée par arrêté conjoint des +ministres chargés de l'agriculture et du budget dans les conditions fixées par +le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux +régies d'avances des organismes publics.<br /> + +L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues +par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et +financier de l'Etat. Le chef de la mission de contrôle économique et financier +auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son +délégué est chargé du contrôle financier de l'agence.<br /> + +Le contrôleur d'Etat doit revêtir de son visa préalable tous les actes du +directeur général portant attribution de fonds, à l'exception des décisions +prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette +dérogation. Il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables après la +communication des documents pour accorder ou refuser son visa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-13.md index 593cf82ad11..a05204cdc44 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599378 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599378.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2007-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006599379 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599379.xml --- ###### Article R821-13 @@ -20,8 +20,8 @@ d'agriculture ;<br /> b) D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;<br /> -c) D'assurer la gestion des crédits du Fonds national de développement agricole -affectés aux actions autres que départementales du programme régional de -développement agricole.<br /> +c) D'assurer la gestion des crédits de l'enveloppe régionale attribuée par +l'agence de développement agricole et rural qui sont affectés aux actions autres +que celles de la partie départementale de ce programme.<br /> Elle peut contribuer au financement de ce programme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-14.md index 8ff27ee27e1..fe97f381075 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599381 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599381.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2007-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006599382 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599382.xml --- ###### Article R821-14 @@ -19,14 +19,14 @@ agricole ;<br /> b) D'assurer la coordination et le suivi de cette partie départementale ;<br /> -c) D'assurer la gestion des crédits du Fonds national de développement agricole -affectés aux actions de la partie départementale du programme régional de -développement agricole.<br /> +c) D'assurer la gestion de ceux des crédits de l'enveloppe régionale attribuée +par l'agence de développement agricole et rural qui sont affectés aux actions de +la partie départementale de ce programme.<br /> Elle peut contribuer au financement du programme.<br /> Les programmes et actions de développement agricole intéressant le département, -notamment ceux qui bénéficient d'un concours financier du Fonds national de -développement agricole, sont présentés annuellement par le président de la -chambre départementale d'agriculture devant la commission départementale +notamment ceux qui bénéficient d'un concours financier de l'agence de +développement agricole et rural, sont présentés annuellement par le président de +la chambre départementale d'agriculture devant la commission départementale d'orientation de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r821-16.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r821-16.md index a107af977c2..acf9e9a6afe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r821-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r821-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599384 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599384.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2007-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006599385 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599385.xml --- ###### Article R821-16 @@ -19,8 +19,8 @@ développement administré dans les conditions prévues aux articles R. 511-3 et 2. D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;<br /> -3. D'assurer la gestion des crédits provenant du fonds national de développement -agricole.<br /> +3. D'assurer la gestion des crédits provenant de l'agence de développement +agricole et rural.<br /> Elle peut contribuer au financement du programme.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md index 63c7bf243e9..85a7d68fb1a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md @@ -1,35 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599391 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599391.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599392 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599392.xml --- ###### Article R*822-1 -Le programme national pluriannuel de développement agricole est constitué :<br /> +Dans le cadre de la politique de développement agricole définie conformément à +l'article L. 820-1 du code rural, l'agence de développement agricole et rural +détermine les orientations et la durée du programme national pluriannuel de +développement agricole.<br /> -1° Des programmes régionaux de développement agricole ;<br /> +Elle approuve, dans les conditions prévues au présent chapitre, les différentes +composantes de ce programme ainsi que leurs modifications éventuelles.