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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
@@ -6,12 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193584
Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux équidés
-- [Article R653-37](article_r653-37.md)
-- [Article R653-38](article_r653-38.md)
-- [Article R653-39](article_r653-39.md)
-- [Article R653-40](article_r653-40.md)
- [Article D653-36](article_d653-36.md)
+- [Article D653-36-1](article_d653-36-1.md)
+- [Article D653-37](article_d653-37.md)
- [Article D653-37-1](article_d653-37-1.md)
-- [Article D653-37-2](article_d653-37-2.md)
+- [Article D653-38](article_d653-38.md)
+- [Article D653-39](article_d653-39.md)
- [Article D653-40-1](article_d653-40-1.md)
- [Article D653-40-2](article_d653-40-2.md)
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032409856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/98/LEGIARTI000032409856.xml
+---
+
+Article D653-36-1
+
+Un organisme de sélection agréé peut confier à un organisme tiers, après accord
+du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions
+prévues au 3° et au 4° du III de l'article D. 653-36.
+
+Il conclut avec cet organisme tiers une convention garantissant le respect des
+obligations qui lui sont imposées par le présent code et par son cahier des
+charges.
+
+L'organisme de sélection délégant conserve la responsabilité de l'exécution des
+missions déléguées.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des clauses
+obligatoires de la convention.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-06
-Date de fin: 2016-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000006596206
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D037XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596206.xml
----
-
-Article D653-37-2
-
-Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des stud-books des
-races d'équidés et des registres généalogiques ainsi que leur éventuel
-regroupement en livres généalogiques.
-
-Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions générales de
-tenue des livres généalogiques et celles des stud-books et registres
-généalogiques qui les composent éventuellement. Pour chaque race, le ministre
-chargé de l'agriculture approuve par arrêté un règlement de stud-book qui fixe
-les conditions d'inscription au stud-book ainsi que les conditions spécifiques
-d'agrément des reproducteurs pour que leurs produits puissent être inscrits dans
-le stud-book.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-37.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-37.md
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@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032409981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/99/LEGIARTI000032409981.xml
+---
+
+Article D653-37
+
+Le ministre chargé de l'agriculture agrée les organismes de sélection pour une
+durée de deux ans, lors de la délivrance de l'agrément initial, et de cinq ans
+en cas de renouvellement.
+
+Cet agrément ne peut être accordé qu'aux personnes morales ayant leur siège
+social en France, disposant d'un statut prévoyant notamment l'absence de
+discrimination entre les éleveurs, tenant une comptabilité analytique permettant
+d'identifier les recettes et les dépenses relevant des missions pour lesquelles
+elles sont agréées et répondant aux conditions prévues par la réglementation
+européenne.
+
+L'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé du contrôle du
+respect des conditions d'agrément de l'organisme pendant la durée de l'agrément.
+Les résultats de ce contrôle sont transmis au ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque
+l'organisme agréé ne satisfait pas aux conditions prescrites ci-dessus, aux
+dispositions du second alinéa de l'article D. 653-39, ou lorsque son
+fonctionnement s'avère défectueux à la suite de contrôles.
+
+Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir
+qu'après que l'organisme intéressé a été informé des motifs et de la nature des
+mesures envisagées et à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un
+mois. La décision de suspension ou de retrait désigne l'organisme chargé
+d'assurer la continuité des missions.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, si nécessaire, les
+modalités d'application du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032410005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/00/LEGIARTI000032410005.xml
+---
+
+Article D653-38
+
+Pour créer ou tenir un livre généalogique d'une race, un organisme de sélection
+doit justifier, dès la présentation de sa demande d'agrément, du respect des
+conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 653-37 dont celle d'un
+effectif suffisant de la population d'équidés concernés.
+
+Le livre généalogique peut comprendre une section supplémentaire.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans
+lesquelles est apprécié l'effectif suffisant d'animaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032410016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/00/LEGIARTI000032410016.xml
+---
+
+Article D653-39
+
+Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans
+lesquelles sont tenus les livres généalogiques.
+
+L'organisme de sélection agréé, ou l'Institut français du cheval et de
+l'équitation en application de l'article L. 653-12, assure, notamment à l'égard
+des éleveurs, la publicité du règlement technique qu'il a adopté. Ce règlement
+technique ainsi que ses modifications ultérieures sont publiées sur le site
+internet de l'Institut.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ /dev/null
@@ -1,90 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-03
-Date de fin: 2016-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000026711110
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/11/LEGIARTI000026711110.xml
----
-
-Article R653-37
-
-Le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour une durée déterminée, les
-organismes habilités à intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique.
-L'agrément précise les modalités de leur contrôle par l'Etat.
-
-Cet agrément ne peut être accordé qu'aux personnes morales ayant leur siège
-social en France, disposant d'un statut prévoyant notamment l'absence de
-discrimination entre les éleveurs, tenant une comptabilité analytique permettant
-d'identifier les recettes et les dépenses relevant des missions pour lesquelles
-elle est agréée et répondant aux conditions prévues par la réglementation
-communautaire applicable.
-
-L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque
-l'organisme agréé ne satisfait pas aux conditions prescrites ci-dessus ou
-lorsque son fonctionnement s'avère défectueux à la suite de contrôles.
-
-Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir
-qu'après que l'organisme intéressé a été informé des motifs et de la nature des
-mesures envisagées et à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un
-mois. La décision de suspension ou de retrait désigne l'organisme chargé
-d'assurer la continuité des missions.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, si nécessaire, les
-modalités d'application du présent article.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r653-38.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r653-38.md
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+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-01
-Date de fin: 2016-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000021744367
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744367.xml
----
-
-Article R653-38
-
-Pour chaque race, est créée une commission de stud-book. Elle est présidée par
-le représentant de l'organisme agréé pour assurer l'orientation et
-l'amélioration génétique de la race concernée. Elle est composée de
-représentants de l'administration et de représentants des éleveurs et
-utilisateurs désignés par l'organisme agréé. Ces derniers constituent la
-majorité de ces commissions dont la composition détaillée est fixée par le
-règlement de stud-book.
-
-La commission de stud-book détermine la politique d'amélioration génétique et de
-sélection de la race, propose les modifications du règlement de stud-book et se
-prononce sur les cas particuliers d'application de ce règlement aux équidés
-relevant de la race concernée.
-
-Le secrétariat des commissions de stud-book est assuré par l'établissement
-public Institut français du cheval et de l'équitation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-01
-Date de fin: 2016-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000021744365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744365.xml
----
-
-Article R653-39
-
-Pour chaque livre généalogique est constituée, par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture, une commission du livre généalogique présidée par le ministre de
-l'agriculture ou son représentant et comprenant des représentants de chacune des
-commissions de stud-books figurant dans le livre généalogique. Le secrétariat de
-cette commission est assuré par l'établissement public Institut français du
-cheval et de l'équitation.
-
-La commission du livre généalogique peut être consultée sur tout sujet relatif à
-l'amélioration génétique des équidés. Elle est consultée sur toute modification
-d'un règlement de stud-book figurant dans ce livre généalogique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r653-40.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r653-40.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r653-40.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-03
-Date de fin: 2016-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000026711107
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/11/LEGIARTI000026711107.xml
----
-
-Article R653-40
-
-L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure,
-sous réserve des compétences exercées par les organismes mentionnés au
-paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6
-juin 2008, la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions
-figurant dans les règlements de livres généalogiques ainsi que l'inscription
-dans ces livres. Sous les mêmes réserves, il est chargé de l'application des
-règlements de livres généalogiques, assure l'exécution des décisions
-individuelles des commissions de livres généalogiques et certifie la filiation
-des animaux et leur inscription dans un livre généalogique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193588
Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équidés
- [Article D653-61](article_d653-61.md)
+- [Article D653-61-1](article_d653-61-1.md)
+- [Article D653-61-2](article_d653-61-2.md)
+- [Article D653-61-3](article_d653-61-3.md)
+- [Article D653-61-4](article_d653-61-4.md)
- [Article D653-62](article_d653-62.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-1.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032410081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/00/LEGIARTI000032410081.xml
+---
+
+Article D653-61-1
+
+On entend par contrôle des performances des équidés les actions d'enregistrement
+de caractéristiques zootechniques sur une catégorie d'animaux destinées à
+évaluer la valeur génétique de ces animaux.
