diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/README.md index 8e011386fb0..13168dbf3c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138371 #### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles - [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier) +- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole publics.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6091ed6b4b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152361 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat + +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f49244a79a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167930 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L813-1](article_l813-1.md) +- [Article L813-2](article_l813-2.md) +- [Article L813-3](article_l813-3.md) +- [Article L813-4](article_l813-4.md) +- [Article L813-5](article_l813-5.md) +- [Article L813-6](article_l813-6.md) +- [Article L813-7](article_l813-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f77e61c342e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006586155 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586155.xml +--- + +###### Article L813-1 + +Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles +privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec +l'Etat participent au service public d'éducation et de formation. Ils relèvent +du ministre de l'agriculture. Leurs enseignements sont dispensés dans le respect +des principes de liberté de conscience, d'égal accès de tous à l'éducation et de +liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement +puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.
+ +Chaque association ou organisme mentionné au premier alinéa doit avoir pour +objet, en tenant compte de l'évolution des diverses formes de l'agriculture, de +ses activités annexes et des divers modes de développement rural :
+ +1° D'assurer, en les associant, la formation générale et la formation +professionnelle initiale et continue d'exploitants, de salariés agricoles, +d'associés d'exploitation et d'aides familiaux, ainsi que de chefs d'entreprise +et de salariés des secteurs de la transformation et de la commercialisation des +produits agricoles ;
+ +2° D'élever, par des filières organisées de façon appropriée, le niveau des +connaissances et des aptitudes de l'ensemble des agriculteurs et des membres des +professions para-agricoles et d'accroître leur niveau scientifique et technique +pour leur permettre de maîtriser les nouvelles technologies, notamment dans leur +application à la chaîne alimentaire ;
+ +3° De participer au développement agricole et à l'animation du milieu rural dans +les cadres national, régional, départemental et local ;
+ +4° De contribuer à la mission de coopération internationale. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md new file mode 100644 index 00000000000..ee898d910ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006586158 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586158.xml +--- + +###### Article L813-2 + +L'établissement, pour lequel l'association ou l'organisme responsable a, en +application de l'article L. 813-3 ou des conventions de formation +professionnelles, conclu un contrat, concourt aux missions suivantes :
+ +1° Assurer une formation technologique et scientifique initiale qui conduise à +des qualifications professionnelles ou à des spécialisations reconnues au sens +de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur +l'enseignement technologique ;
+ +2° Assurer une formation professionnelle continue qui offre aux personnes +énumérées à l'article L. 992-1 du code du travail la possibilité d'acquérir, de +compléter, d'élargir, de diversifier ou de modifier une qualification ou une +spécialisation ;
+ +3° Participer à l'animation du milieu rural ;
+ +4° Contribuer à la liaison entre les activités de développement, +l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.
+ +Ces formations peuvent s'étendre de la première année du cycle d'orientation +jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs. Elles doivent +favoriser le passage des élèves au niveau supérieur et leur permettre, en outre, +soit de s'orienter en cours d'études vers une voie différente, soit, s'ils +proviennent de l'enseignement général technologique et professionnel, de +s'intégrer dans une filière de formation agricole. A cet effet, peuvent être +créées des classes préparatoires et des classes d'adaptation. Les élèves des +établissements sous contrat ont accès au service d'orientation prévu à l'article +L. 811-2.
+ +Sous réserve des dispositions du troisième alinéa (2°) du présent article, +chaque établissement prépare à des diplômes d'Etat.
+ +L'article L. 811-3 est applicable aux établissements d'enseignement agricoles +privés sous contrat. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-3.md new file mode 100644 index 00000000000..bc45576bd2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-3.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586161 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586161.xml +--- + +###### Article L813-3 + +L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement +agricole privé doit, lorsqu'il désire que cet établissement participe au service +public et bénéficie à ce titre d'une aide financière de l'Etat, demander à +souscrire un contrat avec l'Etat. Par ce contrat, l'association ou l'organisme +s'engage notamment :
+ +1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma +prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à +l'article L. 814-2 ;
+ +2° A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui +présentent les qualifications requises par la réglementation en vigueur ;
+ +3° A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet +pédagogique, à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement +agricole ;
+ +4° A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de +l'Etat ;
+ +5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses +personnels, tels qu'ils sont prévus aux articles suivants.
+ +L'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins +définis par le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement +agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de +finances.
+ +Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du +contrat.
+ +Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-4.md new file mode 100644 index 00000000000..911c564a3bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586162 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586162.xml +--- + +###### Article L813-4 + +Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes +responsables d'établissements d'enseignement agricole privés peuvent recevoir +directement une aide de l'Etat au titre des missions d'intérêt commun que leurs +adhérents leur confient, indépendamment des missions d'enseignement et de +formation des maîtres. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-5.md new file mode 100644 index 00000000000..d9ef23265c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586164 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586164.xml +--- + +###### Article L813-5 + +L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements +d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première +construction. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-6.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-6.md new file mode 100644 index 00000000000..b1c16b80478 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586165 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586165.xml +--- + +###### Article L813-6 + +L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement +public de l'établissement dont il est responsable.
+ +La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique +intéressée. En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés +et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus +en qualité de contractuels. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-7.md new file mode 100644 index 00000000000..d269cee9885 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586166 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586166.xml +--- + +###### Article L813-7 + +Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3, L. 813-5, L. +813-8 et L. 813-9 est soumis, avant tout recours contentieux, à une commission +de conciliation dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, par +référence à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole, et +qui est instituée auprès du ministre de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..15771a76cec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167931 +--- + +###### Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat. + +- [Article L813-8](article_l813-8.md) +- [Article L813-9](article_l813-9.md) +- [Article L813-10](article_l813-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-10.md new file mode 100644 index 00000000000..34d1a5a3f51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-10.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006586170 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586170.xml +--- + +###### Article L813-10 + +1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat +portant sur l'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir +au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur +l'enseignement supérieur et recevoir une aide de l'Etat les établissements +d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :
+ +a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, +d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises et plus généralement +de cadres spécialisés dans les matières définies au 1° de l'article L. 812-1 +;
+ +b) Participent à la politique de développement agricole et rural par les +activités de recherche fondamentale et appliquée ;
+ +c) Concourent à la mise en oeuvre de la coopération internationale et +technique.
+ +Les articles L. 813-5 et L. 813-6 leur sont applicables.
+ +2° Les associations ou organismes qui sont responsables d'un établissement +offrant une formation pédagogique aux chefs d'établissement et aux enseignants +des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat peuvent souscrire +un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières de +ce contrat sont fixées par décret.
+ +Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article +participent aux missions de service public définies à l'article L. 812-1. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8.md new file mode 100644 index 00000000000..08097d2c2ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 2005-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586167 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586167.xml +--- + +###### Article L813-8 + +Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions +prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme +responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qui +doit détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux +requis dans l'enseignement agricole public. Cette désignation est aussitôt +notifiée à l'autorité administrative. Le chef d'établissement détient l'autorité +au sein de l'établissement. Il attribue aux enseignants une note administrative +et il est associé aux décisions concernant le déroulement de leur carrière.
+ +Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés +par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs +qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un +contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux +échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des +fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. Pour les +personnels de documentation, les dispositions du présent alinéa s'appliqueront +progressivement dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 1993.
+ +Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner +priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la +suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans +un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent +article. Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être +saisie des différends concernant l'application du présent alinéa.
+ +Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est +approuvé par décret en Conseil d'Etat.
+ +L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement +versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et +qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non +enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du +présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole +public. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-9.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-9.md new file mode 100644 index 00000000000..a1ad8b2152a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-9.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586169 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586169.xml +--- + +###### Article L813-9 + +Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un contrat, qui offrent +des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les +enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement +même et d'autre part dans le milieu agricole et rural, l'aide financière de +l'Etat est calculée sur la base :
+ +1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières +de formation retenues par le schéma prévisionnel national, compte tenu des +modalités d'organisation interne de ces filières au sein des établissements ou +des groupes d'établissements ;
+ +2° Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence +au coût moyen des formateurs qui participent aux filières analogues existant +dans les établissements, mentionnés à l'article L. 813-8.
+ +Cette base de calcul est fixée par décret.
+ +Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les associations, les organismes ou leurs +groupements doivent assurer, directement ou indirectement, la totalité des +enseignements d'une ou de plusieurs filières de formation.
+ +Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application du présent +article définit également les garanties supplémentaires dont les agents recrutés +par les associations et les organismes responsables, et soumis à leur autorité, +bénéficient en ce qui concerne notamment leurs droits et obligations +professionnels, les procédures disciplinaires, les cas de licenciement et +l'exercice du droit syndical.