Décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027180763
NOR: AGRT1305003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/18/07/JORFTEXT000027180763.xml
This commit is contained in:
République française 2013-03-18 00:00:00 +01:00
parent ebc3e6f21f
commit 3918da3515
12 changed files with 128 additions and 81 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2013-03-18
Identifiant: LEGIARTI000024082732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/27/LEGIARTI000024082732.xml
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027192165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192165.xml
---
###### Article D511-64
@ -22,6 +22,10 @@ matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations des agents
permanents de la chambre d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites, à
d'autres agents placés sous son autorité.<br />
S'il est élu président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, il
peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres
du bureau.<br />
Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre
d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis
à l'approbation du préfet ; il est réputé approuvé si une décision contraire

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-03-18
Identifiant: LEGIARTI000026105426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105426.xml
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2016-05-16
Identifiant: LEGIARTI000027192194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192194.xml
---
###### Article D513-1
@ -58,8 +58,8 @@ locations d'immeubles d'une durée supérieure à 9 ans ;<br />
transactions ;<br />
18° Les montants des indemnités versées aux membres de l'assemblée permanente,
au président, aux membres du bureau et aux membres des comités de l'assemblée
permanente ;<br />
au président, aux membres du conseil d'administration, aux membres du bureau et
aux membres des comités de l'assemblée permanente ;<br />
19° Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour du
personnel, sur proposition de la commission paritaire, et des membres de

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2013-03-18
Identifiant: LEGIARTI000024083239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/32/LEGIARTI000024083239.xml
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000027192199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192199.xml
---
###### Article D513-3
L'assemblée permanente établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe
notamment les modalités de fonctionnement du bureau ainsi que le nombre et les
attributions des commissions et comités mentionnés à l'article D. 513-18. Le
règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
notamment les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du
bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités
mentionnés à l'article D. 513-18. Le règlement intérieur est approuvé par le
ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2013-03-18
Identifiant: LEGIARTI000024083246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/32/LEGIARTI000024083246.xml
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000027192190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192190.xml
---
###### Article D513-5
L'assemblée permanente est convoquée en session par le président au moins trois
fois par an selon l'ordre du jour fixé par le bureau.<br />
fois par an selon l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration.<br />
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de
l'agriculture ou par le tiers de ses membres. Les séances de l'assemblée
@ -18,12 +18,10 @@ permanente ne sont pas publiques mais l'assemblée permanente peut décider la
publication de ses procès-verbaux.<br />
A l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement général des
chambres départementales et régionales d'agriculture, l'assemblée permanente,
réunie sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune faisant fonction de
secrétaire, élit, au scrutin secret, son président ainsi que les membres du
bureau, lesquels, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de
l'article R. 513-14, demeurent en fonctions jusqu'à la première session suivant
de nouvelles élections générales des chambres départementales et régionales
d'agriculture.<br />
chambres d'agriculture, l'assemblée permanente, réunie sous la présidence de son
doyen d'âge, le plus jeune faisant fonction de secrétaire, élit, au scrutin
secret, son président ainsi que les membres du conseil d'administration,
lesquels demeurent en fonctions jusqu'à la première session suivant de nouvelles
élections générales des chambres d'agriculture.<br />
L'article D. 513-7 est applicable à ces élections.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2013-03-18
Identifiant: LEGIARTI000024083253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/32/LEGIARTI000024083253.xml
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000027192188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192188.xml
---
###### Article D513-8
@ -17,7 +17,7 @@ qualités.<br />
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents
le réclame ou qu'il s'agit de procéder à l'élection du président et des membres
du bureau de l'assemblée permanente. Dans ce dernier cas, après deux tours de
scrutin, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à
un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à
égalité de voix, elle est acquise au plus âgé.
du conseil d'administration de l'assemblée permanente. Dans ce dernier cas,
après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative ; à égalité de voix, elle est acquise au plus âgé.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2013-03-18
Identifiant: LEGIARTI000024083259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/32/LEGIARTI000024083259.xml
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027192186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192186.xml
---
###### Article D513-9
I. - Le président représente l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
I.-Le président représente l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en
justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits
disponibles. Il établit les titres de perception. Il conclut les contrats,
@ -30,12 +30,13 @@ l'exclusion des nominations, promotions, ou révocations des agents permanents d
l'assemblée permanente ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres agents
placés sous son autorité.<br />
II. - Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs
II.-Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs
fonctions.<br />
Il assure la direction des services de l'assemblée permanente dans le cadre des
orientations définies par la session et le bureau. Il participe à la préparation
de toutes les décisions de l'établissement et assure leur mise en oeuvre.<br />
orientations définies par la session et le conseil d'administration. Il
participe à la préparation de toutes les décisions de l'établissement et assure
leur mise en oeuvre.<br />
Il établit à la demande du président les propositions de nomination, révocation,
promotion et avancement des personnels.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027192206
- [Article D513-16](article_d513-16.md)
- [Article D513-17](article_d513-17.md)
- [Article D513-18](article_d513-18.md)
- [Article D513-19](article_d513-19.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-03-18
Identifiant: LEGIARTI000026105424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105424.xml
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000027192183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192183.xml
---
###### Article D513-12
Dans les limites qu'elle détermine, l'assemblée permanente réunie en session
peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 2°, 5°, 10°, 12°, 13°,
14°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° de l'article R. 513-1.<br />
peut déléguer au conseil d'administration les attributions mentionnées aux 2°,
5°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° de l'article R. 513-1.<br />
Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le bureau a qualité pour
donner des avis et présenter des propositions au lieu et place de l'assemblée
elle-même.
Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le conseil
d'administration a qualité pour donner des avis et présenter des propositions au
lieu et place de l'assemblée elle-même.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2013-03-18
Identifiant: LEGIARTI000024083273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/32/LEGIARTI000024083273.xml
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000027192180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192180.xml
---
###### Article D513-13
Outre les attributions mentionnées à l'article R. 513-12, le bureau :<br />
Outre les attributions mentionnées à l'article R. 513-12, le conseil
d'administration :<br />
1° Répartit et coordonne les travaux des commissions et comités ;<br />

