diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 2b8129c7f9..9d54a7bbde 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183825 - [Article R241-10](article_r241-10.md) - [Article R241-11](article_r241-11.md) - [Article R241-12](article_r241-12.md) -- [Article R241-14](article_r241-14.md) - [Article R241-15](article_r241-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-14.md deleted file mode 100644 index 0628b9d918..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-14.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2020-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006590471 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590471.xml ---- - -

Article R241-14

- -Les élèves des écoles nationales vétérinaires ne peuvent pratiquer la médecine -et la chirurgie des animaux durant les périodes de présence scolaire -obligatoire. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index a91ea79149..cb157b176d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168661

Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire

- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md) -- [Sous-section 3 : Enseignement et recherche.](sous-section_3/README.md) +- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux études vétérinaires suivies dans les écoles nationales vétérinaires](sous-section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md index 0d98685778..1cbbd17f31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042624837 - [Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'admission pour suivre les études vétérinaires](paragraphe_2/README.md) - [Paragraphe 3 : Régime des études vétérinaires](paragraphe_3/README.md) - [Paragraphe 4 : Diplômes et titres délivrés à l'issue des études vétérinaires](paragraphe_4/README.md) +- [Paragraphe 5 : Evaluation des études et des écoles vétérinaires](paragraphe_5/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md index 44bcca8fe6..52b85b88c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000042617806

Paragraphe 3 : Régime des études vétérinaires

+- [Article R812-55](article_r812-55.md) +- [Article R812-56](article_r812-56.md) - [Article R812-57](article_r812-57.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-55.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r812-55.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-55.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r812-55.md index 0dbbf1a861..2339838dcd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r812-55.md @@ -1,64 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000039652600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/26/LEGIARTI000039652600.xml +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042624783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/47/LEGIARTI000042624783.xml ---

Article R812-55

-I.-Les écoles vétérinaires peuvent créer des enseignements complémentaires -donnant lieu à délivrance :
+I.-Les études vétérinaires sont organisées en semestres :
-1° De diplômes d'école ;
+1° Les deux premiers semestres, correspondant à la première année, à visée +propédeutique ;
-2° De diplômes nationaux d'enseignement complémentaire délivrés à l'issue d'une -formation poursuivie après l'obtention du certificat de fin de scolarité des -études vétérinaires ;
+2° Les semestres trois à dix formant le tronc commun des études fondamentales +vétérinaires. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque +semestre la part respective des différents types d'enseignement et chacun de +leur volume horaire ;
-3° De diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire comprenant :
+3° Les semestres onze et douze constituent l'année d'approfondissement qui +inclut la préparation de la thèse du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. Les +domaines professionnels des enseignements d'approfondissement sont fixés par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-a) Des certificats d'études approfondies vétérinaires (CEAV) délivrés à l'issue -d'une formation d'un an après l'obtention du certificat de fin de scolarité des -études vétérinaires ;
+II.-Les stages représentent quatorze à trente-six semaines entre le semestre un +et le semestre douze inclus.
-b) Des diplômes d'études spécialisées vétérinaires (DESV) délivrés à l'issue -d'une formation de trois années après l'obtention du certificat de fin de -scolarité des études vétérinaires.
- -II.-Les conditions d'accès aux enseignements complémentaires donnant lieu à la -délivrance de diplômes nationaux, leurs programmes, la liste des diplômes -sanctionnant ces formations et les modalités de leur délivrance sont définis par -arrêté du ministre de l'agriculture après avis :
- -1° Pour les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire, du Conseil -national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, -agro-alimentaire et vétérinaire et du Conseil supérieur de l'enseignement -supérieur vétérinaire prévu à l'article R. 814-10 ;
- -2° Pour les diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire, du Conseil -national de l'enseignement supérieur de la recherche agricole, agro-alimentaire -et vétérinaire prévu à l'article R. 814-16 et du Conseil national de l'ordre des -vétérinaires.
- -Les écoles ne peuvent mettre en place les enseignements complémentaires donnant -lieu à délivrance de diplômes d'école qu'après avis du conseil des directeurs -prévu à l'article R. 814-31.
- -III.-Peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste :
- -1° Les vétérinaires titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires -;
- -2° Les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil -national de l'ordre des vétérinaires dans des conditions prévues par arrêté, -dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de -l'agriculture.
- -Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires tient à jour une liste des -vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre. +III.-Les études des semestres trois à douze s'effectuent en partie dans un pays +étranger, soit dans un établissement de formation vétérinaire pour une durée +maximale de deux semestres, soit au cours d'un stage d'une durée ne dépassant +pas celle fixée par l'article L. 124-5 du code de l'éducation.
@@ -68,40 +40,13 @@ vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre. @@ -148,7 +93,7 @@ vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre. CONCORDANCE source Code rural R814-57
  • - 2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 + 2020-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-12-03 CITATION cible Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06 @@ -159,9 +104,6 @@ vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre.
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*814-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1992-07-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*814-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
  • @@ -174,5 +116,8 @@ vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R814-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-12-06 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r812-56.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r812-56.md new file mode 100644 index 0000000000..f3af578073 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r812-56.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042624777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/47/LEGIARTI000042624777.xml +--- + +

