From 371a592b6cb5817215a04b07d77908c58c0d5fc5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 12 Feb 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-105=20du=2010=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202020=20relative=20=C3=A0=20la=20lutte=20contre=20le=20gasp?= =?UTF-8?q?illage=20et=20=C3=A0=20l'=C3=A9conomie=20circulaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme.
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000041553759 NOR: TREP1902395L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml --- .../chapitre_v/section_2/article_l255-12.md | 58 ++++----- .../titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_1/article_l642-4-1.md | 113 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 138 insertions(+), 34 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-4-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-12.md index 8f8ef8f3fd..89bba56151 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-12.md @@ -1,26 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-02 -Date de fin: 2020-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000037557073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557073.xml +Date de début: 2020-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041599526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599526.xml ---

Article L255-12

Lorsqu'une matière fertilisante ou un support de culture est issu, en tout ou -partie, de déchets qui ont été traités dans une installation mentionnée à -l'article L. 214-1 du code de l'environnement soumise à autorisation ou à -déclaration ou dans une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du même -code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et qui ont subi -une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue -de leur réutilisation, la délivrance à cette matière fertilisante ou à ce -support de culture de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. -255-2 du présent code, dès lors qu'elle comprend la vérification des autres -conditions posées à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, emporte la -sortie de cette matière fertilisante ou de ce support de culture du statut de -déchets.
+partie, de déchets qui ont été traités et qui ont subi une opération de +valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de leur +réutilisation, la délivrance à cette matière fertilisante ou à ce support de +culture de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 255-2 du +présent code, dès lors qu'elle comprend la vérification des autres conditions +posées à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, emporte la sortie de +cette matière fertilisante ou de ce support de culture du statut de déchets.
Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration @@ -54,37 +50,37 @@ déchets est effective. @@ -92,7 +88,7 @@ déchets est effective.