View file

@ -1,30 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2013-03-18
Identifiant: LEGIARTI000024083280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/32/LEGIARTI000024083280.xml
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027192176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192176.xml
---
###### Article D513-14
Le bureau est composé, outre du président de l'assemblée permanente, de quinze
membres élus au scrutin secret par l'assemblée permanente à raison de trois
représentants pour chacune des circonscriptions géographiques définies par le
règlement intérieur de l'assemblée permanente.<br />
Le conseil d'administration comprend :<br />
Les membres du bureau sont élus pour la même durée que celle des membres des
chambres d'agriculture.<br />
1° Le président de l'assemblée permanente ;<br />
Lorsqu'un membre du bureau désire qu'il soit mis fin à son mandat, il adresse sa
démission au président de l'assemblée permanente par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de
l'avis de réception.<br />
2° Un représentant des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer ;<br />
3° Pour chaque région, ou circonscription regroupant plusieurs régions, un
représentant des chambres départementales, interdépartementales, régionales ou
interrégionales situées dans cette région ou circonscription.<br />
Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant plus de
trois chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un second
représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale ou
interrégionale siégeant à l'assemblée permanente.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° et 3° sont élus au
scrutin secret, dans les conditions définies à l'article D. 513-8. Toutefois,
les chambres de région sont représentées par leur président.<br />
Chaque membre dispose d'une voix.<br />
Les membres du conseil d'administration sont élus pour la même durée que celle
des membres des chambres d'agriculture.<br />
Lorsqu'un membre du conseil d'administration désire qu'il soit mis fin à son
mandat, il adresse sa démission au président de l'assemblée permanente par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à
compter de la date de l'avis de réception.<br />
La perte de la qualité de président de chambre d'agriculture, la démission ou le
décès entraîne la vacance du siège. Il est pourvu à la prochaine session de
l'assemblée permanente au remplacement du membre.<br />
En cas d'empêchement, les membres du bureau peuvent donner pouvoir aux autres
membres du bureau. Un membre du bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration peuvent donner
pouvoir aux autres membres du conseil d'administration. Un membre du conseil
d'administration ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027181954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/19/LEGIARTI000027181954.xml
---
###### Article D513-19
L'assemblée permanente et le conseil d'administration peuvent chacun désigner,
au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans les
domaines mentionnés à l'article L. 513-1.<br />
Les fonctionnaires qui exercent, à un titre quelconque, un contrôle sur les
chambres d'agriculture et les agents des chambres d'agriculture, de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture ou des établissements créés par des
chambres d'agriculture ne peuvent être désignés comme membres associés.<br />
Les membres associés participent aux séances de l'assemblée permanente ou du
conseil d'administration avec voix consultative. Ils peuvent être désignés pour
représenter l'assemblée permanente dans toutes les instances auxquelles celle-ci
participe, sans pouvoir l'engager sur le plan financier ou contractuel.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2013-03-18
Identifiant: LEGIARTI000024083351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/33/LEGIARTI000024083351.xml
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027192167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192167.xml
---
###### Article D513-22
Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par
le bureau.<br />
le conseil d'administration.<br />
Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux
articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre