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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138371
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
+- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole publics.](chapitre_v)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152361
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat.](section_2)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167930
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article L813-1](article_l813-1.md)
+- [Article L813-2](article_l813-2.md)
+- [Article L813-3](article_l813-3.md)
+- [Article L813-4](article_l813-4.md)
+- [Article L813-5](article_l813-5.md)
+- [Article L813-6](article_l813-6.md)
+- [Article L813-7](article_l813-7.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006586155
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586155.xml
+---
+
+###### Article L813-1
+
+Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
+privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec
+l'Etat participent au service public d'éducation et de formation. Ils relèvent
+du ministre de l'agriculture. Leurs enseignements sont dispensés dans le respect
+des principes de liberté de conscience, d'égal accès de tous à l'éducation et de
+liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement
+puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.
+
+Chaque association ou organisme mentionné au premier alinéa doit avoir pour
+objet, en tenant compte de l'évolution des diverses formes de l'agriculture, de
+ses activités annexes et des divers modes de développement rural :
+
+1° D'assurer, en les associant, la formation générale et la formation
+professionnelle initiale et continue d'exploitants, de salariés agricoles,
+d'associés d'exploitation et d'aides familiaux, ainsi que de chefs d'entreprise
+et de salariés des secteurs de la transformation et de la commercialisation des
+produits agricoles ;
+
+2° D'élever, par des filières organisées de façon appropriée, le niveau des
+connaissances et des aptitudes de l'ensemble des agriculteurs et des membres des
+professions para-agricoles et d'accroître leur niveau scientifique et technique
+pour leur permettre de maîtriser les nouvelles technologies, notamment dans leur
+application à la chaîne alimentaire ;
+
+3° De participer au développement agricole et à l'animation du milieu rural dans
+les cadres national, régional, départemental et local ;
+
+4° De contribuer à la mission de coopération internationale.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006586158
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586158.xml
+---
+
+###### Article L813-2
+
+L'établissement, pour lequel l'association ou l'organisme responsable a, en
+application de l'article L. 813-3 ou des conventions de formation
+professionnelles, conclu un contrat, concourt aux missions suivantes :
+
+1° Assurer une formation technologique et scientifique initiale qui conduise à
+des qualifications professionnelles ou à des spécialisations reconnues au sens
+de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur
+l'enseignement technologique ;
+
+2° Assurer une formation professionnelle continue qui offre aux personnes
+énumérées à l'article L. 992-1 du code du travail la possibilité d'acquérir, de
+compléter, d'élargir, de diversifier ou de modifier une qualification ou une
+spécialisation ;
+
+3° Participer à l'animation du milieu rural ;
+
+4° Contribuer à la liaison entre les activités de développement,
+l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.
+
+Ces formations peuvent s'étendre de la première année du cycle d'orientation
+jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs. Elles doivent
+favoriser le passage des élèves au niveau supérieur et leur permettre, en outre,
+soit de s'orienter en cours d'études vers une voie différente, soit, s'ils
+proviennent de l'enseignement général technologique et professionnel, de
+s'intégrer dans une filière de formation agricole. A cet effet, peuvent être
+créées des classes préparatoires et des classes d'adaptation. Les élèves des
+établissements sous contrat ont accès au service d'orientation prévu à l'article
+L. 811-2.
+
+Sous réserve des dispositions du troisième alinéa (2°) du présent article,
+chaque établissement prépare à des diplômes d'Etat.
+
+L'article L. 811-3 est applicable aux établissements d'enseignement agricoles
+privés sous contrat.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586161
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586161.xml
+---
+
+###### Article L813-3
+
+L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement
+agricole privé doit, lorsqu'il désire que cet établissement participe au service
+public et bénéficie à ce titre d'une aide financière de l'Etat, demander à
+souscrire un contrat avec l'Etat. Par ce contrat, l'association ou l'organisme
+s'engage notamment :
+
+1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma
+prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à
+l'article L. 814-2 ;
+
+2° A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui
+présentent les qualifications requises par la réglementation en vigueur ;
+
+3° A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet
+pédagogique, à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement
+agricole ;
+
+4° A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de
+l'Etat ;
+
+5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses
+personnels, tels qu'ils sont prévus aux articles suivants.