<br /> -2° Des programmes des centres et instituts techniques agricoles ;<br /> +Le programme national pluriannuel de développement agricole comprend :<br /> -3° Des programmes de coopération, recherche et développement ;<br /> +1° Les programmes régionaux de développement agricole ;<br /> -4° Des programmes d'organismes nationaux à vocation agricole ;<br /> +2° Les programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes +nationaux ;<br /> -5° Des programmes nationaux d'actions incitatives.<br /> +3° Le programme d'innovation et de prospective.<br /> -Dès lors que la convention mentionnée à l'article R. 821-1 a été conclue, -l'association mentionnée au même article détermine, compte tenu des objectifs -définis dans cette convention, les grandes orientations et la durée du programme -pluriannuel de développement agricole. Elle approuve, dans les conditions -prévues par le présent chapitre, les différentes composantes de ce programme -pluriannuel ainsi que leurs modifications éventuelles.<br /> +Les programmes ainsi intégrés au programme national pluriannuel de développement +agricole doivent préciser les objectifs à atteindre ainsi que les indicateurs +nécessaires à leur évaluation.<br /> -L'association communique au Conseil supérieur d'orientation et de coordination -de l'économie agricole et alimentaire les orientations qu'elle a approuvées et -le programme national pluriannuel de développement agricole ; elle le tient -informé chaque année de leur mise en oeuvre. +L'agence communique au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de +l'économie agricole et alimentaire son rapport annuel d'activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-3.md index 037d0167e09..18c53e26844 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-3.md @@ -1,42 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599397 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599397.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599398 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599398.xml --- ###### Article R*822-3 -La chambre régionale d'agriculture définit, en concertation avec les chambres -départementales d'agriculture, compte tenu des orientations nationales -approuvées par l'association mentionnée à l'article R. 821-1, les priorités du -programme régional pluriannuel de développement agricole ainsi que les thèmes -d'actions innovantes devant faire l'objet d'appels à projets dans les conditions -qu'elle précise.<br /> +Les projets de programmes régionaux pluriannuels de développement agricole +mentionnés au 1° de l'article R. 822-1 sont établis par les chambres régionales +d'agriculture, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture, +dans le cadre des priorités arrêtées en cohérence avec les orientations +nationales du développement agricole définies par l'agence de développement +agricole et rural. Ces projets sont transmis à l'agence qui, après leur +approbation par le conseil d'administration, les intègre dans le programme +national pluriannuel de développement agricole.<br /> -Le président de la chambre régionale d'agriculture communique ces éléments à la -conférence régionale pour le développement de l'agriculture, pour avis.<br /> - -Après les avoir éventuellement amendés, il les transmet ensuite au préfet de -région, qui les adresse à l'association avec son avis et celui de la conférence -régionale.<br /> - -Au vu des observations éventuelles d'experts délégués par cette association et -du résultat des appels à projets, un projet de programme régional pluriannuel de -développement est, selon la même procédure, établi et transmis à l'association -mentionnée à l'article R. 821-1, pour approbation par son assemblée générale.<br /> - -Chaque année, la chambre régionale d'agriculture établit, en concertation avec -les chambres départementales d'agriculture, un projet de programme d'actions à -mettre en oeuvre au cours de l'année, compte tenu du programme pluriannuel -approuvé et des réorientations éventuellement nécessaires.<br /> - -Le président de la chambre régionale d'agriculture communique ce projet de -programme à la conférence régionale pour le développement de l'agriculture, pour -avis. Après l'avoir éventuellement amendé, il le transmet ensuite au préfet de -région, qui l'adresse, avec son avis et celui de la conférence régionale, à -l'association mentionnée à l'article R. 821-1, pour approbation par son -assemblée générale. +Les chambres régionales d'agriculture établissent chaque année un projet de +programme régional d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte tenu +du programme pluriannuel approuvé et de ses éventuelles réorientations +approuvées dans les conditions précisées au présent article. Elles le +transmettent à l'agence pour approbation par le conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-4.md index b9e19cd6422..bbe33368c21 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-4.md @@ -1,35 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599400 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599400.