diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d714-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d714-16.md index 173fae0c3f6..aa103e0d79e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d714-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d714-16.md @@ -1,36 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-11-12 -Identifiant: LEGIARTI000006596518 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X714D016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596518.xml +Date de début: 2017-11-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036014564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/45/LEGIARTI000036014564.xml --- ###### Article D714-16 -Il peut être dérogé, dans les conditions et selon les modalités fixées par -convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise -ou d'établissement, aux dispositions de l'article L. 714-5 :
- -1° Pour les activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le -lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de -travail du salarié ;
- -2° Pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées -par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ou les soins -et la surveillance des animaux ;
- -3° Pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du -service ou de la production ou du fonctionnement, notamment pour les -établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par -équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et -ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une -période de repos quotidien de onze heures consécutives ;
- -4° Pour les activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à -l'exécution des prestations de transport ;
- -5° Pour les activités qui s'exercent par périodes de travail fractionnées dans -la journée. +Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4 du code du +travail, les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées +par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent +également les soins et la surveillance des animaux.