diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152445
- [Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.](section_2)
- [Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural](section_3)
-- [Section 4 : Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural.](section_4)
+- [Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.](section_4)
- [Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
index 69eed27847..497280e1f1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1995-04-06
-Identifiant: LEGISCTA000006168087
+Date de début: 1995-04-06
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGISCTA000006168089
---
-###### Section 4 : Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural.
+###### Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.
- [Article R112-51](article_r112-51.md)
- [Article R112-52](article_r112-52.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-51.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-51.md
@@ -1,16 +1,55 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1995-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006586768
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R051XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586768.xml
+Date de début: 1995-04-06
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586769
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R051XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586769.xml
---
###### Article R112-51
-Il est institué un fonds interministériel de développement rural destiné à
-soutenir le développement, la création et la diversification d'activités dans
-les secteurs ruraux où se posent des problèmes économiques et démographiques
-d'une particulière gravité.
+Le fonds de gestion de l'espace rural, prévu à l'article L. 112-16, est réparti
+en trois sections :
+
+1° Une section gérée au niveau national et destinée au financement d'actions
+d'expérimentation, d'innovation et d'évaluation en matière de gestion de
+l'espace rural ;
+
+2° Une section répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités
+territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
+
+a) Pour partie au prorata de la superficie totale de ces départements ou
+collectivités territoriales, après déduction de la superficie des formations
+forestières guyanaises ;
+
+b) Pour partie au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction faite
+des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de chacun
+des départements et collectivités concernés ;
+
+c) Pour partie au prorata du nombre d'agriculteurs de chacun des départements et
+collectivités concernés ;
+
+3° Une section répartie entre les départements métropolitains autres que Paris,
+les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne selon les modalités
+suivantes :
+
+a) Pour partie au prorata de la superficie totale de chaque département ;
+
+b) Pour partie au prorata de la superficie pondérée :
+
+- des superficies toujours en herbe ;
+
+- des forêts non essentiellement productives ;
+
+- des sols non productifs, ni altérés ni bâtis ;
+
+- des sols à roche mère affleurante ;
+
+- des zones humides.
+
+Ces superficies sont déterminées par référence aux derniers résultats
+disponibles de l'enquête sur l'utilisation du territoire réalisée par le service
+central des enquêtes et études statistiques du ministère chargé de
+l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-52.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-52.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-52.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1995-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006586770
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R052XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586770.xml
+Date de début: 1995-04-06
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586771
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R052XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586771.xml
---
###### Article R112-52
-Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel chargé de
-définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière
-d'adaptation et d'aménagement des secteurs ruraux en difficulté et de décider
-notamment l'affectation des crédits du fonds interministériel de développement
-et d'aménagement rural.
+Un décret fixe, pour une période maximale de trois ans :
+
+- la part relative de chacune des trois sections du fonds ;
+
+- pour la deuxième section, les parts affectées au titre des a, b et c du 2° de
+l'article R. 112-51 ;
+
+- pour la troisième section, les parts affectées au titre des a et b du 3° de
+l'article R. 112-51 ainsi que les coefficients de pondération dont sont affectés
+les éléments mentionnés au b du 3° du même article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-53.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-53.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-53.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-53.md
@@ -1,22 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1995-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006586773
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R053XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586773.xml
+Date de début: 1995-04-06
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586774
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R053XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586774.xml
---
###### Article R112-53
-Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre et
-la vice-présidence du ministre de l'agriculture, les ministres chargés
-respectivement de l'économie et des finances, du budget, de l'intérieur, de
-l'urbanisme et du logement, du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, du
-tourisme, de l'environnement, du Plan ainsi que le délégué à l'aménagement du
-territoire et à l'action régionale, auxquels se joignent en tant que de besoin
-les ministres concernés par les mesures examinées.
-
-Le Premier ministre peut déléguer la présidence des réunions du comité au
-ministre de l'agriculture.
+Le ministre chargé de l'agriculture délègue aux préfets de départements les
+crédits correspondant aux enveloppes départementales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-54.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-54.md
index 53b2769cb3..8bb9aed81c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-54.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-54.md
@@ -1,21 +1,56 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1995-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006586775
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R054XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586775.xml
+Date de début: 1995-04-06
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586776
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R054XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586776.xml
---
###### Article R112-54
-Les affaires soumises au comité interministériel sont préalablement instruites
-par un comité de gestion présidé par le délégué à l'aménagement du territoire et
-à l'action régionale et comprenant le directeur de l'espace rural et de la
-forêt, le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur général des
-collectivités locales, le directeur général de l'industrie, le directeur du
-tourisme, le directeur de l'urbanisme et des paysages, le directeur de
-l'artisanat, le directeur de la protection de la nature et le commissaire au
-Plan auxquels se joignent en tant que de besoin les représentants des ministères
-concernés par les mesures examinées.
+Dans chaque département, une commission départementale de gestion de l'espace
+est créée. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle est consultée sur les
+orientations générales pour l'utilisation du fonds et sur la répartition des
+crédits.
+
+Elle est présidée par le préfet ; le président du conseil général en assure la
+vice-présidence. Ils peuvent se faire représenter.
+
+La commission comporte en outre quinze membres désignés par le préfet :
+
+a) Trois représentants de l'Etat :
+
+- le trésorier-payeur général ;
+
+- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
+
+- le directeur régional de l'environnement ;
+
+b) Trois représentants des communes ou des groupements de communes ou du
+département ;
+
+c) Quatre représentants des organisations professionnelles agricoles et
+forestières, dont un représentant de la chambre d'agriculture ;
+
+d) Trois représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes
+gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
+
+e) Deux représentants des autres partenaires économiques, l'un sur proposition
+de la chambre des métiers, l'autre de la chambre de commerce et d'industrie.
+
+Les membres de la commission mentionnés à l'alinéa précédent sont désignés pour
+trois ans, ainsi que leurs suppléants. Ils sont remplacés lorsqu'ils perdent la
+qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou démissionnent.
+
+Le mandat des nouveaux membres ainsi désignés expire à la même date que celui
+des autres membres de la commission.
+
+La commission délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est
+présente ou représentée.
+
+Pour l'examen des dossiers qui lui sont soumis, le préfet peut associer aux
+travaux de la commission à titre d'expert toute personne dont les compétences
+lui paraissent utiles à ces travaux. Des groupes de travail spécialisés peuvent
+être constitués au sein de la commission.