+
+Le contrôle des performances peut être réalisé par l'organisme de sélection, ou
+par l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article
+L. 653-12, ou par un organisme tiers agréé à cet effet pour une durée
+déterminée. La décision d'agrément de l'organisme tiers détermine les races
+d'équidés relevant de sa compétence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-2.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032410089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/00/LEGIARTI000032410089.xml
+---
+
+Article D653-61-2
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la durée de l'agrément, les
+obligations minimales incombant à cet organisme et le contenu du cahier des
+charges auquel doit se conformer l'organisme tiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-3.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032410096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/00/LEGIARTI000032410096.xml
+---
+
+Article D653-61-3
+
+En cas de non-respect des conditions de son agrément par l'organisme tiers
+agréé, révélé notamment par les contrôles réalisés par l'Institut français du
+cheval et de l'équitation, l'agrément peut être suspendu pour une durée de douze
+mois ou retiré par le ministre chargé de l'agriculture.
+
+En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, le ministre désigne
+l'organisme qui assure la continuité du contrôle des performances concerné.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-4.md
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index 00000000000..b9c29bbd2cc
--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032410103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/01/LEGIARTI000032410103.xml
+---
+
+Article D653-61-4
+
+Un organisme tiers agréé peut confier, après accord du ministre chargé de
+l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un autre organisme
+avec lequel il conclut une convention garantissant le respect des obligations
+qui lui sont imposées par le présent chapitre et par son cahier des charges.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-01
-Date de fin: 2016-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000021744349
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744349.xml
+Date de début: 2016-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032418874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418874.xml
---
Article D653-61
-Les modalités selon lesquelles il est procédé à l'enregistrement de
-l'ascendance, des caractéristiques et performances zootechniques des équidés
-sous la responsabilité de l'établissement public Institut français du cheval et
-de l'équitation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+L'enregistrement, dans le système national d'information génétique, de
+l'ascendance, des caractéristiques et des performances zootechniques des équidés
+est réalisé sous la responsabilité de l'Institut français du cheval et de
+l'équitation dans le cadre d'une convention qu'il conclut avec l'organisme
+chargé du contrôle des performances.
@@ -22,7 +23,7 @@ de l'équitation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agricultur
@@ -30,7 +31,7 @@ de l'équitation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agricultur
-
- 2010-01-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-62.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-62.md
index b1075a89edd..e3dfdea9961 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-62.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-62.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-10
-Date de fin: 2016-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000026362513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362513.xml
+Date de début: 2016-04-17
+Date de fin: 2017-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000032418866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418866.xml
---
Article D653-62
@@ -20,7 +20,8 @@ d'un équidé dans le fichier central zootechnique des équidés.
Si la filiation revendiquée n'est pas compatible avec les résultats d'un
contrôle de filiation, aucune mention d'origine ni de race n'est portée ou
-maintenue au fichier central zootechnique des équidés.
+maintenue au fichier central zootechnique des équidés, ni sur le document
+d'identification.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, les cas et les conditions
dans lesquels un contrôle de filiation est obligatoire avant toute certification
@@ -35,7 +36,7 @@ ainsi que les modalités de certification de la parenté des équidés.
@@ -46,7 +47,7 @@ ainsi que les modalités de certification de la parenté des équidés.
2009-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2009 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par typage ADN - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-01
-
- 2012-09-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF