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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006596518
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X714D016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596518.xml
+Date de début: 2017-11-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036014564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/45/LEGIARTI000036014564.xml
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###### Article D714-16
-Il peut être dérogé, dans les conditions et selon les modalités fixées par
-convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise
-ou d'établissement, aux dispositions de l'article L. 714-5 :
-
-1° Pour les activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le
-lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de
-travail du salarié ;
-
-2° Pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées
-par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ou les soins
-et la surveillance des animaux ;
-
-3° Pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du
-service ou de la production ou du fonctionnement, notamment pour les
-établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par
-équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et
-ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une
-période de repos quotidien de onze heures consécutives ;
-
-4° Pour les activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à
-l'exécution des prestations de transport ;
-
-5° Pour les activités qui s'exercent par périodes de travail fractionnées dans
-la journée.
+Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4 du code du
+travail, les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées
+par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent
+également les soins et la surveillance des animaux.