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599401 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599401.xml --- ###### Article R*822-4 -Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole des instituts -et centres techniques et des autres organismes nationaux à vocation agricole -sont établis par ces organismes, compte tenu des orientations nationales du -développement agricole. Ils doivent être constitués pour partie d'actions -innovantes.<br /> +Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole des instituts, +des centres techniques et des autres organismes nationaux mentionnés au 2° de +l'article R. 822-1 sont établis par ces organismes après qu'ils ont arrêté leurs +priorités compte tenu des orientations nationales du développement agricole +définies par l'agence de développement agricole et rural. Ces projets sont +transmis à l'agence qui, après leur approbation par le conseil d'administration, +les intègre dans le programme national pluriannuel de développement agricole.<br /> -Les instituts et centres techniques agricoles et les autres organismes nationaux -à vocation agricole définissent, compte tenu des priorités nationales du -développement agricole, les priorités de leur programme pluriannuel de -développement agricole et les thèmes prioritaires des actions innovantes à -conduire au sein de ce programme et les transmettent à l'association mentionnée -à l'article R. 821-1.<br /> +Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent établissent chaque année un +projet de programme d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte +tenu du programme pluriannuel approuvé et de ses éventuelles réorientations +approuvées dans les conditions précisées au présent article. Ils le transmettent +à l'agence pour approbation par le conseil d'administration.<br /> -Au vu des observations éventuelles d'experts délégués par cette association, un -projet de programme pluriannuel est, selon la même procédure, établi et transmis -à l'association mentionnée à l'article R. 821-1 pour approbation par son -assemblée générale.<br /> - -Les instituts et centres techniques et autres organismes nationaux à vocation -agricole établissent annuellement un projet de programme d'actions à mettre en -oeuvre au cours de l'année, compte tenu du programme pluriannuel approuvé et des -réorientations éventuellement nécessaires et le transmettent à l'association -pour approbation par son assemblée générale. +Le comité d'orientation scientifique et technique de l'Association de +coordination technique agricole est saisi préalablement pour avis des priorités +et des projets de programme des instituts et centres techniques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-5.md index 715356cdf64..15c4282b8d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-5.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599402 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599402.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599403 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599403.xml --- ###### Article R*822-5 -Les programmes de coopération recherche et développement ont pour objet de -soutenir des actions menées conjointement par des organismes de développement et -des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur.<br /> +Le programme d'innovation et de prospective mentionné au 3° de l'article R. +822-1 est arrêté par l'agence de développement agricole et rural pour une durée +de deux à cinq ans dans les conditions fixées aux alinéas suivants :<br /> -Ils font l'objet d'appels à projets lancés par l'association mentionnée à -l'article R. 821-1 auprès des organismes de développement.<br /> +Le conseil d'administration de l'agence arrête et publie chaque année une liste +de thèmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de diffusion classés par +ordre de priorité susceptibles de faire l'objet d'une participation financière +de l'agence ainsi qu'un cahier des charges.<br /> -Les programmes nationaux d'actions incitatives ont pour objet de soutenir des -actions innovantes en faveur du développement agricole. Ils font l'objet -d'appels à projets lancés par l'association mentionnée à l'article R. 821-1 -auprès des organismes de développement. +A ce titre, sur avis du comité de prospective, le conseil institue une procédure +d'appel à projets et décide des actions retenues. La part des crédits de +l'agence consacrés à ce programme est fixée par le conseil d'administration au +début de chaque année. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 590d7199407..88f61f98b59 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152739 ##### Chapitre III : Le financement du développement agricole. - [Article R*823-1](article_r823-1.md) -- [Article R*823-2](article_r823-2.md) -- [Article R*823-3](article_r823-3.md) -- [Article R*823-4](article_r823-4.md) -- [Article R*823-5](article_r823-5.md) -- [Article R*823-6](article_r823-6.md) -- [Article R*823-7](article_r823-7.md) +- [Article R823-2](article_r823-2.md) +- [Article R823-3](article_r823-3.md) +- [Article R823-4](article_r823-4.md) +- [Article R823-5](article_r823-5.md) +- [Article R823-6](article_r823-6.md) +- [Article R823-7](article_r823-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-1.md index 96fea83e8da..2a631b8cd32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-1.md @@ -1,57 +1,53 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599406 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599406.