diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index a2556d7b54..b02560cb55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152445 - [Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.](section_2) - [Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural](section_3) -- [Section 4 : Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural.](section_4) +- [Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.](section_4) - [Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index 69eed27847..497280e1f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1995-04-06 -Identifiant: LEGISCTA000006168087 +Date de début: 1995-04-06 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGISCTA000006168089 --- -###### Section 4 : Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural. +###### Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural. - [Article R112-51](article_r112-51.md) - [Article R112-52](article_r112-52.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-51.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-51.md index b6e0d66643..edca263823 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-51.md @@ -1,16 +1,55 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1995-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006586768 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R051XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586768.xml +Date de début: 1995-04-06 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586769 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R051XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586769.xml --- ###### Article R112-51 -Il est institué un fonds interministériel de développement rural destiné à -soutenir le développement, la création et la diversification d'activités dans -les secteurs ruraux où se posent des problèmes économiques et démographiques -d'une particulière gravité. +Le fonds de gestion de l'espace rural, prévu à l'article L. 112-16, est réparti +en trois sections :
+ +1° Une section gérée au niveau national et destinée au financement d'actions +d'expérimentation, d'innovation et d'évaluation en matière de gestion de +l'espace rural ;
+ +2° Une section répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités +territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
+ +a) Pour partie au prorata de la superficie totale de ces départements ou +collectivités territoriales, après déduction de la superficie des formations +forestières guyanaises ;
+ +b) Pour partie au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction faite +des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de chacun +des départements et collectivités concernés ;
+ +c) Pour partie au prorata du nombre d'agriculteurs de chacun des départements et +collectivités concernés ;
+ +3° Une section répartie entre les départements métropolitains autres que Paris, +les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne selon les modalités +suivantes :
+ +a) Pour partie au prorata de la superficie totale de chaque département ;
+ +b) Pour partie au prorata de la superficie pondérée :
+ +- des superficies toujours en herbe ;
+ +- des forêts non essentiellement productives ;
+ +- des sols non productifs, ni altérés ni bâtis ;
+ +- des sols à roche mère affleurante ;
+ +- des zones humides.
+ +Ces superficies sont déterminées par référence aux derniers résultats +disponibles de l'enquête sur l'utilisation du territoire réalisée par le service +central des enquêtes et études statistiques du ministère chargé de +l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-52.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-52.md index de8a5c272b..44f6479b47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-52.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1995-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006586770 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R052XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586770.xml +Date de début: 1995-04-06 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586771 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R052XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586771.xml --- ###### Article R112-52 -Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel chargé de -définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière -d'adaptation et d'aménagement des secteurs ruraux en difficulté et de décider -notamment l'affectation des crédits du fonds interministériel de développement -et d'aménagement rural. +Un décret fixe, pour une période maximale de trois ans :
+ +- la part relative de chacune des trois sections du fonds ;
+ +- pour la deuxième section, les parts affectées au titre des a, b et c du 2° de +l'article R. 112-51 ;
+ +- pour la troisième section, les parts affectées au titre des a et b du 3° de +l'article R. 112-51 ainsi que les coefficients de pondération dont sont affectés +les éléments mentionnés au b du 3° du même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-53.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-53.md index 63bfe2b8f2..32bc3d934a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-53.md @@ -1,22 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1995-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006586773 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R053XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586773.xml +Date de début: 1995-04-06 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586774 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R053XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586774.xml --- ###### Article R112-53 -Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre et -la vice-présidence du ministre de l'agriculture, les ministres chargés -respectivement de l'économie et des finances, du budget, de l'intérieur, de -l'urbanisme et du logement, du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, du -tourisme, de l'environnement, du Plan ainsi que le délégué à l'aménagement du -territoire et à l'action régionale, auxquels se joignent en tant que de besoin -les ministres concernés par les mesures examinées.
- -Le Premier ministre peut déléguer la présidence des réunions du comité au -ministre de l'agriculture. +Le ministre chargé de l'agriculture délègue aux préfets de départements les +crédits correspondant aux enveloppes départementales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-54.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-54.md index 53b2769cb3..8bb9aed81c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-54.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r112-54.md @@ -1,21 +1,56 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1995-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006586775 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R054XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586775.xml +Date de début: 1995-04-06 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586776 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R054XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586776.xml --- ###### Article R112-54 -Les affaires soumises au comité interministériel sont préalablement instruites -par un comité de gestion présidé par le délégué à l'aménagement du territoire et -à l'action régionale et comprenant le directeur de l'espace rural et de la -forêt, le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur général des -collectivités locales, le directeur général de l'industrie, le directeur du -tourisme, le directeur de l'urbanisme et des paysages, le directeur de -l'artisanat, le directeur de la protection de la nature et le commissaire au -Plan auxquels se joignent en tant que de besoin les représentants des ministères -concernés par les mesures examinées. +Dans chaque département, une commission départementale de gestion de l'espace +est créée. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle est consultée sur les +orientations générales pour l'utilisation du fonds et sur la répartition des +crédits.
+ +Elle est présidée par le préfet ; le président du conseil général en assure la +vice-présidence. Ils peuvent se faire représenter.
+ +La commission comporte en outre quinze membres désignés par le préfet :
+ +a) Trois représentants de l'Etat :
+ +- le trésorier-payeur général ;
+ +- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
+ +- le directeur régional de l'environnement ;
+ +b) Trois représentants des communes ou des groupements de communes ou du +département ;
+ +c) Quatre représentants des organisations professionnelles agricoles et +forestières, dont un représentant de la chambre d'agriculture ;
+ +d) Trois représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes +gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
+ +e) Deux représentants des autres partenaires économiques, l'un sur proposition +de la chambre des métiers, l'autre de la chambre de commerce et d'industrie.
+ +Les membres de la commission mentionnés à l'alinéa précédent sont désignés pour +trois ans, ainsi que leurs suppléants. Ils sont remplacés lorsqu'ils perdent la +qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou démissionnent.
+ +Le mandat des nouveaux membres ainsi désignés expire à la même date que celui +des autres membres de la commission.
+ +La commission délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est +présente ou représentée.
+ +Pour l'examen des dossiers qui lui sont soumis, le préfet peut associer aux +travaux de la commission à titre d'expert toute personne dont les compétences +lui paraissent utiles à ces travaux. Des groupes de travail spécialisés peuvent +être constitués au sein de la commission.