diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/README.md index 32f3cf4f85e..36cc640a866 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/README.md @@ -6,12 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193584

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux équidés

-- [Article R653-37](article_r653-37.md) -- [Article R653-38](article_r653-38.md) -- [Article R653-39](article_r653-39.md) -- [Article R653-40](article_r653-40.md) - [Article D653-36](article_d653-36.md) +- [Article D653-36-1](article_d653-36-1.md) +- [Article D653-37](article_d653-37.md) - [Article D653-37-1](article_d653-37-1.md) -- [Article D653-37-2](article_d653-37-2.md) +- [Article D653-38](article_d653-38.md) +- [Article D653-39](article_d653-39.md) - [Article D653-40-1](article_d653-40-1.md) - [Article D653-40-2](article_d653-40-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-36-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-36-1.md new file mode 100644 index 00000000000..870c913f814 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-36-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032409856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/98/LEGIARTI000032409856.xml +--- + +

Article D653-36-1

+ +Un organisme de sélection agréé peut confier à un organisme tiers, après accord +du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions +prévues au 3° et au 4° du III de l'article D. 653-36.
+ +Il conclut avec cet organisme tiers une convention garantissant le respect des +obligations qui lui sont imposées par le présent code et par son cahier des +charges.
+ +L'organisme de sélection délégant conserve la responsabilité de l'exécution des +missions déléguées.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des clauses +obligatoires de la convention. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-37-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-37-2.md deleted file mode 100644 index 017cb36bb66..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-37-2.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-06 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000006596206 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D037XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596206.xml ---- - -

Article D653-37-2

- -Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des stud-books des -races d'équidés et des registres généalogiques ainsi que leur éventuel -regroupement en livres généalogiques.
- -Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions générales de -tenue des livres généalogiques et celles des stud-books et registres -généalogiques qui les composent éventuellement. Pour chaque race, le ministre -chargé de l'agriculture approuve par arrêté un règlement de stud-book qui fixe -les conditions d'inscription au stud-book ainsi que les conditions spécifiques -d'agrément des reproducteurs pour que leurs produits puissent être inscrits dans -le stud-book. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-37.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-37.md new file mode 100644 index 00000000000..c1123832fad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-37.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032409981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/99/LEGIARTI000032409981.xml +--- + +

Article D653-37

+ +Le ministre chargé de l'agriculture agrée les organismes de sélection pour une +durée de deux ans, lors de la délivrance de l'agrément initial, et de cinq ans +en cas de renouvellement.
+ +Cet agrément ne peut être accordé qu'aux personnes morales ayant leur siège +social en France, disposant d'un statut prévoyant notamment l'absence de +discrimination entre les éleveurs, tenant une comptabilité analytique permettant +d'identifier les recettes et les dépenses relevant des missions pour lesquelles +elles sont agréées et répondant aux conditions prévues par la réglementation +européenne.
+ +L'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé du contrôle du +respect des conditions d'agrément de l'organisme pendant la durée de l'agrément. +Les résultats de ce contrôle sont transmis au ministre chargé de +l'agriculture.
+ +L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque +l'organisme agréé ne satisfait pas aux conditions prescrites ci-dessus, aux +dispositions du second alinéa de l'article D. 653-39, ou lorsque son +fonctionnement s'avère défectueux à la suite de contrôles.
+ +Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir +qu'après que l'organisme intéressé a été informé des motifs et de la nature des +mesures envisagées et à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un +mois. La décision de suspension ou de retrait désigne l'organisme chargé +d'assurer la continuité des missions.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, si nécessaire, les +modalités d'application du présent article. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-38.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-38.md new file mode 100644 index 00000000000..7dd39c5f67f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-38.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032410005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/00/LEGIARTI000032410005.xml +--- + +

Article D653-38

+ +Pour créer ou tenir un livre généalogique d'une race, un organisme de sélection +doit justifier, dès la présentation de sa demande d'agrément, du respect des +conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 653-37 dont celle d'un +effectif suffisant de la population d'équidés concernés.
+ +Le livre généalogique peut comprendre une section supplémentaire.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans +lesquelles est apprécié l'effectif suffisant d'animaux. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-39.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-39.md new file mode 100644 index 00000000000..e8943ae28af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-39.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032410016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/00/LEGIARTI000032410016.xml +--- + +

Article D653-39

+ +Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans +lesquelles sont tenus les livres généalogiques.
+ +L'organisme de sélection agréé, ou l'Institut français du cheval et de +l'équitation en application de l'article L. 653-12, assure, notamment à l'égard +des éleveurs, la publicité du règlement technique qu'il a adopté. Ce règlement +technique ainsi que ses modifications ultérieures sont publiées sur le site +internet de l'Institut. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r653-37.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r653-37.md deleted file mode 100644 index b06963a68ac..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r653-37.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-03 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000026711110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/11/LEGIARTI000026711110.xml ---- - -

Article R653-37

- -Le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour une durée déterminée, les -organismes habilités à intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique. -L'agrément précise les modalités de leur contrôle par l'Etat.
- -Cet agrément ne peut être accordé qu'aux personnes morales ayant leur siège -social en France, disposant d'un statut prévoyant notamment l'absence de -discrimination entre les éleveurs, tenant une comptabilité analytique permettant -d'identifier les recettes et les dépenses relevant des missions pour lesquelles -elle est agréée et répondant aux conditions prévues par la réglementation -communautaire applicable.
- -L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque -l'organisme agréé ne satisfait pas aux conditions prescrites ci-dessus ou -lorsque son fonctionnement s'avère défectueux à la suite de contrôles.
- -Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir -qu'après que l'organisme intéressé a été informé des motifs et de la nature des -mesures envisagées et à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un -mois. La décision de suspension ou de retrait désigne l'organisme chargé -d'assurer la continuité des missions.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, si nécessaire, les -modalités d'application du présent article. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r653-38.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r653-38.md deleted file mode 100644 index 85230eeba5d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r653-38.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-01 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000021744367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744367.xml ---- - -