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599407 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599407.xml --- ###### Article R*823-1 -Dès lors que la gestion du Fonds national de développement agricole a été -confiée à l'association mentionnée à l'article R. 821-1, les opérations de ce -fonds doivent faire l'objet, dans les comptes de cette association, d'une -comptabilité distincte, qui retrace notamment :<br /> +Les opérations réalisées dans le cadre du programme national de développement +agricole doivent faire l'objet d'une comptabilité analytique, tenue par l'agent +comptable, dans les conditions fixées par l'article 181 du décret n° 62-1587 du +29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique +reclassant notamment :<br /> -I. - Pour les opérations d'exploitation :<br /> +I. - Pour les opérations du compte de résultat :<br /> -A. - En recettes :<br /> +A. - En produits :<br /> -1. Le produit des taxes parafiscales versées au fonds ;<br /> +1. Le produit des impositions affectées à l'agence ;<br /> -2. Les ressources d'origine communautaire affectées aux actions de développement -agricole ;<br /> +2. Les ressources d'origine communautaire ;<br /> -3. Les ressources d'origine privée affectées aux actions de développement -agricole ;<br /> +3. Les ressources d'origine privée ;<br /> 4. Les subventions de l'Etat ;<br /> 5. Les recettes exceptionnelles.<br /> -B. - En dépenses :<br /> +B. - En charges :<br /> -1. Les financements affectés aux actions de développement agricole relevant :<br /> +1. Les concours aux programmes de développement agricole et rural relevant :<br /> a) Des programmes régionaux de développement agricole ;<br /> -b) Des programmes des centres et instituts techniques agricoles ;<br /> +b) Des programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes +nationaux ;<br /> -c) Des programmes de coopération, recherche et développement ;<br /> +c) Du programme d'innovation et de prospective.<br /> -d) Des programmes des organismes nationaux à vocation agricole ;<br /> - -e) Des programmes nationaux d'actions incitatives.<br /> - -2. Les dépenses de fonctionnement afférentes à la gestion du fonds ;<br /> +2. Les dépenses de fonctionnement.<br /> 3. Les dépenses exceptionnelles.<br /> -II. - Pour les opérations en capital :<br /> +II. - Pour les opérations du tableau de financement :<br /> -A. - En recettes :<br /> +A. - En ressources :<br /> 1. Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;<br /> @@ -59,10 +55,8 @@ A. - En recettes :<br /> 3. Le produit des avances ou emprunts.<br /> -B. - En dépenses :<br /> +B. - En emplois :<br /> 1. Les acquisitions d'immobilisations et de valeurs ;<br /> -2. Le remboursement des avances et emprunts ;<br /> - -3. Les prêts et avances consentis par l'association. +2. Le remboursement des avances et emprunts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md index 6d57965e22e..2b81869c9b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599409 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599409.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006599410 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599410.xml --- -###### Article R*823-2 +###### Article R823-2 -Les fonds libres du Fonds national de développement agricole sont déposés en +Les fonds libres de l'agence de développement agricole et rural sont déposés en compte au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés de l'économie et du budget.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-3.md index 731e68bd137..b29dfd009db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-3.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599413 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599413.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599414 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599414.xml --- -###### Article R*823-3 +###### Article R823-3 -Pour être financée par le Fonds national de développement agricole, toute action +Pour être financée par l'agence de développement agricole et rural, toute action de développement doit être assurée par des personnels justifiant de qualifications requises.<br /> Ces qualifications sont arrêtées, pour les différentes fonctions, par le ministre de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés, -ainsi que de l'association mentionnée à l'article R. 821-1. +ainsi que de l'agence de développement agricole et rural. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-4.md index 3e37961a9c4..fd32473d936 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-4.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599416 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599416.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599417 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599417.xml --- -###### Article R*823-4 +###### Article R823-4 -La participation du Fonds national de développement agricole à une action de -développement agricole mise en oeuvre par un organisme national ou par une -chambre d'agriculture fait l'objet d'une convention passée entre le gestionnaire -du fonds et le maître d'oeuvre.<br /> +Le concours de l'agence de développement agricole et rural au financement d'un +programme de développement mis en oeuvre par une chambre d'agriculture, un +institut ou centre technique ou un autre organisme national, ou au financement +d'une action d'innovation et de prospective fait l'objet d'une convention passée +entre l'agence et le maître d'oeuvre du programme ou de l'action d'innovation et +de prospective.