    Article R812-56

    + +Les études vétérinaires comprennent des unités d'enseignement concourant à +l'acquisition des compétences. La valeur de chaque unité est définie par arrêté +du ministre chargé de l'agriculture compte tenu du système européen d'unités +d'enseignement capitalisables et transférables ( crédits-ECTS ) et en fonction +de la charge de travail de l'étudiant. Celle-ci est appréciée en tenant compte +des heures de formation en présence d'un encadrant, du travail devant être +accompli de manière autonome ainsi que du recours aux techniques permettant +l'enseignement à distance et la pratique de simulations. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cfdb4f8606 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042617810 +--- + +

    Paragraphe 5 : Evaluation des études et des écoles vétérinaires

    + +- [Article D812-60](article_d812-60.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d812-60.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d812-60.md new file mode 100644 index 0000000000..c1fbe9f4e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d812-60.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042617812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/78/LEGIARTI000042617812.xml +--- + +

    Article D812-60

    + +Les études vétérinaires sont régulièrement évaluées par le système européen +d'évaluation des formations vétérinaires désigné par arrêté du ministre chargé +de l'agriculture. Les écoles vétérinaires sont évaluées par le Haut Conseil de +l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..63bee09027 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042624766 +--- + +

    Sous-section 2 : Dispositions particulières aux études vétérinaires suivies dans les écoles nationales vétérinaires

    + +- [Paragraphe 1er : Habilitation des écoles nationales vétérinaires et conseil des directeurs](paragraphe_1er/README.md) +- [Paragraphe 2 : Recrutement des étudiants](paragraphe_2/README.md) +- [Paragraphe 4 : Diplômes d'enseignements complémentaires délivrés par les écoles nationales vétérinaires](paragraphe_4/README.md) +- [Paragraphe 3 : Contenu des études et déroulement](paragraphe_3/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e724c9067d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042617887 +--- + +

    Paragraphe 1er : Habilitation des écoles nationales vétérinaires et conseil des directeurs

    + +- [Article R812-61](article_r812-61.md) +- [Article R812-62](article_r812-62.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r812-61.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r812-61.md new file mode 100644 index 0000000000..993721535d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r812-61.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042617889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/78/LEGIARTI000042617889.xml +--- + +

    Article R812-61

    + +Les écoles nationales vétérinaires sont habilitées par le ministre chargé de +l'agriculture, pour la durée du contrat pluriannuel les liant à l'Etat, à +délivrer le diplôme d'études fondamentales vétérinaires ainsi que les diplômes +nationaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 812-65. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r812-62.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r812-62.md new file mode 100644 index 0000000000..e57f47ffd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1er/article_r812-62.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2021-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000042617891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/78/LEGIARTI000042617891.xml +--- + +

    Article R812-62

    + +Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit au moins +deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du directeur général de +l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture.
    + +Ce conseil est consulté sur les arrêtés prévus par les articles R. 812-55 et R. +812-65 ainsi que sur les mesures et décisions prises sur le fondement des +articles R. 812-54 et D. 812-64.
    + +Il donne un avis sur les changements d'affectation des étudiants entre écoles +nationales vétérinaires, avant la décision du ministre chargé de l'agriculture. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index aaf3b5e51a..b206539b7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2020-12-06 -Identifiant: LEGISCTA000006183768 +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042617893 --- -

    Sous-section 3 : Enseignement et recherche.

    +

    Paragraphe 2 : Recrutement des étudiants

    -- [Article R812-55](article_r812-55.md) +- [Article R812-63](article_r812-63.md)
    Références @@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183768
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r812-63.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r812-63.md new file mode 100644 index 0000000000..e0bfa617f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r812-63.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2021-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000042617895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/78/LEGIARTI000042617895.xml +--- + +

    Article R812-63

    + +I.-Les étudiants vétérinaires des écoles nationales vétérinaires ressortissants +français ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont +recrutés par un concours commun à ces écoles.
    + +II.-Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté les différentes +voies du concours commun.
    + +Il fixe les conditions d'inscription au concours et d'équivalence des diplômes, +les modalités d'organisation des épreuves, ainsi que les modalités +d'admissibilité, d'admission et d'affectation dans les écoles. Il peut prendre +des mesures favorisant les étudiants en deuxième année d'études supérieures +après le baccalauréat s'inscrivant pour la première fois à une voie du concours +et limiter le nombre maximal de candidatures au concours commun.
    + +Le ministre fixe chaque année par arrêté le nombre des places ouvertes dans +chacune des écoles nationales vétérinaires aux différentes voies du concours +commun et le calendrier des épreuves.
    + +III.-L'admission des bacheliers prévue par le 1° de l'article R. 812-52 +constitue une voie du concours commun d'accès aux écoles nationales +vétérinaires. Elle est réservée aux élèves préparant pour la première fois le +baccalauréat général.
    + +Le pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse +nationale de lycée mentionné au second alinéa du VI de l'article L. 612-3 du +code de l'éducation s'applique à la phase d'admission et est fixé par le +ministre chargé de l'agriculture.
    + +IV.-Le jury du concours est constitué par les directeurs des écoles nationales +vétérinaires. Ces directeurs désignent chaque année en leur sein le président du +jury. Le président du jury nomme les correcteurs et les examinateurs. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5e480a5685 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042617897 +--- + +

    Paragraphe 3 : Contenu des études et déroulement

    + +- [Article D812-64](article_d812-64.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_d812-64.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_d812-64.md new file mode 100644 index 0000000000..5ce5ccb572 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_d812-64.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042617899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/78/LEGIARTI000042617899.xml +--- + +

    Article D812-64

    + +I.-Le conseil d'administration de chaque école nationale vétérinaire définit le +référentiel de formation et le règlement des études après les avoir soumis pour +avis au conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires. Par +dérogation, le programme de la première année, qui est commun à toutes les +écoles nationales vétérinaires, est fixé par le ministre chargé de +l'agriculture.
    + +II.-L'admission des élèves de première année commune aux écoles nationales +vétérinaires à suivre l'enseignement du troisième semestre est subordonnée à la +validation de toutes les unités d'enseignement des deux premiers semestres. +Cette validation comporte des épreuves nationales d'examen.
    + +L'admission en deuxième année, l'autorisation de redoubler ou l'exclusion à +l'issue de la première année relèvent de la compétence du directeur de l'école +nationale vétérinaire sur proposition du conseil des enseignants, après avis du +conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires.
    + +III.-Chaque année d'études dans les écoles nationales vétérinaires ne peut être +redoublée qu'une seule fois.
    + +IV.-Seuls les titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires peuvent +accéder à l'année d'approfondissement des écoles nationales vétérinaires. Le +ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, créer à l'issue du tronc +commun mentionné au 2° du I de l'article R. 812-56 un examen national classant +pour l'accès à l'année d'approfondissement. Il fixe l'organisation et les +modalités de ses épreuves. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4810c593ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042617901 +--- + +

    Paragraphe 4 : Diplômes d'enseignements complémentaires délivrés par les écoles nationales vétérinaires

    + +- [Article R812-65](article_r812-65.md) + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r812-65.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r812-65.md new file mode 100644 index 0000000000..f42f44b4bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r812-65.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042617903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/79/LEGIARTI000042617903.xml +--- + +

    Article R812-65

    + +I.-Les écoles nationales vétérinaires peuvent créer ensemble des enseignements +complémentaires donnant lieu à l'attribution conjointe :
    + +1° De diplômes communs aux écoles nationales vétérinaires dénommés diplômes +inter-écoles nationales vétérinaires (DIE) , ou certificats d'études +approfondies vétérinaires (CEAV) pour des formations réservées aux vétérinaires +;
    + +2° De diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires, délivrés +à l'issue d'une formation consécutive aux études vétérinaires aux titulaires du +diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou aux titulaires d'un diplôme, titre ou +certificat de vétérinaire d'une faculté vétérinaire étrangère ;
    + +3° De diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires (DESV) délivrés à +l'issue d'une formation de trois années aux titulaires d'un diplôme, titre ou +certificat de vétérinaire prévu à l'article L. 241-2.
    + +II.-Les conditions d'accès aux enseignements complémentaires mentionnés au 2° et +3° du I du présent article, leurs programmes, la liste des diplômes sanctionnant +ces formations et les modalités de leur délivrance sont définis par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture après avis :
    + +1° Du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, +agro-alimentaire et vétérinaire pour les diplômes nationaux d'internat des +écoles nationales vétérinaires ;
    + +2° Du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, +agro-alimentaire et vétérinaire et du conseil national de l'ordre des +vétérinaires pour les diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index dee47bef5b..c7b4ee1932 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700 - [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1/README.md) - [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2/README.md) -- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3/README.md) - [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4/README.md) - [Section 5 : Conseils des délégués et des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public](section_5/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md deleted file mode 100644 index e6859bdcb8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-13 -Date de fin: 2020-12-06 -Identifiant: LEGISCTA000006168797 ---- - -

    Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.

    - -- [Article R814-31](article_r814-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-31.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-31.md deleted file mode 100644 index 943c1a8b12..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-31.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2020-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000036298443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298443.xml ---- - -

    Article R814-31

    - -Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit au moins -deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du directeur général -chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture. Il -est consulté sur l'application des articles R. 812-52, R. 812-53 et R. 812-55. - - -
    - Références - -

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