Article R653-38

- -Pour chaque race, est créée une commission de stud-book. Elle est présidée par -le représentant de l'organisme agréé pour assurer l'orientation et -l'amélioration génétique de la race concernée. Elle est composée de -représentants de l'administration et de représentants des éleveurs et -utilisateurs désignés par l'organisme agréé. Ces derniers constituent la -majorité de ces commissions dont la composition détaillée est fixée par le -règlement de stud-book.
- -La commission de stud-book détermine la politique d'amélioration génétique et de -sélection de la race, propose les modifications du règlement de stud-book et se -prononce sur les cas particuliers d'application de ce règlement aux équidés -relevant de la race concernée.
- -Le secrétariat des commissions de stud-book est assuré par l'établissement -public Institut français du cheval et de l'équitation. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r653-39.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r653-39.md deleted file mode 100644 index b7911c7cadc..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r653-39.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-01 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000021744365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744365.xml ---- - -

Article R653-39

- -Pour chaque livre généalogique est constituée, par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture, une commission du livre généalogique présidée par le ministre de -l'agriculture ou son représentant et comprenant des représentants de chacune des -commissions de stud-books figurant dans le livre généalogique. Le secrétariat de -cette commission est assuré par l'établissement public Institut français du -cheval et de l'équitation.
- -La commission du livre généalogique peut être consultée sur tout sujet relatif à -l'amélioration génétique des équidés. Elle est consultée sur toute modification -d'un règlement de stud-book figurant dans ce livre généalogique. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r653-40.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r653-40.md deleted file mode 100644 index 9deeb5261d9..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r653-40.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-03 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000026711107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/11/LEGIARTI000026711107.xml ---- - -

Article R653-40

- -L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure, -sous réserve des compétences exercées par les organismes mentionnés au -paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 -juin 2008, la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions -figurant dans les règlements de livres généalogiques ainsi que l'inscription -dans ces livres. Sous les mêmes réserves, il est chargé de l'application des -règlements de livres généalogiques, assure l'exécution des décisions -individuelles des commissions de livres généalogiques et certifie la filiation -des animaux et leur inscription dans un livre généalogique. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md index 1205d8232a0..c28704746c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193588

Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équidés

- [Article D653-61](article_d653-61.md) +- [Article D653-61-1](article_d653-61-1.md) +- [Article D653-61-2](article_d653-61-2.md) +- [Article D653-61-3](article_d653-61-3.md) +- [Article D653-61-4](article_d653-61-4.md) - [Article D653-62](article_d653-62.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-1.md new file mode 100644 index 00000000000..1c53c53a73c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-1.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032410081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/00/LEGIARTI000032410081.xml +--- + +

Article D653-61-1

+ +On entend par contrôle des performances des équidés les actions d'enregistrement +de caractéristiques zootechniques sur une catégorie d'animaux destinées à +évaluer la valeur génétique de ces animaux.
+ +Le contrôle des performances peut être réalisé par l'organisme de sélection, ou +par l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article +L. 653-12, ou par un organisme tiers agréé à cet effet pour une durée +déterminée. La décision d'agrément de l'organisme tiers détermine les races +d'équidés relevant de sa compétence. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-2.md new file mode 100644 index 00000000000..a6b9934eee1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032410089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/00/LEGIARTI000032410089.xml +--- + +

Article D653-61-2

+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la durée de l'agrément, les +obligations minimales incombant à cet organisme et le contenu du cahier des +charges auquel doit se conformer l'organisme tiers. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-3.md new file mode 100644 index 00000000000..3a6cbfa4927 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-3.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032410096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/00/LEGIARTI000032410096.xml +--- + +

Article D653-61-3

+ +En cas de non-respect des conditions de son agrément par l'organisme tiers +agréé, révélé notamment par les contrôles réalisés par l'Institut français du +cheval et de l'équitation, l'agrément peut être suspendu pour une durée de douze +mois ou retiré par le ministre chargé de l'agriculture.
+ +En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, le ministre désigne +l'organisme qui assure la continuité du contrôle des performances concerné. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-4.md new file mode 100644 index 00000000000..b9c29bbd2cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61-4.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032410103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/01/LEGIARTI000032410103.xml +--- + +

Article D653-61-4

+ +Un organisme tiers agréé peut confier, après accord du ministre chargé de +l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un autre organisme +avec lequel il conclut une convention garantissant le respect des obligations +qui lui sont imposées par le présent chapitre et par son cahier des charges. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61.md index 2eabc500e2d..0e90163fd32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-61.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-01 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000021744349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744349.xml +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032418874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418874.xml ---

Article D653-61

-Les modalités selon lesquelles il est procédé à l'enregistrement de -l'ascendance, des caractéristiques et performances zootechniques des équidés -sous la responsabilité de l'établissement public Institut français du cheval et -de l'équitation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. +L'enregistrement, dans le système national d'information génétique, de +l'ascendance, des caractéristiques et des performances zootechniques des équidés +est réalisé sous la responsabilité de l'Institut français du cheval et de +l'équitation dans le cadre d'une convention qu'il conclut avec l'organisme +chargé du contrôle des performances.
@@ -22,7 +23,7 @@ de l'équitation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agricultur @@ -30,7 +31,7 @@ de l'équitation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agricultur