diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-3.md index 658b03707c7..c33088217de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000036598030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/80/LEGIARTI000036598030.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049854304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/43/LEGIARTI000049854304.xml ---
La chambre d'agriculture de région Corse est composée :
++ 1° De trente-six membres élus au scrutin de liste régional par les chefs + d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ; +
++ 2° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les propriétaires et + usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ; +
++ 3° De douze membres élus au scrutin de liste régional par les salariés + mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime + répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres : +
+a) Le collège des salariés de la production agricole ;
++ b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ; +
++ 4° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les anciens + exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ; +
++ 5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional par les groupements + professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants : +
++ a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations, + dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à + la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production + agricole, à raison de deux représentants ; +
++ b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations + ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme + groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social en + Corse, à raison de six représentants ; +
++ c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ; +
++ d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité + sociale agricole, à raison de deux représentants ; +
++ e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou + de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, + inter-cantonales ou départementales, à raison de deux représentants ; +
++ 6° Du président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant + désigné dans les conditions prévues à l'article L. 321-12 du code forestier ; +
++ 7° De membres associés désignés dans les conditions prévues à l'article R. + 511-7 du présent code. +
+ + ++ Un membre désigné à cet effet par la collectivité de Corse participe de droit + aux sessions de la chambre d'agriculture de région Corse avec voix + consultative. +
+ + +