<br /> L'organisme doit notamment s'engager à :<br /> @@ -26,10 +28,8 @@ programmes régionaux ;<br /> 2° Respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de développement agricole telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-3 ;<br /> -3° Ouvrir un compte spécial dont les opérations seront soumises aux contrôles -mentionnés à l'article R. 823-7 ;<br /> +3° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés à l'article +R. 823-7 ;<br /> -4° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés au 3° ;<br /> - -5° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par le -gestionnaire du fonds. +4° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par +l'agence de développement agricole et rural. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-5.md index 74bb3cf5f62..e7f37e71831 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-5.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599419 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599419.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599420 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599420.xml --- -###### Article R*823-5 +###### Article R823-5 Lorsqu'il est prévu qu'une action financée au titre d'un programme régional sera mise en oeuvre en tout ou partie par un organisme autre que la chambre régionale -ou départementale d'agriculture, la participation du Fonds national de -développement agricole fait l'objet d'une convention entre cet organisme et la -chambre d'agriculture régionale ou départementale compétente.<br /> +ou départementale d'agriculture, le concours financier de l'agence fait l'objet +d'une convention entre celle-ci et la chambre d'agriculture régionale ou +départementale compétente.<br /> L'organisme doit notamment s'engager à :<br /> @@ -26,10 +26,8 @@ rendu est transmis pour information au préfet de région ;<br /> 2° Respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de développement agricole telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-3 ;<br /> -3° Ouvrir un compte spécial dont les opérations seront soumises aux contrôles -prévus à l'article R. 823-7 ;<br /> +3° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés à l'article +R. 823-7 ;<br /> -4° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés au 3° ;<br /> - -5° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par le -gestionnaire du fonds. +4° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par +l'agence de développement agricole et rural. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-6.md index 085439d8b6f..4d7977e314b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-6.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599422 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599422.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599423 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599423.xml --- -###### Article R*823-6 +###### Article R823-6 -Les organismes mentionnés à l'article R. 823-4, qui signent une convention avec -le gestionnaire du Fonds national de développement agricole pour la mise en -oeuvre d'actions de développement agricole avec le concours de ce fonds doivent -prendre l'engagement de soumettre ces actions au contrôle d'un commissaire du -Gouvernement.<br /> +Afin de bénéficier d'un concours financier de l'agence de développement agricole +et rural pour la mise en oeuvre d'actions de développement agricole et rural, +les organismes mentionnés à l'article R. 823-4 qui signent une convention avec +l'agence doivent prendre l'engagement de soumettre ces actions au contrôle d'un +commissaire du Gouvernement. Ils transmettent également au comité d'évaluation +de l'agence les informations nécessaires à l'évaluation des actions menées par +eux.<br /> Le commissaire du Gouvernement veille à la cohérence des actions que l'organisme auprès duquel il a été désigné définit et mène en matière de développement diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-7.md index 95a05cb91f4..f821bf42b90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-7.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599426 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R007XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599426.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599427 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R007XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599427.xml --- -###### Article R*823-7 +###### Article R823-7 -Tout organisme bénéficiant des aides du Fonds national pour le développement -agricole ou de subventions directes de l'Etat au développement agricole est -soumis au contrôle des corps d'inspection et de contrôle des ministères chargés -de l'agriculture et du budget. +Tout organisme bénéficiant du concours financier soit de l'agence de +développement agricole, soit d'une chambre régionale ou départementale +d'agriculture dans les conditions fixées aux articles R. 823-4 et R. 823-5 ou de +subventions directes de l'Etat au développement agricole est soumis au contrôle +des corps d'inspection et de contrôle des ministères chargés de l'agriculture et +du budget.