diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-10.md index e4b091d4a..9ca38dc6e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-10.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2011-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006591188 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591188.xml +Date de début: 2011-03-13 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023691869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/18/LEGIARTI000023691869.xml --- ###### Article R323-10 -Les demandes de reconnaissance sont instruites sans délai dans les conditions -déterminées par le comité. Celui-ci doit, par décision motivée, se prononcer sur -les demandes au plus tard dans les trois mois de la réception de la demande et -des documents énumérés à l'article R. 323-9 ; il peut subordonner la -reconnaissance à une modification des dispositions des statuts ou projets de -statuts, ainsi qu'à une modification des conditions de fonctionnement de la -société, dans la mesure où ces dispositions ou ces conditions sont contraires -aux lois et règlements.
+Les demandes de reconnaissance sont instruites dans les conditions déterminées +par le comité. Celui-ci doit, par décision motivée, se prononcer sur les +demandes au plus tard dans les trois mois de la réception du dossier complet de +la demande ; il peut subordonner la reconnaissance à une modification des +dispositions des statuts ou projets de statuts, ainsi qu'à une modification des +conditions de fonctionnement de la société, dans la mesure où ces dispositions +ou ces conditions sont contraires aux lois et règlements.
Le comité peut indiquer aux intéressés les dispositions statutaires ou les prévisions de fonctionnement qui, sans être en opposition avec les dispositions diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-9.md index 9b1a9c301..5326f3da8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2011-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006591187 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591187.xml +Date de début: 2011-03-13 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023691866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/18/LEGIARTI000023691866.xml --- ###### Article R323-9 @@ -19,8 +18,8 @@ Les demandes de reconnaissance doivent être accompagnées en triple exemplaire relative à l'origine de la société et aux conditions de son fonctionnement. Devront notamment y être indiqués les superficies que la société se propose éventuellement d'exploiter, en précisant celles dont elle est ou sera -propriétaire, les sociétaires ou futurs sociétaires, avec mention des parts -possédées, et, s'il y a lieu, de leurs liens de parenté, les personnes qui -seront habilitées à agir au nom de la société, les principes de l'organisation -du travail, le nombre envisagé de salariés permanents ne faisant pas partie du -groupement. +propriétaire, les distances à parcourir entre exploitations regroupées, les +sociétaires ou futurs sociétaires, avec mention des parts possédées, et, s'il y +a lieu, de leurs liens de parenté, les personnes qui seront habilitées à agir au +nom de la société, les principes de l'organisation du travail, le nombre +envisagé de salariés permanents ne faisant pas partie du groupement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-31.md index 78439d865..d88171179 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-31.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-29 -Date de fin: 2011-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006591219 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R031XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591219.xml +Date de début: 2011-03-13 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023691872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/18/LEGIARTI000023691872.xml --- ###### Article R323-31 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591219.xml Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les exploitations de caractère familial. Chaque membre du groupement doit être -associé aux responsabilités de l'exploitation. L'exercice des fonctions de +associé aux responsabilités de l'exploitation.L'exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation aux travaux d'exécution.
L'organisation du travail, dont les principes sont posés dans la note prévue à @@ -21,7 +20,10 @@ l'article R. 323-9, est réglée par une décision de l'assemblée générale qu être communiquée au comité départemental ou régional d'agrément.
Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant -l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées.
+l'objet du groupement, les usages de la région tels qu'appréciés par le comité +départemental d'agrément, sous le contrôle du comité national d'agrément dans le +cadre de la procédure d'appel prévue à l'article L. 323-11 et les activités +pratiquées.
Il ne doit être habituellement recouru à des salariés étrangers au groupement que pour un nombre au plus égal à celui des salariés normalement employés dans diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-34.md index 6dd875d9b..e5465a31f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-34.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-29 -Date de fin: 2011-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006591224 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R034XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591224.xml +Date de début: 2011-03-13 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023691878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/18/LEGIARTI000023691878.xml --- ###### Article R323-34 -Les décisions prises en application de l'article R. 323-32 sont motivées et -indiquent la durée de la dispense accordée.
+Les décisions prises en application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32 sont +motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense accordée.
Elles sont adressées avec les pièces justificatives de la dispense au comité départemental ou régional d'agrément dans le mois de leur intervention par