Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26 Date de début: 2010-06-20
Date de fin: 2010-06-20 Date de fin: 2011-06-03
Identifiant: LEGIARTI000020791952 Identifiant: LEGIARTI000022373741
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###### Article R732-3 ###### Article R732-3
@ -33,10 +33,10 @@ La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous ré
que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites en vue que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites en vue
de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.<br /> de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.<br />
La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois comprenant le La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel
soixantième anniversaire de l'intéressé. Elle est remplacée à cette date par les l'intéressé atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article R. 732-39. Elle
avantages de vieillesse, l'assuré étant considéré comme inapte au regard de la est remplacée, à partir de cet âge, par la pension de vieillesse allouée en cas
législation d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.<br /> d'inaptitude au travail.<br />
La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre à La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre à
cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue dans les cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue dans les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-06-20
Date de fin: 2010-06-20 Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006597375 Identifiant: LEGIARTI000022373762
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###### Article R732-4 ###### Article R732-4
Le montant annuel de la pension d'invalidité pour inaptitude totale est fixé à Le montant annuel de la pension d'invalidité pour inaptitude totale est fixé à
3810,24 euros au 1er janvier 2005. Il est revalorisé ultérieurement dans les 3810, 24 euros au 1er janvier 2005. Il est revalorisé ultérieurement dans les
conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.<br /> conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.<br />
La pension d'invalidité est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé La pension d'invalidité est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé
@ -20,10 +19,10 @@ ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au
montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale.<br /> 434-2 du code de la sécurité sociale.<br />
La majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce
quarante-cinq premiers jours d'hospitalisation de l'assuré :<br /> personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours
duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est
au-delà de cette période, son service est suspendu.<br /> suspendu.<br />
Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée au titre du deuxième Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée au titre du deuxième
alinéa de l'article R. 732-3 est égal aux trois cinquièmes du montant déterminé alinéa de l'article R. 732-3 est égal aux trois cinquièmes du montant déterminé