+
+L'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins
+définis par le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement
+agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de
+finances.
+
+Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du
+contrat.
+
+Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586162
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586162.xml
+---
+
+###### Article L813-4
+
+Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes
+responsables d'établissements d'enseignement agricole privés peuvent recevoir
+directement une aide de l'Etat au titre des missions d'intérêt commun que leurs
+adhérents leur confient, indépendamment des missions d'enseignement et de
+formation des maîtres.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586164
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L005XXAA
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+---
+
+###### Article L813-5
+
+L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements
+d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première
+construction.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586165
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586165.xml
+---
+
+###### Article L813-6
+
+L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement
+public de l'établissement dont il est responsable.
+
+La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique
+intéressée. En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés
+et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus
+en qualité de contractuels.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586166
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586166.xml
+---
+
+###### Article L813-7
+
+Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3, L. 813-5, L.
+813-8 et L. 813-9 est soumis, avant tout recours contentieux, à une commission
+de conciliation dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, par
+référence à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole, et
+qui est instituée auprès du ministre de l'agriculture.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167931
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat.
+
+- [Article L813-8](article_l813-8.md)
+- [Article L813-9](article_l813-9.md)
+- [Article L813-10](article_l813-10.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-10.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006586170
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586170.xml
+---
+
+###### Article L813-10
+
+1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat
+portant sur l'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir
+au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur
+l'enseignement supérieur et recevoir une aide de l'Etat les établissements
+d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :
+
+a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes,
+d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises et plus généralement
+de cadres spécialisés dans les matières définies au 1° de l'article L. 812-1
+;
+
+b) Participent à la politique de développement agricole et rural par les
+activités de recherche fondamentale et appliquée ;
+
+c) Concourent à la mise en oeuvre de la coopération internationale et
+technique.
+
+Les articles L. 813-5 et L. 813-6 leur sont applicables.
+
+2° Les associations ou organismes qui sont responsables d'un établissement
+offrant une formation pédagogique aux chefs d'établissement et aux enseignants
+des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat peuvent souscrire
+un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières de
+ce contrat sont fixées par décret.
+
+Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article
+participent aux missions de service public définies à l'article L. 812-1.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2005-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586167
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586167.xml
+---
+
+###### Article L813-8
+
+Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions
+prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme
+responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qui
+doit détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux
+requis dans l'enseignement agricole public. Cette désignation est aussitôt
+notifiée à l'autorité administrative. Le chef d'établissement détient l'autorité
+au sein de l'établissement. Il attribue aux enseignants une note administrative
+et il est associé aux décisions concernant le déroulement de leur carrière.
+
+Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés
+par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs
+qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un
+contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux
+échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des
+fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. Pour les
+personnels de documentation, les dispositions du présent alinéa s'appliqueront
+progressivement dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 1993.
+
+Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
+priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la
+suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans
+un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent
+article. Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être
+saisie des différends concernant l'application du présent alinéa.
+
+Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est
+approuvé par décret en Conseil d'Etat.
+
+L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement
+versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et
+qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non
+enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du
+présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole
+public.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-9.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-9.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586169
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L009XXAA
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+---
+
+###### Article L813-9
+
+Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un contrat, qui offrent
+des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les
+enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement
+même et d'autre part dans le milieu agricole et rural, l'aide financière de
+l'Etat est calculée sur la base :
+
+1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières
+de formation retenues par le schéma prévisionnel national, compte tenu des
+modalités d'organisation interne de ces filières au sein des établissements ou
+des groupes d'établissements ;
+
+2° Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence
+au coût moyen des formateurs qui participent aux filières analogues existant
+dans les établissements, mentionnés à l'article L. 813-8.
+
+Cette base de calcul est fixée par décret.
+
+Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les associations, les organismes ou leurs
+groupements doivent assurer, directement ou indirectement, la totalité des
+enseignements d'une ou de plusieurs filières de formation.
+
+Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application du présent
+article définit également les garanties supplémentaires dont les agents recrutés
+par les associations et les organismes responsables, et soumis à leur autorité,
+bénéficient en ce qui concerne notamment leurs droits et obligations
+professionnels, les procédures disciplinaires, les cas de licenciement et
+l'exercice du droit syndical.