Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2007-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-29
Date de fin: 2007-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006597607
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D165XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597607.xml
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006597608
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D165XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597608.xml
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###### Article D732-165
1° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes
mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé,
pour l'année 2006, à 2,97 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou
d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définie aux articles L. 731-14 à L.
731-21, sans que cette assiette puisse être inférieure à 1820 fois le montant du
salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2006.<br />
pour l'année 2007, à 2,97 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou
d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, sans que cette assiette puisse être
inférieure à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au
1er janvier 2007.<br />
2° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes
mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56, le taux
est fixé, pour l'année 2006, à 2,97 % d'une assiette égale à 1820 fois le
montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2006.<br />
est fixé, pour l'année 2007, à 2,97 % d'une assiette égale à 1820 fois le
montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2007.<br />
3° Pour l'application des articles L. 731-16 et D. 731-27 aux personnes
mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, l'assiette

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2007-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006597610
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D166XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597610.xml
Date de début: 2007-11-17
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006597611
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D166XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597611.xml
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###### Article D732-166
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée
à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 2006 à 0,3023 euros.
à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 2007 à 0,307 7 euros.