diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-12.md index 8f8ef8f3fd..89bba56151 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-12.md @@ -1,26 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-02 -Date de fin: 2020-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000037557073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557073.xml +Date de début: 2020-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041599526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599526.xml ---

Article L255-12

Lorsqu'une matière fertilisante ou un support de culture est issu, en tout ou -partie, de déchets qui ont été traités dans une installation mentionnée à -l'article L. 214-1 du code de l'environnement soumise à autorisation ou à -déclaration ou dans une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du même -code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et qui ont subi -une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue -de leur réutilisation, la délivrance à cette matière fertilisante ou à ce -support de culture de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. -255-2 du présent code, dès lors qu'elle comprend la vérification des autres -conditions posées à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, emporte la -sortie de cette matière fertilisante ou de ce support de culture du statut de -déchets.
+partie, de déchets qui ont été traités et qui ont subi une opération de +valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de leur +réutilisation, la délivrance à cette matière fertilisante ou à ce support de +culture de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 255-2 du +présent code, dès lors qu'elle comprend la vérification des autres conditions +posées à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, emporte la sortie de +cette matière fertilisante ou de ce support de culture du statut de déchets.
Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration @@ -54,37 +50,37 @@ déchets est effective. @@ -92,7 +88,7 @@ déchets est effective.