diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-12.md
index 8f8ef8f3fd..89bba56151 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-12.md
@@ -1,26 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-02
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000037557073
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557073.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041599526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599526.xml
---
Article L255-12
Lorsqu'une matière fertilisante ou un support de culture est issu, en tout ou
-partie, de déchets qui ont été traités dans une installation mentionnée à
-l'article L. 214-1 du code de l'environnement soumise à autorisation ou à
-déclaration ou dans une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du même
-code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et qui ont subi
-une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue
-de leur réutilisation, la délivrance à cette matière fertilisante ou à ce
-support de culture de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
-255-2 du présent code, dès lors qu'elle comprend la vérification des autres
-conditions posées à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, emporte la
-sortie de cette matière fertilisante ou de ce support de culture du statut de
-déchets.
+partie, de déchets qui ont été traités et qui ont subi une opération de
+valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de leur
+réutilisation, la délivrance à cette matière fertilisante ou à ce support de
+culture de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 255-2 du
+présent code, dès lors qu'elle comprend la vérification des autres conditions
+posées à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, emporte la sortie de
+cette matière fertilisante ou de ce support de culture du statut de déchets.
Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, à
l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration
@@ -54,37 +50,37 @@ déchets est effective.
-
- Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-10-25 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+ LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 115 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-10-09 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
@@ -92,7 +88,7 @@ déchets est effective.
-
- 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 95 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 115 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06
@@ -100,12 +96,6 @@ déchets est effective.
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
index 309b2f5ce9..a7d6682919 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168076
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
- [Article L642-4](article_l642-4.md)
+- [Article L642-4-1](article_l642-4-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-4-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-4-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..f13ec183d7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-4-1.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041557484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/74/LEGIARTI000041557484.xml
+---
+
+Article L642-4-1
+
+Sauf exceptions dûment justifiées, les cahiers des charges des signes
+d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L.
+641-6, L. 641-11, L. 641-11-1 et L. 641-11-2 autorisent la vente non
+préemballée. Au plus tard le 1er janvier 2030, les cahiers des charges
+précisent, en tant que de besoin, les conditions de mise en œuvre de la vente
+non préemballée ; ceux qui l'interdisent justifient cette interdiction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+